Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

La communication RSE va au delà des obligations légales de reporting. Elle consiste à informer de manière transparente et responsable sur les pratiques et engagements de l'entreprise dans le cadre de son programme RSE. Selon la Global Reporting Initiative (GRI), lorsque l'entreprise dans son programme a considéré un thème comme étant pertinent, elle est tenue de communiquer sur sa réalisation et s …

Informations sur les engagements et progrès de l'entreprise

La communication RSE va au delà des obligations légales de reporting. Elle consiste à informer de manière transparente et responsable sur les pratiques et engagements de l'entreprise dans le cadre de son programme RSE. Selon la Global Reporting Initiative (GRI), lorsque l'entreprise dans son programme a considéré un thème comme étant pertinent, elle est tenue de communiquer sur sa réalisation et sa mise en œuvre. Depuis 2003, les entreprises signataires du Pacte mondial des Nations Unies s'engagent à communiquer - Communication on progress (COP) - sur les progrès réalisés dans les domaines des droits de l'Homme, des normes internationales du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption. La COP permet aux entreprises adhérentes de formaliser leurs engagements RSE, d’initier une démarche de progrès et de démontrer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dix principes du Pacte mondial. Cette communication a ainsi pour objectif de fournir une vue claire et transparente des actions de l'entreprise pour respecter les principes du Pacte mondial, d'encourager les entreprises à évaluer et améliorer constamment leurs pratiques de durabilité et de responsabilité sociétale et d'informer les parties prenantes (employés, clients, investisseurs, etc.) des engagements et des progrès de l'entreprise en matière de RSE. Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de communication sont considérées comme “non communicantes” et exclues du Pacte mondial un an après si elles n'ont pas régularisé leur situation, sauf si elles demandent à bénéficier du délai supplémentaire de trois mois prévu à cet effet.

La communication a lieu annuellement. Elle doit être réalisée selon des modalités en rapport avec les incidences sur les droits de l’Homme et être facile d’accès pour les publics auxquels elles s’adressent. Les informations fournies doivent être suffisantes pour évaluer l’efficacité des mesures prises par l'entreprise pour remédier à l’impact de ses activités sur les droits de l'Homme ou l'environnement, pour lutter contre la corruption et respecter les normes du droit du travail. La communication ne doit pas présenter de risques pour les acteurs et le personnel concernés, sans préjudice des prescriptions légitimes en matière de confidentialité des affaires commerciales. La COP peut prendre plusieurs formes : entretiens personnels, dialogues en ligne, consultations avec les acteurs concernés et rapports publics officiels. Toutefois, lorsque des adhérentes risquent d’avoir de graves incidences sur les droits de l’Homme, que cela soit dû à la nature de leurs activités commerciales ou à leurs cadres de fonctionnement, un rapport officiel doit être préféré. Les rapports doivent indiquer les thèmes et  indicateurs utilisés par l'entreprise pour identifier les incidences négatives et y remédier. Des indicateurs sectoriels peuvent aussi fournir des détails supplémentaires utiles.Le contenu et la crédibilité des rapports peuvent être certifiés par une vérification indépendante. 

Droit de la compliance

138. Informations sur les engagements et progrès de l'entreprise

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Les notions juridiques connexes

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