Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Chapitre 1 : Champ d’application ratione personae
Chapitre 2 : Champ d’application ratione materiae
Titre 2 : Programme RSE
Titre 3 : Reporting et communication
Titre 4 : Sanctions
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés