Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

La mise en place d'une démarche RSE revêt une importance pour tous les types d'entreprises et tous les secteurs d'activité, de la PME à la multinationale, même si elle est plus couramment imposée aux grandes sociétés. Parmi les textes qui régissent la matière et obligent l'entreprise à mettre en oeuvre des procédures RSE, certains s'appliquent à toutes les entreprises, quels que soient leur forme  …

Une multitude d'acteurs pour une pluralité de textes

La mise en place d'une démarche RSE revêt une importance pour tous les types d'entreprises et tous les secteurs d'activité, de la PME à la multinationale, même si elle est plus couramment imposée aux grandes sociétés. Parmi les textes qui régissent la matière et obligent l'entreprise à mettre en oeuvre des procédures RSE, certains s'appliquent à toutes les entreprises, quels que soient leur forme et leur objet, alors que d'autres, en revanche, ne visent que certains types de sociétés.

1) Dispositions applicables à toutes les entreprises

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte de 2019 , les sociétés, quelle que soit leur forme, doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et peuvent, dans leur statut, se doter d'une raison d'être (C. civ., art. 1833 et 1835) . Le Code de commerce rappelle, aux articles L. 225-35 et L. 225-64, l'obligation pour les instances de direction et d'administration de la société, telles le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, de respecter ces principes lors de la détermination de l'orientation des activités de la société. Selon le Conseil d'Etat, la considération des enjeux sociaux et environnementaux a pour objet d'inciter les sociétés à examiner, dans l'accomplissement de l'objet statutaire, l'impact social et environnemental de leur activité et de permettre, le cas échéant, de mettre en balance celui-ci avec les autres intérêts dont elles ont la charge. Aussi, la mise en œuvre des dispositions de l’article 1833 du Code civil, dont les effets s'attachent au processus de prise de décision, doit-il tenir compte de la nature de l'activité, de la taille, de la forme juridique et de l'objet des sociétés concernées . Il retient, par ailleurs, que si le choix de prescrire l'obligation de gestion conformément à l'intérêt social, d'une part, et celle de considération des enjeux sociaux et environnementaux, d'autre part, à toutes les sociétés civiles et commerciales, pourrait être de nature à pénaliser des petites structures, dotée d'une faible capacité d'expertise, alors que les grandes entreprises sont plus à même d'affronter les risques de conformité notamment en matière environnementale, aucun principe constitutionnel n'oblige le législateur à traiter différemment des sociétés placées dans des situations différentes . La loi 2021-1018  qui vise à renforcer la prévention en santé au travail et s'applique à toutes les entreprises implantées en France quel que soit leur taille et leur secteur d'activité, a introduit plusieurs dispositions importantes en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Elle encourage, notamment, les entreprises à intégrer les principes de la RSE dans leurs pratiques, en tenant compte des impacts sociaux, environnementaux, et économiques de leurs activités et les incite à renforcer le dialogue social pour impliquer davantage les salariés dans les décisions affectant leur santé et sécurité au travail.

Parallèlement à la réglementation nationale, il existe des normes et textes internationaux susceptibles de s'appliquer à toutes les formes de société en France. Ainsi, la norme professionnelle ISO 26000 (NF ISO 26000, nov. 2010) , élaborée par l'Organisation internationale de normalisation, fournit des lignes directrices pour la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. L'organisation doit notamment, aux termes de cette norme, assumer la responsabilité des impacts de ses décisions et activités, se comporter de manière éthique et respecter les droits de l'Homme. Bien qu'elles ne comportent aucun caractère contraignant, ces recommandations figurent souvent dans le droit positif et leur non-respect engage, à ce titre, la responsabilité des entreprises qui ne s'y conforment pas . 

Les textes adoptés par les institutions internationales qui posent les principes fondateurs en matière de RSE s'appliquent également à l'ensemble des entreprises ou organisations, sans considération de leur forme. Il en est ainsi des Objectifs mondiaux de développement durable ONU , qui fixent 17 objectifs afin d'éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité pour tous d'ici 2030, du Pacte mondial ou global compact lancé par les Nations unies en 2000 , adopté pour encourager les entreprises et les organisations du monde entier à adopter des pratiques durables et socialement responsables, qui est fondé sur dix principes universels dans les domaines des droits de l'Homme, des normes de travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption, ou encore du référentiel de l'International Integrated Reporting Council (IIRC)  . Créé en 2010, l’International Integrated Reporting Council (IIRC) réunit des régulateurs, des investisseurs, des entreprises, des normalisateurs, des professionnels de la comptabilité et des ONG dans le but de développer et de promouvoir un cadre de reporting intégré. Son référentiel “International Integrated Reporting Framework” incite les entreprises à présenter une image complète et cohérente de leur stratégie, de leur gouvernance, de leurs performances et perspectives, en mettant l'accent sur la création de valeur à long terme. Enfin, les lignes directrices Global Reporting Initiative , publiées pour la première fois en 2000, constituent un cadre international de référence commun pour l'élaboration de rapports de développement durable. Leur dernière révision date de 2013.

