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Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

Les abus de droit de vote peuvent être sanctionnés de diverses manières, suivant l’objectif poursuivi. Deux sont communes aux trois types d’abus : la responsabilité civile et la dissolution. Une autre ne peut s’appliquer qu’à l’abus de majorité : il s’agit de l’annulation de la délibération qui l’a consacré. En effet, une telle sanction ne peut être transposée aux abus de minorité et d’égalité, pu …

Quelles sont les sanctions de l’abus ?

L'abus de majorité se caractérise par la prise d’une décision en assemblée générale, (i) contraire à l'intérêt social et (ii) traduisant la volonté de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires . Ces deux conditions sont cumulatives, et non alternatives : le fait que l'une d'elles soit remplie ne suffit pas à caractériser l'infraction .

Concernant la première condition, le législateur n'a jamais défini la notion d'intérêt social. En l'absence de lignes directrices, la jurisprudence apprécie, au cas par cas, si les résolutions soumises à son examen sont ou non guidées par la boussole de l'intérêt social, qui ne se confond pas avec l’intérêt personnel des minoritaires. Ont notamment été jugées contraires à l'intérêt social :

l’affectation systématique de la totalité des bénéfices réalisés par une société à la réserve extraordinaire, pendant de très longues années, dès lors que celle-ci constitue une thésaurisation pure et simple  ;

l’octroi aux dirigeants de rémunérations forfaitaires ne correspondant à aucun travail effectif réalisé dans l’intérêt de la société ou manifestement excessives au regard des résultats fortement dégradés de la société .

A contrario, n’apparaît pas contraire à l'intérêt de la société :

une décision d'augmentation du capital social qui contribue à assainir la situation financière de la société, même si elle entraîne une dilution de la participation de l'associé minoritaire ;

l’exclusion d’un associé minoritaire qui a pour effet de résoudre une situation de blocage liée à la mésentente des associés et d'éviter la scission de la société ;

la cession du fonds de commerce ou d'un bien immobilier au prix du marché.

Afin de caractériser la seconde condition de l'abus de majorité, la décision des associés majoritaires doit être prise avec la volonté de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires .

la décision d'affectation de la totalité des résultats en compte réserves dès lors qu'elle s’explique par la volonté de la majorité d'en priver la minorité, à plus forte raison lorsque les associés majoritaires ne sont pas affectés par cette privation, dès lors qu'ils bénéficient de rémunérations significatives dans le cadre de leurs fonctions de gestion de la société ;

la décision de liquider la société, prise à l’initiative d’un associé majoritaire, dès lors que celle-ci ne procède d'aucun motif sérieux et vise à empêcher toute possibilité d'exécution des engagements de rachat de sa participation conclus entre un associé minoritaire et la société.

A l’inverse, ne tend pas à favoriser les intérêts de la majorité :

l'augmentation de la rémunération de deux gérants lorsqu'elle ne constitue pas un avantage excessif par rapport aux standards de la profession ;

la cession des actifs immobiliers de la société et le recours à un expert chargé d'en déterminer objectivement la valeur vénale, lorsqu'elle ne manifeste aucunement, de la part des majoritaires, une volonté de nuire à l'associé minoritaire ou de le spolier de ses droits.

Conseil : Ne pas croire qu’il suffit qu’une décision contrarie les intérêts de la minorité pour caractériser un abus de majorité. En effet, une décision qui affecte de la même manière les intérêts des actionnaires minoritaires et majoritaires ne peut être considérée comme adoptée dans l'unique dessein de favoriser ces derniers.

La résolution d’une assemblée générale qui décide du report à nouveau du bénéfice d’un exercice ne constitue pas un abus de droit même si elle prive les minoritaires non seulement des revenus attendus, mais également de la possibilité de réalisations avantageuses par la vente de leurs actions, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle soit contraire à l’intérêt général de la société et ait été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité.

Cass. com., 18 avril 1961, LawLex202200009075JBJ

Un abus de majorité ne peut être caractérisé en l'absence de l'une des deux conditions cumulatives de l'infraction, en l'occurrence celle relative au fait que la décision doit être prise dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment de l'autre associé.

Cass. 3e civ., 11 mai 2022, LawLex202200010374JBJ

Un abus de majorité n'est pas constitué lorsque l'associé minoritaire ne démontre pas qu’une résolution est contraire à l’intérêt de la société, mais uniquement qu’elle permet à l'associé majoritaire de prendre sans opposition les décisions sociales ordinaires et extraordinaires, dans son intérêt propre et au détriment de celui de son associé.

