Droit de la compliance
Auteur :
Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Titre 1 : Champ d'application
Titre 2 : Programme RSE
Titre 3 : Reporting et communication
Chapitre 1 : Sanctions judiciaires
Chapitre 2 : Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
139. Quelle sanction pour la responsabilité sociétale
Mis à jour le 2 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Dans quelle mesure le non-respect des engagements de l'entreprise qui a adopté une démarche RSE peut-il être sanctionné ? Initialement conçue comme une démarche volontaire, la RSE engage l'entreprise sans autre sanction que celle du marché. Pourtant, en droit français, il n'y a, en principe, pas de responsabilité sans sanction . Cependant, selon les Principes directeurs de l'OCDE, le respect des p …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter