Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Un programme de conformité est constitué par l’ensemble des mesures prises et des procédures mises en place par une organisation, publique ou privée, afin de connaître, prévenir, détecter et sanctionner tout ou partie des comportements susceptibles d'être qualifiés pénalement de corruption ou de trafic d'influence . 

L’Agence française anticorruption (AFA) considère que tout dispositif visant ces …

Trois piliers indissociables

Un programme de conformité est constitué par l’ensemble des mesures prises et des procédures mises en place par une organisation, publique ou privée, afin de connaître, prévenir, détecter et sanctionner tout ou partie des comportements susceptibles d'être qualifiés pénalement de corruption ou de trafic d'influence . 

L’Agence française anticorruption (AFA) considère que tout dispositif visant ces objectifs doit reposer sur trois piliers indissociables : le premier consiste en l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’un exercice des missions, compétences ou activités de l’organisation exempt d’atteintes à la probité ; le deuxième, en la connaissance des risques d’atteintes à la probité auxquels l’entité est exposée, à travers l’élaboration d’une cartographie de ses risques ; le troisième, en la mise en œuvre de mesures et procédures efficaces tendant à la prévention, à la détection d’éventuels comportements ou situations contraires au code de conduite, ou susceptibles de constituer des atteintes à la probité et à la sanction de celles-ci . 

Pour aider les entreprises à définir et déployer leur programme de conformité, l'AFA a publié des Recommandations  qui détaillent de manière précise les différentes étapes de la construction de ce programme et le contenu des différentes mesures visées par l'article 17, II de la loi Sapin II. Dès ses premières décisions , l'AFA a précisé que ces recommandations ne constituent qu'un référentiel qui ne présente pas de caractère contraignant pour les entreprises. Aucun grief ne peut dès lors être dirigé contre une entreprise qui n'aurait pas respecté des exigences ajoutées par  cette recommandation à celles prévues par  la loi, qui est seule compétente pour imposer à des  entreprises des obligations dont la méconnaissance serait passible de sanctions . Cependant, lorsque l'entreprise contrôlée les a suivies en tous points, l'AFA considère qu'elle apporte des éléments suffisants pour permettre de déterminer qu'elle s’acquitte des obligations qui sont les siennes. En revanche, dans l’hypothèse où l'entreprise n’a pas suivi cette méthode, ou ne l’a suivie qu’en partie, il lui incombe de démontrer la pertinence, la qualité et l’effectivité du dispositif de détection et de prévention de la corruption en justifiant de la validité de la méthode qu’elle a librement choisie et suivie.

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 13.

V. AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ ; 7 février 2020, LawLex202200001353JBJ.

AFA, 7 février 2020, LawLex202200001353JBJ, retenant notamment que l'adoption d'un plan d'action à l'issue de la cartographie des risques n'étant pas requise par la loi mais uniquement par les recommandations de l'AFA, son absence ou son insuffisance ne peuvent, le cas échéant, être reprochées à l'entreprise contrôlée.

Droit de la compliance

29. Trois piliers indissociables

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