Cass. 3e civ., 18 juin 1997, LawLex202200009077JBJ

L'affectation systématique de la totalité des bénéfices réalisés par une société à la réserve extraordinaire, pendant vingt ans, constitue une thésaurisation pure et simple contraire tant à l’objet qu'à l'intérêt de la société, dès lors qu'elle lui fait subir les risques des fluctuations monétaires.

Cass. com., 22 avril 1976, LawLex202200008953JBJ

La décision de quadrupler la rémunération moyenne des associés gérants alors que le résultat net comptable de la société a baissé de plus de 99 %, sans politique d'investissement corrélative, apparaît contraire à l'intérêt social et comme telle, constitutive d'abus de majorité.

Cass. com., 15 janvier 2020, LawLex202300003969JBJ

L’affectation systématique en réserve des bénéfices réalisés par une SCI constitue un abus de majorité, dès lors qu’elle ne relève pas d’une politique de prudence nécessaire ou d'investissement, ni d'une exigence de saine gestion, mais s’inscrit dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire.

Cass. com., 17 juin 2008, LawLex202200006085JBJ

Qu’est-ce qu’un abus de majorité ?

Un abus de minorité est établi lorsque l'attitude des associés minoritaires (i) porte atteinte à l'intérêt social, (ii) en empêchant la réalisation d'une opération essentielle pour la société, dans le but unique de favoriser leurs intérêts personnels au détriment de l'ensemble des autres associés. Ces deux conditions sont cumulatives : l'abus n'est dès lors pas caractérisé lorsque seule l'une d'elles est remplie .

A l'instar de l'abus de majorité, l'abus de minorité nécessite une atteinte à l'intérêt social. Celle-ci doit en outre empêcher la réalisation d'une opération essentielle pour la société. Par conséquent, l’abus doit, pour être établi, reposer sur une décision prise en parfaite connaissance de cause de la situation de la société et du caractère essentiel, pour celle-ci, de l'opération soumise au vote des associés. L’opposition d’un associé à une délibération ne peut donc constituer un abus de minorité lorsqu’il n’a pas été mis en mesure de formuler un vote éclairé, en l'absence de communication préalable d'informations sur les difficultés des sociétés du groupe en cause et la nécessité des financements évoqués pour la restructuration envisagée .

Lorsqu’au contraire, la décision est prise en connaissance de cause, le refus d’un associé minoritaire de voter, par deux fois, une augmentation de capital, alors que celle-ci constitue une condition de survie de la société, constitue un abus de minorité.

Afin de caractériser un abus de minorité, l'attitude de l'associé minoritaire doit également être motivée par une volonté de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres associés. Il en va ainsi du refus d’un associé minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de la société dès lors que cette décision ne vise qu'à favoriser ses propres intérêts .

En revanche, une dualité de mobiles ne suffit pas à caractériser l’abus de minorité lorsque certains d’eux visent à la défense de l’intérêt social .

Conseil : Ne pas agir en abus de minorité sur le seul fondement du refus d’un minoritaire de voter une augmentation de capital. En effet, une telle action a peu de chances d’aboutir si celui-ci ne dispose pas d’une minorité de blocage et s’il n’est pas établi de collusion avec d’autres minoritaires dans le seul but de protéger leurs intérêts.

L’associé qui refuse de voter une augmentation de capital qui apparaît, en présence de difficultés, comme la seule mesure conforme à l'intérêt de la société, ne peut se voir reprocher un abus de minorité s'il n'est pas également établi que sa décision est fondée sur l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de celui de l'ensemble des autres associés.

Cass. com., 20 mars 2007, 05-19.225, LawLex2022000051

L’associé qui ne dispose pas d’informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de l’opération de coup d’accordéon projetée au regard des perspectives d'avenir de la société, ne commet pas d’abus de minorité en refusant de voter en faveur de cette résolution.

Cass. com., 20 mars 2007, LawLex202200005121JBJ

Le refus d’un associé minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de la société constitue un abus de minorité lorsqu’il vise à entraver le fonctionnement de cette dernière par mesure de rétorsion contre son éviction du conseil d'administration et à favoriser une société tierce dans laquelle il possède des intérêts.

