Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Parmi les sanctions susceptibles de s'appliquer à l'entreprise en matière de RSE, on trouve tout d'abord celles prévues par le Code de commerce dans le cadre de l'obligation de reporting. L'article L. 238-1 (ancien art. L. 225-102-1) du Code de commerce prévoit ainsi que toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations peut  demande …

Diversité des fondements juridiques

DESBARATS et JAZOTTES, La responsabilité sociale des entreprises : quel risque juridique ?, JCP S 2012,1293, spéc. 21; ROLLAND, Le quasi-contrat au secours de la RSE, in Risques, accidents et catastrophes, 2015, L’Harmattan; DESBARATS, La valeur juridique d’un engagement dit socialement responsable, JCP E 2006, 1214, spéc. n° 3.

Parmi les sanctions susceptibles de s'appliquer à l'entreprise en matière de RSE, on trouve tout d'abord celles prévues par le Code de commerce dans le cadre de l'obligation de reporting. L'article L. 238-1 (ancien art. L. 225-102-1) du Code de commerce prévoit ainsi que toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations peut  demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. En outre, le reporting durabilité constituant une section distincte du rapport de gestion, le dirigeant qui ne l'établit, s'expose à l'amende de 9 000 euro qui punit le défaut de rapport de gestion . On peut également considérer que l'entreprise est susceptible de se voir infliger les sanctions prévues par l'article L. 465-3-2 du Code monétaire et financier en cas d'informations mensongères dans le rapport de gestion établi par une société cotée,  qui punit les dirigeants de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euro d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage. Il a été jugé que les actionnaires d'une société en liquidation judiciaire qui reprochent à ses dirigeants de les avoir incités à investir dans les titres qu’elle a émis et à les conserver en raison d’une rétention d’informations, de fausses informations et d’une présentation de comptes inexacte, peuvent agir directement contre eux dès lors qu'ils invoquent un préjudice personnel .

Ensuite, la responsabilité sociétale des entreprises vise également la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Aussi le dirigeant peut-il également dans le cadre de son obligation de sécurité être sanctionné. Ainsi, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui, constitue, aux termes de l'article 221-6 du Code pénal, un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende. En outre, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement expose son auteur à un an d'emprisonnement et 15 000 euro d'amende (art. 223-1 C. pén.). En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euro d'amende. Pour condamner un employeur pour mise en danger de la vie d’autrui, si le juge n’est pas tenu de constater que l’auteur du délit avait connaissance de la nature du risque particulier effectivement causé par son manquement, il doit caractériser un lien immédiat entre la violation des prescriptions réglementaires et le risque auquel ont été exposés les salariés . Le juge ne peut par ailleurs relaxer un prévenu du chef d'homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, si l'omission de procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l'opération projetée, qu'il a relevée et sur laquelle l'intéressé s'était expliqué bien qu'il n'ait pas été poursuivi spécialement de ce chef, n'était pas à l'origine d'un défaut d'information du salarié sur les risques encourus en cas d'éloignement de sa zone de travail et si cette carence de l'employeur ne constituait pas une faute entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du Code pénal . En revanche, le directeur de la sûreté d'un groupe, en charge d’évaluer les menaces potentielles sur les différentes zones d’activité des sociétés du groupe en fonction des informations recueillies et de proposer des recommandations pour assurer la protection des biens et des personnes, ne peut être mis en examen pour mise en danger de la vie d'autrui, dès lors qu'il n’a pas reçu de délégation de pouvoir écrite ou orale aux fins de s'assurer du respect des obligations prévues par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants, du Code du travail et que cette fonction n’inclut pas la protection de la santé et de la sécurité des salariés au sens du Code du travail ainsi que l'amélioration des conditions de travail .

Par ailleurs, le droit des obligations recèle un ensemble de règles susceptibles d'être appliquées aux entreprises engagées dans une démarche RSE et constituer un fondement à une éventuelle sanction en cas de non-respect des obligations en cause. Les engagements de l'entreprise en matière de RSE constituent des actes unilatéraux volontaires, dépourvus en principe de caractère contraignant . Néanmoins, il semble possible d'engager la responsabilité de cette dernière. Ainsi, aux termes de l'article 1100 du Code civil, les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Certains auteurs considèrent qu'en adhérant à une démarche RSE, “les entreprises transforment une obligation naturelle (ne pas polluer, produire en respectant l'environnement, adopter un comportement écologiquement responsable au-delà des seules exigences réglementaires…) en obligation civile à laquelle elles sont soumises” . Les engagements doivent toutefois être suffisamment précis. De fait, la clause morale par laquelle une société s'engage “à ne pas copier” les produits commercialisés par une autre a valeur contraignante pour la première dès lors qu'elle a exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la seconde . Une société qui agit en contrariété avec des engagements sociaux ou environnementaux pris volontairement, en des termes précis, pourrait, en outre, voir sa responsabilité engagée par des investisseurs institutionnels socialement responsables sur le fondement du droit de la responsabilité civile. Il a été jugé qu'une communauté urbaine d'agglomération est recevable, au même titre que les associations habilitées pour la défense de l'environnement, à demander l'indemnisation du préjudice, même indirect, qu'a causé une marée noire à l'écologie de son territoire . L'engagement d'une entreprise en matière de RSE peut aussi recevoir la qualification de quasi-contrat puisque l'article 1300 du Code civil prévoit que les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui . Lorsque les déclarations de l'entreprise en matière de responsabilité sociétale entrent dans le champ contractuel, elles pourraient également donner lieu à une action en responsabilité contractuelle .

