Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Le rapportage ou reporting extra-financier consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance. Il constitue un fondement important de la politique de responsabilité sociétale vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyens et de l’État . Le rapportage des entreprises s'est longtemps cant …

Du rapportage extra-financier au rapport de durabilité

IGALENS et JORAS, La responsabilité sociale de l'entreprise. Comprendre, rédiger le rapport annuel, coll. Personnel/ ANDCP, Ed. d'organisation, 2002 ; RICHARD et RAMBAUD, Révolution comptable : pour une entreprise écologique et sociale, Edition de l'Atelier, 2020 ; FRANCOIS, Reporting RSE : commentaire du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, Rev. sociétés 2012, 607.

Le rapportage ou reporting extra-financier consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance. Il constitue un fondement important de la politique de responsabilité sociétale vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyens et de l’État . Le rapportage des entreprises s'est longtemps cantonné aux données financières. Cependant, l'activité de l'entreprise produisant non seulement des conséquences financières, mais aussi sociales et environnementales, il est apparu utile, voire indispensable, pour des raisons d'éthique et de transparence, d'en exiger la publication.

Le programme RSE supposant un dialogue avec les parties prenantes, le reporting extra-financier permet au sein de l'entreprise, de sensibiliser les salariés à l'importance des enjeux sociaux et environnementaux de l'entreprise. Le reporting extra-financier s'adresse également aux investisseurs, qui peuvent ainsi jauger la qualité de leur investissement et s'assurer de sa pérennité, les entreprises socialement responsables étant plus à même d'anticiper les risques associés aux crises socio-environnementales. Il concerne aussi les différents conseils des investisseurs (avocats, banquier, auditeurs, etc.), ainsi que les analystes financiers, et au-delà l'ensemble des parties prenantes, des clients aux prestataires de services, sans oublier les consommateurs. 

En France, l'obligation de publier des informations extra-financières est issue de plusieurs textes : la loi NRE du 15 mai 2001, puis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, qui a étendu cette obligation et enfin l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017, qui a transposé la directive Non-Financial Reporting. Les dispositions applicables au reporting ont été complètement revues par l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales  et son décret d'application . Le texte abroge une grande partie des dispositions introduites par l'ordonnance de 2017 et fait évoluer les obligations de transparence en matière de durabilité des entreprises afin que les investisseurs, les salariés et les clients aient un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen. Auparavant, les sociétés assujetties à l'obligation de reporting devait insérer une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire. La déclaration devait contenir des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et pouvait renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance.

A compter du 1er janvier 2025, aux termes de l'article L. 232-6-3 du Code de commerce, afin de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation, toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1 , inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion. Cette obligation s'impose également aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises (art. L. 22-10-36 C. com.)  et à toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, sauf lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 , sur les entreprises de ce groupe (art. L. 233-28-4 C. com.). Lorsque l'entreprise n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 232-6-3 ou L. 22-10-36, à condition que ce ne soit pas une petite entreprise, le rapport de gestion doit contenir, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. 

Constituent des enjeux de durabilité les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. Les informations en matière de durabilité doivent décrire : 

- le modèle commercial et la stratégie de la société  ; 

- les objectifs assortis d'échéances que s'est fixés la société en matière de durabilité et les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs ;

- le rôle des organes de direction, d'administration ou de surveillance concernant les enjeux de durabilité, ainsi que les compétences et l'expertise des membres de ces organes ou les possibilités qui leur sont offertes de les acquérir ;

- les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;

- les incitations liées aux enjeux de durabilité octroyées par la société aux membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance ;

- la procédure de vigilance raisonnable mise en œuvre concernant les enjeux de durabilité et les incidences négatives recensées dans ce cadre, le cas échéant en application du droit de l'Union ;

- les principales incidences négatives potentielles ou réelles, les mesures prises pour les recenser, les surveiller, les prévenir, les éliminer ou les atténuer et les résultats obtenus ;

- les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces risques.

S'il y a lieu, les informations portent sur les activités de la société et sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations commerciales et sa chaîne d'approvisionnement. 

