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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • I : Prévention des risques

            • C : Procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires

              • 2° : Modalités d'évaluation

              • 3° : Appréciation du risque

              • 4° : Résultat de l'évaluation

              • 5° : Suivi du processus d'évaluation

45. Modalités d'évaluation

Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture

L'AFA indique que les entreprises peuvent, sur le fondement de la cartographie des risques, recenser les tiers qui leur semblent les plus sensibles aux risques de corruption, les classer par groupes homogènes présentant des profils de risques comparables, selon un risque faible, moyen ou élevé. Elle admet que les groupes de tiers jugés pas ou peu risqués puissent ne pas faire l’objet d’une évaluat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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