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Droit pénal des affaires

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Le droit des affaires en 500 questions

Un gérant de SNC peut être révoqué soit sur décision collective des associés, soit sur décision judiciaire. Dans le premier cas, l’article L. 221-12 du Code de commerce impose le respect de règles de majorité distinctes selon la qualité du gérant. Que la révocation soit collective ou judiciaire, elle doit en outre être fondée sur de justes motifs.

S’agissant de la qualité du gérant, il convient d …

Comment révoquer un gérant de SNC ?

Un gérant de SNC peut être révoqué soit sur décision collective des associés, soit sur décision judiciaire. Dans le premier cas, l’article L. 221-12 du Code de commerce impose le respect de règles de majorité distinctes selon la qualité du gérant. Que la révocation soit collective ou judiciaire, elle doit en outre être fondée sur de justes motifs.

S’agissant de la qualité du gérant, il convient de distinguer plusieurs cas de figure :

Un gérant associé statutaire ne peut, en principe, être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés, sauf si la société ne compte que deux associés . La révocation devra alors emprunter la voie judiciaire et procéder d’une cause légitime.

Un gérant associé mais non statutaire peut être révoqué par une décision des autres associés prise à l'unanimité, sauf stipulations statutaires contraires. Si tous les associés sont gérants, la règle de l’unanimité s’applique également, sans dérogation statutaire possible, à moins qu’avant la révocation, un autre gérant n’ait démissionné et que par suite, tous les associés ne disposent plus de la qualité de gérant.

Un gérant non associé peut être révoqué à la majorité des associés, sauf stipulations statutaires contraires.

Ensuite, pour que la révocation soit valable, il faut qu’elle soit fondée sur un juste motif. Constituent de justes motifs de révocation :

des fautes de gestion à l’origine de pertes  ;

la dissimulation de faits pénalement répréhensibles ;

le fait de compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société en ne dressant pas l’inventaire de l’actif et du passif et en n'établissant ni comptes annuels, ni rapports de gestion ;

le fait de se dérober de façon répétée aux réunions hebdomadaires de gérance, de s’investir faiblement, et de manifester une divergence totale avec les autres gérants sur les perspectives de gestion de la société .

Ne pas confondre juste motif et décisions de gestion contraires aux intérêts des associés majoritaires. En effet, la jurisprudence considère qu’une divergence de vues du gérant avec les associés majoritaires sur la politique à mener ne peut constituer un juste motif de révocation lorsqu’elle ne compromet pas le fonctionnement de la société.

La révocation d'un gérant statutaire de SNC ne peut être décidée à l’unanimité des associés que si la société comprend au moins, en dehors du gérant lui-même, deux autres associés.

Paris, 12 septembre 1995, LawLex202200007597JBJ.

Un gérant peut être révoqué par l'assemblée générale de la SNC lorsque son refus de se conformer aux instructions des services commerciaux du groupe auquel son magasin appartient caractérise une faute de gestion à l'origine d'une perte de chiffre d'affaires.

Paris, 2 février 2010, LawLex202200010141JBJ.

La révocation d'un gérant de SNC n'apparait pas dénuée de juste motif, lorsqu’il se dérobe de façon répétée aux réunions de gérance hebdomadaires de gestion, s’investit faiblement dans la réception des commerciaux, la défense des marchés obtenus et la recherche de nouveaux marchés, manifeste une divergence totale avec les deux autres gérants sur les perspectives de gestion de la société et que son attitude contribue à compromettre les résultats économiques, le fonctionnement de la société et l’intérêt social.

Toulouse, 11 mars 2009, LawLex202200011110JBJ.

La révocation d’un gérant de SARL peut être décidée par les associés ou résulter d’une décision judiciaire.

En vertu des articles L. 223-25 et L. 223-29 du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales peuvent librement révoquer le gérant, à condition de justifier d'un juste motif, sous peine d’engager leur responsabilité. Dans les limites de l'exigence d'un juste motif, la révocation des gérants de SARL est libre : toute clause ayant pour objet de porter atteinte à cette libre révocabilité, notamment en prévoyant une indemnité disproportionnée , doit être réputée non écrite.

Les associés peuvent demander au gérant de convoquer lui-même l'assemblée chargée de procéder à sa révocation. Néanmoins, en cas de refus du gérant, un associé peut demander au juge de désigner un mandataire chargé de convoquer ladite assemblée, qui doit y faire droit sans pouvoir apprécier l'opportunité de la mesure .

L'alinéa 2 de l'article L. 223-25 du Code de commerce précise que le gérant peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Une telle disposition vise à éviter qu'un gérant, soutenu par la majorité, ne puisse jamais être révoqué.