Pour les PME de l'article L. 22-10-36, les informations en matière de durabilité peuvent se limiter à décrire :

- le modèle commercial et la stratégie de la société ;

- les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité;

- les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les enjeux de durabilité et les mesures prises afin de les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger;

- les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère.

Le rapport de durabilité doit également préciser, selon le cas, si les informations sont liées à des horizons temporels à court, moyen et long terme. Les informations contiennent, en outre, une déclaration indiquant si les objectifs relatifs aux enjeux environnementaux reposent sur des données scientifiques probantes. Le cas échéant, ces mêmes informations se réfèrent et apportent des éléments d'explication supplémentaires aux autres informations contenues dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 et aux montants figurant dans les comptes annuels. Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil d'administration, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires du groupe, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités. 

Ces informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34. Le rapport de gestion doit être établi dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement  2019/815 et baliser les informations en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement  2020/852 conformément à ce même format. 

Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3. L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union , au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e) du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement 537/2014 du 16 avril 2014. L'organisme tiers indépendant ne peut pas non plus accepter ou poursuivre une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel. Lorsqu'une société se soumet volontairement au règlement 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales. Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis aux actionnaires en même temps que le rapport de gestion.

Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations du rapport de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. 

En droit européen, le reporting obéit principalement à deux textes. Ainsi, le 18 juin 2020, l'Union a adopté le règlement 2020/852, dit règlement taxonomie, sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables. Ce règlement établit des obligations de reporting pour les entreprises non-financières et financières sur la base d’une classification permettant de définir des activités économiques durables sur le plan environnemental . L'article 9 dresse une liste de six objectifs environnementaux :

- atténuation du changement climatique ;

- utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ;

- transition vers une économie circulaire ;

- prévention et réduction de la pollution ;

- protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. 

Par ailleurs, le 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a abrogé et remplacé la NFRD. La directive 2022/2464 comporte un champ d'application élargi : un nombre significativement plus important de sociétés sont concernées par les obligations de reporting, et en particulier toutes les sociétés (sauf micro-entreprises) cotées sur les marchés réglementés européens. Elle renforce et standardise les obligations de reporting.  En s’appuyant sur des normes européennes harmonisées, les sociétés devront, en effet, publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance, selon un principe de double matérialité , qui doit permettre à l’entreprise d’identifier les principales thématiques pour lesquelles l’environnement extérieur ou ses activités représentent des impacts, des risques ou des opportunités en matière de durabilité. Ces normes de reporting seront adoptées via des actes délégués. Ces textes ont été transposés en droit français aux dispositions précitées.

https://www.ecologie.gouv.fr/rapportage-extra-financier-des-entreprises.

L'ordonnance é été prise en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).

Art. L. 230-1, 4° : Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants: total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Le total du bilan est fixé, par l'article D. 230-1, à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Est une petite entreprise la société dont le total du bilan est de 7 500 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires de 15 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Les moyennes entreprises, comme les grandes, sont celles dont le total du bilan équivaut à 25 000 000» d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à  50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

II. — Le contrôle exclusif par une société résulte:

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne;

3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

III. — Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

a) Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;

b) Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;

c) Les plans de la société, y compris les actions prises ou envisagées et les plans financiers et d'investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5° (degré) C conformément à l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050 tel qu'établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, et, le cas échéant, l'exposition de la société à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz ;

d) La manière dont le modèle commercial et la stratégie de la société tiennent compte des intérêts des parties prenantes et des incidences de son activité sur les enjeux de durabilité ;

e) La manière dont la stratégie de la société est mise en œuvre en ce qui concerne les enjeux de durabilité.

https://www.medef.com/uploads/media/default/0019/99/14235-fiche-pratique-decryptage-reglement-taxonomie.pdf.

- matérialité financière : prendre en compte les impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise.

- matérialité d’impact : prendre en compte les impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel.

Droit de la compliance

137. Du rapportage extra-financier au rapport de durabilité(1)

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