2) Dispositions applicables uniquement à certaines sociétés

Certains textes visent plus particulièrement des types de sociétés spécifiques. Ainsi, le règlement taxomanie 2020 , qui établit un classement des activités de l'entreprise en fonction de leur durabilité et joue un rôle clé dans la mise en œuvre du Green Deal européen, s'applique aux acteurs des marchés financiers qui mettent à disposition des produits financiers et aux entreprises soumises à l’obligation de publier une déclaration non financière ou une déclaration non financière consolidée, conformément à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34 . Les Principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)  visent les entreprises multinationales auxquelles sont adressées des recommandations destinées à susciter l'adoption d'un comportement plus responsable. 

Les sociétés cotées sont, depuis la loi NRE de 2001 , tenues d'établir une déclaration de performance extra-financière en faveur du développement durable. L'obligation de transparence extra-financière a ensuite été étendue par la loi Grenelle II  aux sociétés cotées en bourse et à celle ayant des effectifs de plus de cinq cent salariés et un chiffre d'affaire supérieur ou égal à cent millions d'euro. 

La Non-Financial Reporting Directive dite NFRD , transposée en droit interne par l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines entreprises et certains groupes puis son décret d'application   , avait fixé les règles relatives à la déclaration de performance extra-financière de certaines entreprises, et s'appliquait aux  sociétés cotées et aux grandes entreprises d'intérêt public de plus de cinq cent salariés. Jugée insuffisante,  elle a été remplacée par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) . Applicable depuis le 1er janvier 2024, cette dernière vise non seulement les sociétés enregistrées au sein de l'Union mais aussi celles enregistrées dans des pays tiers. Le texte a été transposé par l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023. Dorénavant, les entreprises françaises doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Sont soumises à cette obligation les grandes entreprises (art. L. 232-6-3, I, al. 1, C. com.) ,  les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors micro-entreprises) qui sont des petites ou des moyennes entreprises (art. L. 22-10-36 C. com.), toute société consolidante d'un grand groupe (art. L. 233-28-4 C. com.). Sont exemptés de cette obligation, la société ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle, incluse dans les informations de durabilité consolidées établies par la société qui la contrôle (art. L. 232-6-3, V, al. 2, C. com.) et le groupe inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sur les entreprises de ce groupe (art. L. 233-28-4 C.com.) . 

Les sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, avec un effectif de la même importance, et dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euro sont par ailleurs tenues de respecter les dispositions de la loi 2016 relative à la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin II . Enfin, les sociétés anonymes, en commandite par actions, par action simplifiée et les sociétés européennes qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en leur sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en leur sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger sont soumises aux règles énoncées aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce qui régissent le devoir de vigilance.

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JORF 0119 du 23 mai 2019.

CE, 14 juin 2018, LawLex202400003218JBJ, qui précise que ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ni aucun principe constitutionnel ne font obstacle par eux-mêmes à ce que le projet de loi Pacte prévoit une simple faculté pour les sociétés qui le souhaiteraient d'inscrire dans leur statut une raison d'être.

https://www.globalreporting.org/how-to-use-the-gri-standards/gri-standards-french-translations/.

Règl. 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

Sont visées les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés et les entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice.

https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/1922470.pdf.

L. 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, JORF 113 du 16 mai 2001.

L. 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JORF n°0160 du 13 juillet 2010.

Dir. 2014/95 du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

D. 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, JORF 0187 du 11 août 2017.

Dir. 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Selon l'article L. 230-1, constitue une grande entreprise celle qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. L'article D. 230-1 précise ces seuils : 

- cinquante millions d'euros de chiffre d'affaires.

- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise;

- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

2) de contrôle conjoint qui est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF n°0287 du 10 décembre 2016.

L. 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JORF n°0178 du 3 août 2021.

https://www.omh-convergence.org/userfiles/files/ISO%2026000%20V2010.pdf.

Sont concernées en particulier les règles relatives à la durée du travail, aux entraves et discriminations ou au travail dissimulé.

Adoptés par les Nations Unies en 2015 et consultables à l'adresse suivante: https://www.undp.org/fr/sustainable-development-goals.

Consultable à l'adresse: https://pactemondial.org/.

http://integratedreporting.org/resource/international-ir-framework/.

Droit de la compliance

129. Une multitude d'acteurs pour une pluralité de textes

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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