La cause légitime peut être entendue comme le fait, pour un cogérant :

de manquer à ses obligations de loyauté et de fidélité à l'égard de la SARL ;

d’être l’auteur d’anomalies comptables .

Ne constitue pas une cause légitime de révocation du gérant :

le seul défaut de convocation des assemblées générales, lorsqu’il ne compromet pas l’intérêt social ;

des opérations réalisées sur les comptes courants de deux associés, lorsqu’elles n’affectent pas de manière significative le fonctionnement normal de la société .

La convention de gérance qui alloue au gérant de la SARL un an de salaire en cas de révocation, alors que les résultats d’exploitation courants de la société sont constamment déficitaires, est nulle dès lors que, par son montant, une telle indemnité est de nature à dissuader les associés de prononcer la révocation.

Cass. com., 6 novembre 2012, LawLex202200006210JBJ.

Le juge saisi de la demande d’un associé majoritaire de SARL de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, doit y faire droit si cette demande est conforme à l'intérêt social, sans pouvoir apprécier les motifs de la révocation.

Cass. com., 15 décembre 2021, LawLex202200010130JBJ.

Constitue une cause légitime de révocation judiciaire, le fait, pour un cogérant, de manquer à ses obligations de loyauté et de fidélité à l'égard de la SARL en négociant des avantages personnels non déclarés qui nuisent à l’intérêt social.

Cass. com., 16 mai 2018, LawLex202200006449JBJ.

Des anomalies comptables peuvent justifier la révocation judiciaire d'un gérant de SARL, même si elles ont eu des conséquences limitées.

Cass. com., 25 janvier 2023, LawLex202300002176JBJ.

Des opérations réalisées sur les comptes courants de deux associés, qui concernent davantage les rapports entre ces derniers que la gestion de la SARL et l'intérêt social, et qui n'ont jamais affecté de manière significative le fonctionnement normal de celle-ci, ne peuvent fonder la révocation judiciaire du gérant.

Cass. com., 10 juillet 2007, LawLex202200006509JBJ.

Comment révoquer un gérant de SARL ?

Lorsqu’une SA est dotée d’un conseil d’administration, la révocation d’un administrateur peut, en vertu de l’article L. 225-18 du Code de commerce, intervenir ad nutum, c’est-à-dire à tout moment et sans que la décision n'ait à être fondée par un juste motif, sur décision de l'assemblée générale ordinaire. Toute stipulation contraire doit être réputée non écrite . Tel est le cas, en particulier, de la clause soumettant la révocation à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Toute stipulation du pacte d’actionnaires qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme est illicite.

Cass. com., 26 avril 2017, LawLex202200005854JBJ.

Comment révoquer un administrateur de SA ?

Lorsqu’une SA est dotée d’un conseil d’administration et que le président de ce dernier cumule ses fonctions avec celles de directeur général, il est désigné sous l'appellation de président-directeur général (PDG). L'article L. 225-51-1 du Code de commerce prévoit que dans une telle hypothèse, les dispositions relatives au directeur général sont applicables au PDG. Celui-ci peut donc être révoqué ad nutum, c’est-à-dire à tout moment et sans que la décision n'ait à être fondée par un juste motif . Toute clause qui ferait obstacle à cette libre révocabilité est nulle .

Conseil : Ne pas croire qu’une clause prévoyant une indemnité de rupture constitue un frein à la révocation du PDG. En effet, de telles clauses, qui portent atteinte à la livre révocabilité du dirigeant, sont systématiquement annulées par les juges.

Dans le cas où la direction générale d'une société anonyme est assumée par le président du conseil d'administration, celui-ci est, au titre de ses deux fonctions, révocable à tout moment par le conseil d'administration, sans que sa révocation doive être fondée sur un juste motif.

Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex202200005856JBJ.

La clause qui fait obstacle à la libre révocabilité du président-directeur général, en mettant à la charge de la société une compensation financière susceptible de porter une atteinte majeure à son équilibre financier, est nulle.

Comment révoquer un PDG de SA ?

Lorsqu'une SA est dotée d’un conseil d’administration et que la direction de la société n'est pas exercée par un PDG, elle incombe au directeur général (DG), conformément à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce.

Comme le PDG, le DG peut être révoqué ad nutum, c’est-à-dire à tout moment et sans que la décision n'ait à être fondée sur un juste motif. La décision est prise par le conseil d’administration. Une décision adoptée en dehors de cet organe engagerait la responsabilité de la société. Par ailleurs, aucune convention ne peut avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver le principe de révocation ad nutum d'un directeur général de société anonyme .

