Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Aux termes de l’article 17, II, 7° de la loi Sapin II, l’instance dirigeante est tenue de mettre en œuvre un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation de son code de conduite. Le régime disciplinaire appartient au troisième pilier du dispositif anticorruption, dédié à la gestion des risques et plus particulièrement, à la remédiation de ceux-ci. I …

Sanctions disciplinaires

Aux termes de l’article 17, II, 7° de la loi Sapin II, l’instance dirigeante est tenue de mettre en œuvre un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation de son code de conduite. Le régime disciplinaire appartient au troisième pilier du dispositif anticorruption, dédié à la gestion des risques et plus particulièrement, à la remédiation de ceux-ci. Il regroupe l’ensemble des mesures qu’une entreprise se réserve le droit de prendre, pour sanctionner un comportement qu’elle considère comme fautif. Constitue une faute de nature à justifier l’application d’une sanction disciplinaire le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur et donc par le code de conduite anticorruption qui y est intégré. Selon l'Agence française anticorruption (AFA), aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié si elle est n'est pas prévue par le règlement intérieur .

La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise . Elle relève de l’échelle des sanctions prévues par le régime disciplinaire, qui vont de l'avertissement  au blâme, jusqu'au licenciement .

Il est recommandé à l’entreprise de recenser les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de ses personnels, afin d’identifier leurs causes et d’éviter leur réitération . Quel que soit le support utilisé pour effectuer ce recensement, l’entreprise doit veiller à la stricte confidentialité de son contenu et l’établir dans le respect des règles de protection des données personnelles . La diffusion au sein de l’entité, sous un format garantissant la totale anonymisation et en veillant à ce que les personnes sanctionnées ne soient pas aisément identifiables, des faits constatés et sanctions disciplinaires prononcées peut être demandée par l’instance dirigeante, afin de rappeler la politique de tolérance zéro à l’égard de tout comportement contraire à l’intégrité et à la probité .

Par ailleurs, l’instance dirigeante n’est pas tenue d’attendre qu'une décision pénale soit rendue pour mettre en œuvre des sanctions disciplinaires si les faits sont avérés et que leur gravité le justifie. La mise en œuvre de ces sanctions peut en effet s’appuyer sur les constatations d’une enquête interne circonstanciée, permettant d’établir avec rigueur la matérialité des faits reprochés à la personne concernée . De même, lorsqu'elle n’a pas, compte tenu de sa qualité, l’obligation de mettre en œuvre les dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale en informant l’autorité de poursuite compétente des atteintes qui seraient de nature à constituer une infraction pénale, elle demeure libre de le faire si elle l’estime opportun, ainsi que de déposer plainte .

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pts 339 et 340.

Ibid., pt 341. - V., pour une illustration, estimant disproportionné le licenciement d'un salarié qui avait profité de sa position pour exiger un cadeau d'une valeur de 250 euro de la part d'un prestataire de l'entreprise, en violation du code de conduite interne.

Paris, 11 octobre 2017, LawLex202400002717JBJ, estimant justifié l'avertissement reçu par un salarié, pour manque de vigilance dans le traitement des informations reçues à l'occasion d'entretiens téléphoniques et absence de signalement d'une situation susceptible de présenter un risque et d'un comportement traduisant le non-respect des procédures internes.

Aix-en-Provence, 28 avril 2017, LawLex202300011956JBJ, considérant que le directeur des opérations France d'une entreprise, qui a continué de travailler avec une société chargée de lui fournir des informations sur les offres de concurrents dans le cadre de marchés en contrepartie d'un  pourcentage des contrats obtenus, en violation du code de déontologie de l'entreprise qu'il a attesté avoir lu et consenti à respecter, commet une faute grave justifiant son licenciement ; Reims, 6 février 2019, LawLex202400002710JBJ, retenant que le salarié qui accepte un voyage offert par un fournisseur, commet une violation du code de conduite interne de l'entreprise, justifiant son licenciement ; Angers, 29 mai 2020, LawLex202400002712JBJ, validant le licenciement d’une salariée qui avait accepté des cadeaux d’un fournisseur, en violation des prescriptions du code de conduite de l’entreprise ; Cass. soc., 31 mars 2021, LawLex202400002345JBJ et, sur renvoi, Versailles, 2 février 2022, LawLex202400002714JBJ, considérant que l'acceptation, par un salarié, de cadeaux importants de la part d'un client de l'agence dont il assumait la direction constitue un manquement au code de bonne de conduite en vigueur au sein de l'entreprise, susceptible d'entrainer son licenciement.

Recommandations de l’AFA, pts 79 et 344.

Droit de la compliance

69. Sanctions disciplinaires

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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