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Le droit des affaires en 500 questions

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Droit commercial

    • Titre 1 : Sociétés

      • Chapitre 1 : Pacte d’actionnaires

      • Chapitre 2 : Révocation des dirigeants

      • Chapitre 3 : Abus du droit de vote

271. Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Les pactes d’associés ou d'actionnaires sont des conventions extrastatutaires conclues entre tous ou certains associés seulement d’une société. Dans les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales telles que les SARL, on parle de pactes …

272. Quel est le mécanisme des clauses de préemption contenues dans certains pactes d’actionnaires ?

La clause dite de préemption ou de préférence constitue l’une des stipulations les plus courantes dans les pactes d’actionnaires. Elle encadre les modalités par lesquelles l'un des signataires s'engage, en cas de cession de ses titres, à les céder …

273. Quelles sont les conditions requises pour l’application des clauses d’inaliénabilité contenues dans certains pactes d’actionnaires ?

La clause d'inaliénabilité interdit aux signataires du pacte toute cession de leurs droits sociaux pendant une durée déterminée. En raison de la forte restriction qu’elle apporte à la libre négociabilité des titres, la validité des clauses …

274. Un pacte d’actionnaires peut-il être conclu pour une durée indéterminée ?

Un pacte d'actionnaires peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée indéterminée, chaque associé peut y mettre fin à tout moment, conformément à l'article 1211 du Code civil, sous réserve de respecter le préavis prévu …

275. Quelle est la différence entre les clauses de tag along et de drag along ?

La clause de tag along ou clause de sortie conjointe impose au signataire qui envisage un accord en vue de la cession de ses titres, d'obtenir de l'acquéreur pressenti le rachat des parts ou actions de ses coassociés, aux mêmes conditions …

276. Quel peut être l’intérêt d’une clause pari passu et quelles en sont les modalités ?

La clause pari passu, aussi dite clause de traitement égal, permet d’assurer un certain équilibre contractuel en accordant aux associés d'origine le même traitement et les mêmes droits qu'aux potentiels nouveaux entrants en cas d’augmentation de …

277. Un tiers peut-il se prévaloir d’un pacte d’actionnaires ?

Les tiers à un pacte d’actionnaires, qui comprennent la société elle-même, ou des actionnaires de la société, non-signataires du pacte, ne peuvent que difficilement se prévaloir des stipulations de celui-ci. D’une part, l’absence de publicité de …

278. Les stipulations d’un pacte d’actionnaires peuvent-elles déroger à la loi ou aux statuts ?

La réponse est à l'évidence négative s'agissant des règles légales. La Cour de cassation retient avec constance que les stipulations d'un pacte d'actionnaires ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux dispositions d'ordre public telles que la …

279. Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de violation d’un pacte d’actionnaires ?

La violation d’un pacte d’actionnaires ne peut en principe causer de préjudice qu’à l’un de ses signataires. Deux types de sanctions sont alors envisageables : tenter de poursuivre l'exécution forcée en nature de l’obligation contenue dans le …

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