Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

La conformité, qui désigne traditionnellement l'aptitude d'une entreprise à respecter strictement les normes réglementaires qui lui sont applicables, rend également compte, aujourd'hui, de sa capacité à adopter une approche proactive consistant à mettre en place un ensemble de mesures et de processus lui permettant de détecter de possibles et potentiels manquements aux règles, et surtout, de préve …

Conformité des entreprises

BOURSIER, Anticorruption et anti-blanchiment, les nouveaux risques pesant sur les entreprises, JCP E 2016, n° 1622 ; DARDY, L'obligation de prévention des faits de corruption et de trafic d'influence au sein des entreprises, Journ. Sociétés février 2017, 26 ; HAERI et MUNOZ-PONS, La loi Sapin II : une révolution juridique et culturelle, RLDA 2017, n° 6115 ; RODA, À propos de l'alerte éthique, Journ. sociétés janvier 2017, 22 ; SAINTOURENS et EMY, La réforme du droit des sociétés par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, Rev. sociétés 2017, 131 ; AYED et VERDUN, La fonction conformité anticorruption dans l'organisation selon l'Agence française anticorruption, JCP E 2019, n° 1216.

La conformité, qui désigne traditionnellement l'aptitude d'une entreprise à respecter strictement les normes réglementaires qui lui sont applicables, rend également compte, aujourd'hui, de sa capacité à adopter une approche proactive consistant à mettre en place un ensemble de mesures et de processus lui permettant de détecter de possibles et potentiels manquements aux règles, et surtout, de prévenir tant le risque pénal que les éventuels préjudices financiers et réputationnels, auxquels elle est susceptible de s’exposer. Si la conformité a pu, dans un premier temps, être perçue par certaines entreprises comme une contrainte administrative, de nombreux scandales financiers, environnementaux et éthiques, nationaux et internationaux, ont, dans la période récente, permis de prendre conscience des lourdes conséquences du non-respect des règles en vigueur. 

Le droit de la conformité trouve son origine dans le Foreign Corrupt Practice Act (FCPA), adopté aux États unis en 1977, en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et dans le UK Bribery Act (UKBA) adopté au Royaume Uni en 2010, qui incriminent plusieurs formes de corruption, ainsi que le défaut de prévention de la corruption par les organisations commerciales. En France, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 constitue le texte fondateur en la matière. Elle impose l'obligation d'adopter un programme de conformité, en matière de lutte contre la corruption, aux sociétés de grande taille, employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, avec un effectif de la même importance, et dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euro, sous peine de se voir infliger de lourdes sanctions pécuniaires. Ce dispositif interne de conformité, destiné à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence, se compose d’une cartographie des risques, d’un code de conduite, d’un dispositif d’alerte interne, de procédures d’évaluation de la situation tant des clients que des fournisseurs, de procédures de contrôles comptables, d’un dispositif de formation du personnel le plus exposé aux risques de corruption et de trafic d’influence, ainsi que d’un régime disciplinaire assurant le respect du code de conduite et d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures qui ont été mises en œuvre.

La loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale, chargé de contrôler les programmes de conformité mis en oeuvre par les sociétés en vertu de son article 17. L’AFA est dotée d’une commission des sanctions, à laquelle la loi a confié le pouvoir exclusif de prononcer des sanctions en cas de non-respect des mesures de conformité. Elle peut ainsi adresser des avertissements, injonctions ou sanctions pécuniaires à l’encontre de l’entité mise en cause. Selon son dernier rapport d’activité publié , l’AFA a effectué 36 contrôles d’initiative, dont 18 ont concerné des entreprises assujetties au III de l’article 17 de la loi, représentant un chiffre d’affaires s’échelonnant de 434 millions d'euro à 81 milliards d’euro et un effectif compris entre 800 et 300 000 collaborateurs, dont 10 étaient des filiales françaises de groupes étrangers. 

L'exigence de conformité ne se limite pas à la matière anticorruption : elle imprègne aujourd’hui tous les secteurs d’activité de l’entreprise et irrigue de nombreuses branches de droit, telles que le droit de la concurrence. En effet, respecter les règles de concurrence favorise non seulement une concurrence loyale et une économie de marché saine et bénéfique pour toutes les parties prenantes, mais également une gestion optimisée des risques financiers et réputationnels. Tant la Commission , que l’Autorité de la concurrence , encouragent vivement les entreprises à se doter d’un programme de conformité aux règles de concurrence, que ce soit de manière autonome, ou en l’intégrant à une politique générale de conformité. Si ces autorités régulatrices se sont incontestablement efforcées, lors des dernières années, par la publication de rapports et recommandations, à guider au mieux les entreprises dans la mise en place des dispositifs, la conformité demeure une démarche complexe et coûteuse, qui exige, de la part des entreprises, la mobilisation de vastes moyens humains et financiers. Néanmoins, il convient de prendre conscience que la conformité ne se limite pas à la prévention des sanctions juridiques et qu’elle représente une opportunité de renforcer la culture d'entreprise, d'améliorer la performance organisationnelle et de contribuer à un environnement commercial plus transparent et responsable. Adopter une approche proactive de la conformité peut, in fine, constituer un véritable levier de performance, de compétitivité et de croissance.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la  transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de  la vie économique, JO 0287 du 10 décembre 2016, dite loi Sapin II.

Rapport 2022, publié le 18 juillet 2023.

Comm. UE, Brochure "Le respect des règles, ça compte !'', 2012.

Aut. conc., Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence.

Droit de la compliance

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