Cass. com., 5 mai 1998, LawLex202200009222JBJ

Le refus de l’associé minoritaire de voter une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société, constitue un abus de minorité dès lors qu’il n'a eu pour but que d'acculer les actionnaires majoritaires à prendre seuls en charge les risques d'une opération dont il aurait bénéficié en cas de succès et de ne pas contrarier son projet d'ouvrir lui-même un établissement concurrent.

Cass. com., 18 juin 2002, LawLex202200006571JBJ

Un abus de minorité n'est pas caractérisé lorsque l'associé minoritaire n’a pas que des motifs personnels de s’opposer à I’adoption des résolutions présentées par la gérance, mais aussi des motifs légitimes puisés dans l’intérêt de la société et dans les dispositions à prendre pour sa survie.

Paris, 23 novembre 2001, LawLex202200009249JBJ

Qu’est-ce qu’un abus de minorité ?

L'abus d'égalité s'apparente à l'abus de minorité au regard de ses conditions d'application. Il est caractérisé dans la situation où un associé qui détient le même nombre de parts sociales ou d'actions que son coassocié, empêche, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé .

Commet un abus d’égalité l'associé titulaire de la moitié des parts d’une SARL qui s’oppose à l’affectation des bénéfices en réserve, dès lors que la société nécessite un autofinancement important pour ses investissements et son fonds de roulement du fait des délais existant entre le financement de ses fabrications et l'encaissement du prix des ventes et que la distribution de la totalité du résultat comptable sous forme de dividendes diminuerait son crédit auprès des banques.

A contrario, le refus d'un associé égalitaire de voter les résolutions soumises à l'assemblée ne présente pas les caractéristiques d'un abus de droit, lorsqu’il s’explique par sa désapprobation de la gestion de la société par l'autre associé, en marge de la légalité depuis plusieurs années. Le refus de participer à un coup d’accordéon, lorsqu’il participe d’une volonté de gestion saine de la société , échappe aussi à cette qualification.

Le fait pour les actionnaires à parts égales d’une SAS d’avoir entendu soumettre l’ensemble de leurs décisions à la règle de l’unanimité et accepté l'hypothèse d'une mésentente conduisant à un blocage du fonctionnement de la société, voire à la disparition de l'affectio societatis, est impropre à exclure l’existence d’un abus d’égalité. 

Cass. com., 21 juin 2023, LawLex202300008403JBJ

Le refus d’un associé de participer à des assemblées générales avec pour ordre du jour le vote d’un “ coup d’accordéon ”, dès lors qu'il est motivé par le fait que l’exploitation n’est pas viable et qu'il participe d’une conception d’une gestion saine de la société et non exclusivement du souci de protéger ses propres intérêts au détriment de celui des autres associés.

Montpellier, 18 juin 2002, LawLex202200009247JBJ

Qu’est-ce qu’un abus d’égalité ?

Parmi les résolutions les plus propices aux abus du droit de vote, figurent :

Les affectations de résultat : l’abus de majorité est à l'évidence constitué en cas d'affectation systématique en réserve de sommes considérables, notamment lorsqu'elle caractérise une véritable thésaurisation et ne se traduit par la mise en œuvre d'aucun investissement de la part de la société, ou de distribution pendant de longues années d’aucun dividende, dès lors qu’elle prive l’associé minoritaire, étranger à la gestion des affaires sociales, du seul avantage que présente sa qualité de porteur de parts . Une telle politique est de fait rendue supportable, pour les majoritaires, lorsque ceux-ci exercent des fonctions de direction de la société qui leur procure des rémunérations très confortables .

Celles concernant la rémunération des dirigeants, en particulier lorsqu’elles se caractérisent par une augmentation considérable de celle-ci, alors que la société connaît des difficultés , ou qu’elles ne correspondent à aucun travail effectif réalisé dans l’intérêt de la société .

Les augmentations de capital : elles peuvent donner lieu à un abus de majorité lorsqu’elles n’ont pas pour seul objectif de satisfaire à l’obligation légale de recapitaliser la société, mais visent à dispenser les associés majoritaires d'honorer leurs engagements envers un minoritaire , à diluer sa participation  ou à l’évincer . A l’inverse, le refus d’un associé minoritaire de voter, une augmentation de capital peut constituer un acte contraire à l'intérêt social lorsque cette opération constitue une condition de survie de la société, constitue également .