Enfin, en droit économique, la sanction de la déloyauté trouve sa justification à la fois dans le principe fondateur du droit des contrats qui exige que les conventions soient exécutées de bonne foi et dans la théorie de la concurrence déloyale, d'origine prétorienne, qui vise à assurer un juste équilibre entre loyauté et liberté du commerce. Des opérateurs pourraient  intenter une action en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1240 du Code civil au motif que les actes déloyaux de l'entreprise leur causent un préjudice. Ainsi, le non-respect d'une réglementation environnementale peut caractériser un acte de concurrence déloyale dès lors qu'il crée une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché concerné . Il est possible de dénoncer à l'Administration les agissements d'un concurrent contraires à la réglementation, dès lors que cette dénonciation s'appuie sur des éléments sérieux .  De même, une association de défense de l'environnement peut dénoncer sur son site internet la politique environnementale d'une société pétrolière et de sa filiale conformément à son objet social dès lors qu'elle n'excède pas les limites de la liberté d'expression . En effet, dénoncer les actes d'une entreprise trouve cependant sa limite dans le dénigrement : la diffusion d'informations malveillantes sur les produits ou la personne d'un concurrent est fautive, quand bien même ces informations seraient exactes ou de notoriété publique, dès lors que l'exception de vérité n'est pas applicable en matière de dénigrement . Au-delà, l'entreprise, qui ne respecte pas ses engagements RSE pourrait être sanctionnée sur le fondement du droit de la consommation pour pratique commerciale déloyale qui s'entend de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs qui présente la double caractéristique d'être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et d'altérer ou d'être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. La personne morale qui se rend coupable de pratique commerciale trompeuse encourt, outre une amende, les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal (art. L. 132-3 C. consom.). Le dirigeant de la personne morale pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement de l'article L. 132-3 du Code de la consommation à raison de sa participation personnelle à la réalisation de l'infraction .

C.com., art. L. 242-8, pour les SA, art. L. 241-4, pour les SARL et art. L. 243- 1, pour les SCA.

Cass. com., 9 mars 2010, LawLex202200001923JBJ, Dr. sociétés 2010, n° 109, obs. COQUELET; RPC 2011, n° 16, obs. MARTIN-SERF; Rev. sociétés 2010, 230, obs. LE NABASQUE; BJS 2010, 538, obs. SCHMIDT; JCP E 2010, n° 1483, obs. SCHILLER.

DAOUD et FERRARI, La RSE sociale : de l’engagement volontaire à l’obligation juridique, JCP 2012, 1391. 

Cass. com., 21 janvier 2014, LawLex201400000153JBJ.

Cass. com., 29 janvier 2002, LawLex200300000947JBJ.

Cass. com., 8 avril 2008, LawLex201200002066JBJ.

Paris, 27 janvier 2016, LawLex201600000241JBJ.

Cass. crim., 6 octobre 2009, LawLex202400003206JBJ.

Cass. crim., 16 février 1999, LawLex200300003109JBJ.

Cass. crim., 15 mars 2016, LawLex202400003264JBJ.

Cass. crim., 7 septembre 2021, LawLex202200001404JBJ; Versailles, 22 mars 2013, LawLex202400004221JBJ, retenant que l'application du Pacte Mondial repose sur la seule volonté des entreprises, de sorte qu'il ne constitue qu'un élément de référence dont l'irrespect ne peut être invoqué pour justifier une violation de droits internationaux.

BLIN, DESBARATS, JAZOTTES, VIDALENS, Entreprise et Développement durable, Lamy Axe Droit, 2011, 120; TREBULLE, Responsabilité sociale des entreprises, Entreprise et éthique environnementale, Rép. Sociétés Dalloz, mars 2003, 50.

Cass. com., 23 janvier 2007, LawLex202300000869JBJ, Propr. ind. n° 6, juin 2007, comm. 55, SCHMIDT-SZALEWSKI; D. 2007. AJ 442, obs. DELPECH; JCP n° 42, 2021, doctr. 1110, HARAVON, COMPAGNIE, KAMINA, BINCTIN, TREFIGNY, TASSI, HAAS, CANTET; Dr. soc. n° 1, janvier 2020, étude 1, SAUVAGEOT; Comm. com. électr. n° 1, janvier 2013, étude 1, CARON.

Cass. crim., 25 septembre 2012, LawLex201400000335JBJ, JCP E 2022, 1204, TIBERGHIEN; JCP 2020, act. 1367, MARTIN; D. 2012. 2711, note DELEBECQUE; RTD civ. 2013. 119, obs. JOURDAIN.

 MERCIER, Responsabilité sociétale des entreprises et droit des sociétés, Dr. Sociétés, avril 2011. PARACHKEVOCA, GASTAUD, BASSILANA, FRANCHOMME et TELLER, Droit des sociétés et responsabilité civile , Perspectives et évolutions récentes, Actes pratiques et ingénierie sociétaire 127, janvier 2013, dossier 1.

Droit de la compliance

140. Diversité des fondements juridiques(1)

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Les notions juridiques connexes

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