Même si la société n’est pas tenue de motiver sa décision, l’existence d’un juste motif, tel que la mésentente entre les membres de la société, la commission d'agissements frauduleux ayant entraîné une perte de confiance des partenaires financiers de la société ou le fait d'avoir tenu, au cours de réunions avec les cadres du groupe, des propos traduisant un doute profond sur les perspectives de celui-ci et sur la viabilité de son modèle économique, exclut toute demande de réparation de la part de l’intéressé.

Par ailleurs, si la révocation est prononcée, elle est dénuée d'incidence sur l’éventuel contrat de travail dont le DG a, le cas échéant, conservé le bénéfice .

Une convention ne peut avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum d'un directeur général de société anonyme, compte tenu des conséquences financières importantes qu’elle est susceptible d'entraîner pour le président du conseil d’administration de cette société.

Cass. com., 2 juin 1992, LawLex202200004797JBJ.

La révocation d'un directeur général n'emporte pas en elle-même modification substantielle du contrat de travail dont il a conservé le bénéfice en l'absence d'affectation de ses fonctions techniques.

Cass. soc., 14 juin 2000, LawLex202200004861JBJ.

Comment révoquer un DG de SA ?

Lorsqu’une SA est dotée d’un directoire, l’article L. 225-61 prévoit que ses membres peuvent être révoqués pour juste motif par l'assemblée générale, ou, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance.

Constituent de justes motifs de révocation :

la mésentente entre les membres du directoire lorsqu’elle ne permet plus, depuis plusieurs années, son fonctionnement collégial et met en péril la bonne marche de l'entreprise  ;

la divergence de vues sur la gestion ou la politique sociale entre un nouveau groupe d'actionnaires majoritaires et un membre du directoire ;

la commission d’agissements frauduleux ayant eu des répercussions sur la confiance des partenaires financiers en l'ensemble des entités du groupe.

En revanche, ne constitue pas un juste motif de révocation d’un membre et président du directoire, la mise en place d’une nouvelle gouvernance  ou le seul fait, pour un membre du directoire, de s'être abstenu de voter la nomination d'un membre du conseil de surveillance.

Conseil : Ne pas penser que la révocation du mandat social libère la société de tous ses liens avec le membre du directoire. En effet, si l’intéressé a également conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de direction n'a pas pour effet de résilier automatiquement ce contrat.

La révocation d’un membre du directoire repose sur un juste motif lorsqu'elle intervient à la suite d'un changement d'orientation du groupe par de nouvelles modalités d'organisation interne et de gouvernance, auxquelles il n’a pas adhéré, dans un contexte de forte mésentente depuis plusieurs années au sein de cet organe social ne permettant plus son fonctionnement collégial et susceptible de mettre en péril la bonne marche de l'entreprise.

Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200005007JBJ.

La mise en place d’une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation d’un membre et président du directoire, à moins qu'elle ne soit justifiée par la nécessité de préserver l'intérêt social.

Cass. com., 30 mars 2022, LawLex202200006671JBJ.

Comment révoquer un membre de directoire de SA ?

Aucun texte relatif aux SAS n'encadre la révocation du président. Il revient donc aux statuts d'en déterminer les conditions, c'est-à-dire, la forme, les motifs, l'organe compétent, les conditions d'une éventuelle indemnisation etc.

Dès lors, la révocation du président de SAS peut intervenir, en fonction des stipulations statutaires :

Ad nutum, c'est-à-dire, sans juste motif et à tout moment, sur décision des associés. Dans une telle hypothèse, toute contestation des motifs de la décision est inopérante .

Sur juste motif. Cette modalité de révocation implique de démontrer l'existence d'agissements du dirigeant de SAS qui nuisent ou sont susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société, mais pas nécessairement de caractériser un comportement fautif . Constitue un juste motif de révocation le manquement à l'obligation de loyauté du président de la SAS qui se fait verser un bonus qu'il sait indu ou qui procède à des prélèvements dans les caisses de la société et met fin à la seule convention lui garantissant des rentrées d'argent et lui permettant de régler les salaires de ses employés. A contrario, la seule perte de confiance des actionnaires à l’égard du président ne constitue pas un juste motif lorsqu’elle n'est pas de nature à compromettre l'intérêt social de la société.

Conseil : Se ménager, dans les statuts, une faculté de révocation même sans juste motif ou pour des causes autres qu'une faute grave en prévoyant le versement d’une indemnité dans ces hypothèses, afin d’éviter l’intervention du juge. La jurisprudence admet la licéité de ces clauses, en retenant qu’elles ne sont pas de nature à dissuader la société de mettre un terme au mandat du dirigeant mais traduisent seulement la volonté des associés fondateurs de préciser dans quelles conditions et pour quels motifs la révocation peut intervenir.

