Le droit des affaires en 500 questions
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit économique
Chapitre 2 : Révocation des dirigeants
Chapitre 3 : Abus du droit de vote
Titre 2 : Propriété industrielle
Titre 3 : Baux commerciaux
Titre 4 : Contrats d’affaires
Titre 5 : Procédures collectives
Titre 6 : Droit pénal des affaires
277. Un tiers peut-il se prévaloir d’un pacte d’actionnaires ?
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Les tiers à un pacte d’actionnaires, qui comprennent la société elle-même, ou des actionnaires de la société, non-signataires du pacte, ne peuvent que difficilement se prévaloir des stipulations de celui-ci. D’une part, l’absence de publicité de cette convention extra-statutaire, empêche la connaissance de l’existence même du pacte par les tiers. D’autre part, en vertu de l’article 1199 du Code ci …
