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Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

En premier lieu, les dispositions du Code de commerce relatives aux revendications et aux restitutions ne s'appliquent qu'aux biens meubles et non aux immeubles. Cependant, la qualification éventuelle d’immeuble par destination de certains biens, ne prive pas le vendeur, titulaire d’une clause de réserve de propriété, de la faculté de les revendiquer . La procédure de revendication s’applique auss …

Quels biens peuvent être revendiqués ?

L'action en revendication, qui permet au propriétaire d'un bien de faire reconnaître son droit sur celui-ci afin d'obtenir sa restitution, constitue une action attitrée : elle ne peut être exercée que par le propriétaire de la chose. Ne peuvent donc agir en revendication :

le locataire de la chose détenue par le sous-locataire en procédure collective  ;

le créancier d’une somme d’argent, qui n’a pas la qualité juridique de propriétaire de celle-ci .

La preuve, par le revendiquant, de son droit de propriété sur le bien qui se trouve entre les mains du débiteur soumis à la procédure n'est pas toujours aisée à apporter :

un cessionnaire ne peut revendiquer un bien détenu par le débiteur sans établir qu'il se trouve compris dans le périmètre de la cession ;

un tiers revendiquant n'établit pas qu'il est propriétaire des marchandises stockées dans les locaux du débiteur par la seule production d'un constat qui mentionne leur étiquetage à son nom.

Conseil : Ne pas croire que l’action en revendication est limitée au vendeur de la chose qui n’aurait pas été réglé. En effet, selon la Cour de cassation, le titre ou la cause juridique de la détention de la chose par le débiteur en redressement judiciaire n'exercent aucune influence sur l'obligation du propriétaire d'agir en revendication dans le délai fixé par l'article L. 624-9 du Code de commerce. L’action en revendication de biens, dont la propriété a été réservée en application d'une clause contractuelle, doit donc être exercée même si le débiteur détient la chose en vertu d’un contrat d'entreprise, de dépôt ou de location mobilière.

En l’absence de poursuite du contrat de sous-location, l’action en revendication en vue de la restitution de la chose sous-louée, lorsqu'elle est nécessaire, ne peut être exercée que par le propriétaire de la chose et non par le locataire principal.

Cass. com., 20 mai 1997, LawLex202100003376JBJ.

Une demande de restitution de fonds détenus par le débiteur, même en qualité de propriétaire, ne peut être formée par voie de revendication dès lors que la déclaration de créance à la procédure collective de son débiteur constitue la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent qui souhaite récupérer ceux-ci.

Cass. com., 22 mai 2013, LawLex202100003370JBJ.

Qui peut revendiquer un bien meuble détenu par le débiteur ?

En premier lieu, les dispositions du Code de commerce relatives aux revendications et aux restitutions ne s'appliquent qu'aux biens meubles et non aux immeubles. Cependant, la qualification éventuelle d’immeuble par destination de certains biens, ne prive pas le vendeur, titulaire d’une clause de réserve de propriété, de la faculté de les revendiquer . La procédure de revendication s’applique aussi bien aux meubles corporels qu’incorporels : le propriétaire d’un brevet ou d'un fonds de commerce  n’est donc pas dispensés de l'obligation de revendication.

En second lieu, en vertu de l'article L. 624-16 du Code de commerce, un bien meuble ne peut être revendiqué que s’il existe en nature, entre les mains du débiteur, à la date du jugement d'ouverture. La condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial, c'est-à-dire sans qu'elle ait subi de transformation de nature à altérer sa substance. N'existent plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure :

des pierres précieuses, dont le sertissage antérieur à cette date rend désormais impossible toute identification et individualisation ;

l'abattage et la découpe des animaux livrés au débiteur avant le jugement d'ouverture .

Ne font pas obstacle à la revendication :

des opérations de sciage et d’appareillage, qui n’affectent pas la substance de la marchandise ;

l'incorporation de moûts apportés par des associés coopérateurs les uns aux autres et le processus d'évolution et de vinification des récoltes apportées ;

la seule teinture de fils livrés par le vendeur, avant toute opération de tissage .

L'existence des marchandises en nature dans le patrimoine du débiteur peut être constatée même si elles sont matériellement détenues par un tiers ou dans d'autres lieux. La preuve de l'existence en nature des biens livrés est facilitée par l'obligation imposée au débiteur, par l'article L. 622-6 du Code de commerce, de dresser un inventaire de son patrimoine, qui mentionne les biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le texte précise, en son alinéa 5, que l'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en revendication. La jurisprudence va même plus loin en consacrant un allègement de la charge de la preuve lorsque les organes de la procédure s'opposent à son établissement  ou un renversement de cette charge lorsque l’inventaire s’avère incomplet, sommaire ou inexploitable .

Conseil : Ne pas croire que toute opération effectuée sur la chose s'analyse en une transformation qui exclut le constat de son existence en nature.

En troisième lieu, l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce indique que la revendication en nature peut s'exercer même sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien, lorsque leur séparation peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. Il appartient au revendiquant et non au débiteur, d’établir l’existence en nature les biens revendiqués dans le patrimoine de ce dernier, au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, et de démontrer que la séparation des biens corporels incorporés dans un autre bien peut s’effectuer sans dommage . Il en va ainsi, notamment :

de moteurs, qui peuvent être facilement retirés des véhicules sur lesquels ils sont montés ;

d’un matériel de minoterie, dont la dissociation du plancher en béton sur lequel il a été fixé ne nécessitera qu'une éventuelle remise en état de celui-ci .