Dès lors que l'associé unique de SAS est en droit de révoquer à tout moment le président, il ne lui est pas interdit de décider d'une révocation à effet immédiat pour des motifs dont le juge n'a pas à apprécier le bien-fondé.

Toulouse, 31 octobre 2012, LawLex202300008806JBJ.

Le refus du vice-président d'une SAS d'être lié par une obligation de se consacrer totalement à la société, à l'exclusion de toute autre activité extérieure, alors qu'il est un dirigeant opérationnel dont l'activité est nécessaire à l'évolution de cette dernière, notamment pour la création de son site, et qu'il risque de l'exposer à des difficultés en bloquant l'entrée d'un actionnaire au capital de la société et de retarder son développement, constitue un juste motif de révocation.

Paris, 15 septembre 2020, LawLex202300008355JBJ.

Comment révoquer un président de SAS ?

La révocation d’un dirigeant expose la société au paiement de dommages-intérêts dans deux hypothèses.

La première est celle où la mesure doit être fondée sur un juste motif, dont l’auteur de la rupture n’établit pas la réalité. Il en va ainsi dans la SNC, dans la SARL , dans la SA avec directoire et, si les statuts le prévoient, dans la SAS. A l’inverse, dans les formes sociales dans lesquelles la révocation intervient ad nutum, les motifs de la révocation n’ont pas à être appréciés par le juge et ne peuvent, à eux seuls, exposer l’entreprise à une indemnisation. Tel est le cas de SA avec conseil d’administration, en ce qui concerne les administrateurs, le PDG et le DG, et dans les SAS, lorsque les statuts prévoient une révocation ad nutum.

La seconde est celle de la révocation dite “ brutale et vexatoire ”. Cette hypothèse, qui recouvre en réalité deux types de comportements, peut concerner toutes les formes sociales. Il est indifférent que la cause de résiliation soit valable : ce sont les circonstances de la rupture qui sont scrutées par le juge. La révocation est dite brutale lorsque les organes décisionnaires n’ont pas respecté le principe du contradictoire, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas convoqué le dirigeant avec un délai suffisant pour préparer sa défense et n’ont pas écouté ses observations avant de prendre leur décision . 

Elle est dite vexatoire lorsqu’elle s’accompagne de comportements de nature à porter atteinte à l’honneur et/ou à la dignité du dirigeant. Il en va ainsi, notamment :

lorsqu'il lui est demandé de quitter les lieux sans délai et de restituer ses clés  ;

lorsque des insultes, provocations et échanges haineux ont été proférés à son encontre devant le personnel ;

lorsque des menaces sont proférées à son encontre et qu’un prétexte fallacieux est invoqué au sujet de la politique de gestion menée alors que celle-ci a été perpétuée par son successeur.

Conseil : Toujours permettre au dirigeant de faire valoir ses observations, même si la décision doit être prise dans l’urgence. Il n’est pas nécessaire de le convoquer longtemps à l’avance : une convocation pour le jour-même de la réunion de l’organe délibérant est admise. Il n’est même pas nécessaire que la convocation fasse état de la mesure envisagée, dès lors qu’une assemblée générale est nécessairement appelée à se prononcer sur la gestion de son dirigeant, et par conséquent, sur son maintien en poste. Cependant, le dirigeant doit avoir eu une chance de développer ses arguments et de présenter sa défense. Pour se ménager cette preuve, la société prendra soin de relater scrupuleusement toutes les observations formulées par le dirigeant dans le procès-verbal d’assemblée.

Le gérant d’une SARL doit être indemnisé au titre de sa révocation sans justes motifs, dès lors qu’il ne peut lui être reproché une baisse de chiffre d’affaires ou des abus à l’origine des pertes subies, ni d'avoir travaillé “ en dilettante ” dans les quatre structures qu’il contrôlait et que les facturations émises par une entreprise individuelle qu'il dirigeait également correspondent à des prestations effectives et ont été régulièrement comptabilisées.

Cass. com., 22 octobre 2002, LawLex202300004780JBJ.

La révocation du gérant d’une SARL, qui n’a pas eu connaissance des motifs invoqués et n’a pas pu présenter ses observations avant le vote, est fautive nonobstant la présence d'un huissier au cours de l'assemblée générale.

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202200006205JBJ.

La révocation d'un gérant de SARL présente un caractère brutal et vexatoire, lorsqu'il lui a été demandé de restituer immédiatement les clés des locaux de la société et de quitter ceux-ci sans délai, et qu'il lui a été interdit d’accéder à la société sans autorisation expresse de la gérance.

Le droit des affaires en 500 questions

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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