Celles portant sur la dissolution de la société : elles peuvent donner lieu à un abus de majorité lorsque le vote a été émis dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire , notamment en empêchant toute possibilité d'exécution des engagements de rachat de sa participation conclus entre un associé minoritaire et la société. En revanche, ne constitue pas un abus de majorité la décision de dissolution d'une société dès lors qu'elle est conforme à l’intérêt social, celle-ci ayant perdu son principal client et l'affectio societatis ayant disparu.

Conseil : Ne pas attaquer toute décision de mise en réserves. En effet, une telle mesure peut être le signe d’une gestion prudente des résultats, qui permet l'autofinancement de la société ou la garantie des emprunts contractés pour la réalisation d'importants investissements et le remboursement sûr et durable de ceux-ci.

La décision systématique, depuis la constitution de la société, d'affecter tous les bénéfices d'exploitation aux réserves, afin de pouvoir prêter aux autres sociétés du groupe des sommes conséquentes leur permettant de mener une stratégie de diversification de leurs investissements, n'est conforme ni à l'objet social, ni à l'intérêt général de la société en cause, mais est prise dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.

Versailles, 6 décembre 2022, LawLex202300004122JBJ

L'affectation systématique des bénéfices aux réserves depuis la création de la société, sans que celles-ci soient incorporées au capital, caractérise un abus de majorité, lorsqu'elle n'a eu aucun effet sur la politique d'investissement de l'entreprise, tandis que les associés majoritaires ont disposé de rémunérations importantes qui leur ont permis de réaliser des investissements personnels se substituant à ceux qui auraient dû être effectués par la société.

Cass. com., 6 juin 1990, LawLex202200005112JBJ

Le doublement de la rémunération du gérant, alors que dans le même temps, les bénéfices sont mis en réserve, en raison de leur faiblesse, est susceptible de caractériser un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas exclu que ces décisions aient été prises dans l'unique but de favoriser les intérêts de ce dernier.

Cass. com., 20 février 2019, LawLex202200006216JBJ

Un abus de majorité est caractérisé lorsqu’une décision autorise deux associés majoritaires, qui disposent de 66 % du capital social, à bénéficier de rémunérations forfaitaires ne correspondant à aucun travail effectif réalisé dans l’intérêt de la société.

Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, LawLex202300003966JBJ

Un abus de majorité est établi lorsque les réductions et augmentations successives du capital, dénoncées par un associé minoritaire, n’ont pas pour seul objectif de satisfaire à l’obligation légale de recapitaliser cette dernière, mais visent également à dispenser les associés majoritaires d'honorer leurs engagements envers ce dernier.

Cass. com., 28 février 2006, LawLex202300003796JBJ

Un abus de majorité peut résulter d'une décision d'augmentation de capital contraire à l’intérêt social, dès lors qu’elle ne tend qu'à la dilution de la participation d’un associé minoritaire, dans la perspective de la vente ultérieure d’un immeuble.

Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, LawLex202200005113JBJ.

Une assemblée générale extraordinaire doit être annulée lorsque l'augmentation de capital décidée, par la création de nouvelles actions réservées au seul actionnaire majoritaire, a été libérée en totalité par compensation avec une créance en compte courant détenue par ce dernier et n'a dès lors créé aucune trésorerie permettant de faire face aux besoins de financement invoqués, de sorte qu'il est établi que l'opération a pour objectif essentiel d'évincer des actionnaires minoritaires sans qu'aucun des éléments produits n'établisse que cette éviction est justifiée par l'intérêt social de la société.

Cass. com., 11 janvier 2017, LawLex202300004194JBJ

Le refus d’un associé minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de la société, dans le but d’entraver le fonctionnement de cette dernière par mesure de rétorsion contre son éviction du conseil d'administration et afin de favoriser une société tierce dans laquelle il possède des intérêts, constitue un abus de minorité dès lors que cette décision ne vise qu'à favoriser ses propres intérêts.

Cass. com., 5 mai 1998, LawLex202200009222JBJ.

Une résolution qui prononce la dissolution de la société, doit être annulée, comme contraire à l’intérêt de la société et résultant d’un abus de droit, lorsque le vote a été émis dans l’unique dessein, pour l’associé majoritaire, d’écarter l’application d’une clause de tontine.

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, LawLex202200009055JBJ

Quels types de résolutions peuvent être concernés par un abus du droit de vote ?

