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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

30. Rôle moteur de l'instance dirigeante

Mis à jour le 9 août 2024 • 1 minute de lecture

La loi Sapin II attend de l'instance dirigeante qu'elle s'engage en faveur d’un exercice des missions, compétences ou activités de l’organisation, exempt d’atteintes la probité. Le respect d'un tel engagement, constitue selon l'Agence française anticorruption (AFA), le premier pilier et l'élément fondateur de tout programme de conformité . Que recouvre la notion d'instance dirigeante ? Aux terme …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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