Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Dans quelle mesure le non-respect des engagements de l'entreprise qui a adopté une démarche RSE peut-il être sanctionné ? Initialement conçue comme une démarche volontaire, la RSE engage l'entreprise sans autre sanction que celle du marché. Pourtant, en droit français, il n'y a, en principe, pas de responsabilité sans sanction . Cependant, selon les Principes directeurs de l'OCDE, le respect des principes formulés étant volontaire, il “ne constitue pas une obligation susceptible d'être sanctionné juridiquement”. Les entreprises sont néanmoins, en ce domaine, soumises aussi à des obligations légales qui engagent leur responsabilité et sont, à ce titre, susceptibles d'être sanctionnées. Au-delà demeure la question de savoir si la faute de l'entreprise, qui adopte un comportement contraire à l'éthique qu'elle s'est volontairement imposée, peut être judiciairement sanctionnée. Autrement dit, le non-respect de son engagement unilatéral par l'entreprise permet-il aux parties prenantes d'engager sa responsabilité ?

GUY TRÉBULLE, Répertoires des sociétés - Responsabilité sociale des entreprises : entreprise et éthique environnementale, Dalloz, n° 9.

Quelle sanction pour la responsabilité sociétale

139. Quelle sanction pour la responsabilité sociétale