Les abus de droit de vote peuvent être sanctionnés de diverses manières, suivant l’objectif poursuivi. Deux sont communes aux trois types d’abus : la responsabilité civile et la dissolution. Une autre ne peut s’appliquer qu’à l’abus de majorité : il s’agit de l’annulation de la délibération qui l’a consacré. En effet, une telle sanction ne peut être transposée aux abus de minorité et d’égalité, puisque, par hypothèse, ils se manifestent par un blocage de la prise de décision.

L’annulation de la délibération représente la sanction la plus efficace contre un abus de majorité dès lors qu’elle permet de faire disparaître l'abus. Elle est encourue du seul fait de l'abus commis, dès lors que celui-ci affecte par lui-même la régularité des délibérations de l’assemblée . L’action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du Code de commerce . Ce délai de prescription n’est pas suspendu par des demandes judiciaires irrégulièrement formées à l’encontre de la société elle-même et non contre les associés majoritaires.

Les abus du droit de vote causent nécessairement un préjudice aux membres du bloc adverse. L’abus de majorité cause un préjudice aux associés minoritaires, l’abus de minorité aux majoritaires et l’abus d’égalité, à l’autre associé. S'agissant d'une action personnelle, l'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité ou de minorité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .

Les abus de droit de vote traduisent généralement une grave mésentente entre blocs antagonistes. Ils sont donc théoriquement susceptibles de constituer de justes motifs de dissolution de la société, conformément à l’article 1844-7, 5° du Code civil, lorsqu’ils entraînent une paralysie de son fonctionnement.

Conseil : Pour éviter ces extrémités et déverrouiller les situations de blocage, demander en justice la désignation d’un administrateur ad hoc, qui votera aux lieu et place de l’associé, pour faire prévaloir, dans ses scrutins, l’intérêt collectif des associés et celui de la société. Il faut cependant avoir conscience que dans une telle hypothèse, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ni le charger de voter en faveur d'une résolution déterminée.

L'abus commis dans l'exercice du droit de vote lors d'une assemblée générale affecte par lui-même la régularité des délibérations de cette assemblée.

L’action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du Code de commerce.

Cass. com., 30 mai 2018, 16-21.022, LawLex202200006542JBJ

La prescription triennale de l'article L. 223-23 du Code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité fondée sur un abus de majorité.

Caen, 26 avril 2022, LawLex202300004151JBJ.

Les titulaires de l'action en nullité contre un abus de majorité sont, d'une part, les associés minoritaires, y compris ceux qui ont émis un vote favorable aux délibérations contestées . En revanche, un associé minoritaire ne peut demander l'annulation de délibérations sur le fondement de l'abus de majorité dès lors qu’il n’a pas assisté à l'assemblée, alors qu’il ne conteste pas avoir été régulièrement convoqué. D'autre part, les représentants de la société peuvent agir en nullité puisqu'une délibération abusive, contraire à l'intérêt social, porte nécessairement préjudice à la société .

Les titulaires de l'action en réparation du préjudice subi sont, en cas d’abus de majorité, les minoritaires, même s’ils ont émis un vote favorable à la résolution critiquée . Les représentants de la société peuvent aussi agir au nom de la société, sur le fondement des pouvoirs légaux qui leur sont conférés, afin de demander réparation des préjudices subis par la société qui résulteraient d’un abus de majorité.

Réciproquement, les associés majoritaires de la société peuvent engager la responsabilité civile des associés minoritaires qui ont commis l'abus, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Enfin, l'associé victime de l'abus peut engager la responsabilité civile de l'associé égalitaire qui a commis l'abus, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

S’agissant de la dissolution anticipée de la société, elle peut être prononcée par le tribunal à la demande de tout associé pour justes motifs.

L'associé qui a participé à la décision, prise à l’unanimité, est recevable à agir en nullité de celle-ci, s'il justifie d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Cass. 3e civ., 19 juillet 2000, LawLex202200005986JBJ

Le gérant d’une filiale a vocation à agir au nom de la société, sur le fondement des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, pour faire constater la nullité des conventions d'assistance et de trésorerie, constitutives d’un abus de majorité, conclues par l'ancien gérant avec la société mère.

Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex202200007705JBJ

Un associé minoritaire qui a émis un vote en faveur d'une résolution, n'est pas dépourvu d'intérêt à la contester ultérieurement.

Le droit des affaires en 500 questions

292. Quelles sont les sanctions de l’abus ?

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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