En revanche, ne peuvent plus être revendiqués :

des équipements de chauffage, de ventilation, de plomberie et des sanitaires incorporés dans l'immeuble du débiteur  ;

des commandes numériques, dont la restitution impliquerait des obligations complexes  ;

des pinces intégrées à un ensemble nouveau pour lequel elles ont été spécialement conçues et adaptées et dans lequel chacun des éléments n’a d’utilité que par rapport aux autres et à l’universalité dont il fait partie.

En quatrième lieu, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. La demande de revendication en nature du vendeur de biens fongibles est recevable, dès lors qu’ils sont aisément remplaçables par d'autres, sans que la preuve de l’identité entre le bien vendu et le bien revendiqué soit requise .

Même si des éléments de cuisine professionnelle affectés à l'exploitation commerciale d'un fonds de commerce peuvent revêtir la nature d’immeuble par destination, le vendeur, titulaire d’une clause de réserve de propriété, peut les revendiquer.

Cass. com., 10 mars 2015, LawLex202100001663JBJ.

La qualité de bien incorporel ne dispense pas le propriétaire d’un brevet de l'obligation de revendication, qui concerne tant les biens corporels que les biens incorporels.

Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex202100001646JBJ.

L'entrepreneur de génie climatique qui a installé des équipements de chauffage, de ventilation, de plomberie et des sanitaires dans l'immeuble du débiteur ne peut les revendiquer, nonobstant toute clause lui en réservant la propriété, dès lors qu’incorporés à l'ouvrage, ils n'existent plus en nature au sens de l'article L. 624-16 du Code de commerce.

Cass. com., 2 mars 1999, LawLex202100003362JBJ.

Des commandes numériques, dont la restitution impliquerait le débranchement des câbles, l'extraction des cartes informatiques, le démontage du tableau de commande, le débranchement et le démontage des moteurs électriques et la sauvegarde des programmes ne peuvent être revendiquées dès lors qu'elles ne peuvent être considérées, eu égard à la complexité des opérations, comme se retrouvant en nature au moment de l’ouverture du redressement judiciaire.

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202100001662JBJ.

Un fournisseur de pneumatiques n'a pas à démontrer l'identité entre ceux qui se trouvaient chez le débiteur au jour du jugement d'ouverture et ceux qu'il lui a livrés, dès lors qu'il s'agit de biens fongibles, quels qu'en soient la marque ou le type, par nature interchangeables ou substituables.

Toulouse, 22 novembre 2017, LawLex202200003456JBJ.

Le vendeur d’un fonds de commerce, titulaire d’une clause de réserve de propriété, est fondé à exercer une action en revendication du fonds ou à défaut, celle de la partie du prix non payée à la date d’ouverture de la procédure, la revendication n’étant pas limitée aux meubles corporels.

Cass. com., 29 février 2000, LawLex202100003366JBJ.

L'abattage et la découpe des animaux livrés au débiteur constitue une transformation qui empêche de considérer qu'ils se retrouvent en nature chez ce dernier avant le jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 624-16 du Code de commerce.

Cass. com., 22 mars 1994, LawLex202100001659JBJ.

Un revendiquant doit indemniser l’opération de teinture et de rebobinage du fil de laine, qu’il avait vendu avec une clause de réserve de propriété et qui malgré une opération de teinture est tout à fait identifiable et n’a pas cessé d’exister en nature.

Cass. com., 6 mars 1990, LawLex202200003841JBJ.

Lorsque l'administrateur judiciaire empêche le revendiquant de faire valoir ses droits en refusant de lui communiquer l’inventaire des biens du débiteur, celui-ci peut apporter la preuve de leur existence en nature dans le patrimoine de ce dernier à la date du jugement d'ouverture par la production des bons de commande et de livraison.

Cass. com., 13 avril 1999, LawLex202100003403JBJ.

En l’absence de réalisation de la formalité obligatoire de l’inventaire, la charge de prouver que les biens revendiqués par un créancier, restés en la possession du débiteur lors du redressement judiciaire et de l'exécution du plan de continuation, n'existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, incombe au liquidateur qui le représente.

Cass. com., 1er décembre 2009, LawLex202100001542JBJ.

La revendication formée par le créancier d’une serre livrée au débiteur en liquidation judiciaire et incorporée à des éléments immobiliers, dont la séparation peut s'effectuer sans dégradation de l'immeuble voisin en sciant les poteaux à hauteur des murets pour ne créer aucun dommage ou en dégageant et dévissant les pieds des poteaux scellés pour éviter tout envol ou déformation dus aux intempéries, est recevable.

Cass. com., 5 octobre 1993, LawLex202100003634JBJ.

Des pneus montés sur des véhicules peuvent être revendiqués dès lors que leur démontage n'est susceptible de causer aucun dommage ni aux pneus, ni aux roues, ni aux véhicules.

Douai, 5 juin 2014, LawLex202100005233JBJ.

La demande en revendication d’un bien mobilier incorporé à un autre est recevable, dès lors qu’il est identifiable, dissociable et que son démontage ne nécessite qu'une éventuelle remise en état, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice.

Cass. com., 2 novembre 2016, LawLex202100001661JBJ.

Si seuls les propriétaires sont admis à revendiquer, tous les propriétaires ne sont pas soumis à la procédure de revendication et à la brièveté de ses délais. Le propriétaire d'un bien est en effet dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité, avant le jugement d'ouverture et selon les modalités qui lui sont applicables. Il en va ainsi, en particulier :

du contrat de location-gérance, dont la publication dispense le propriétaire d'avoir à faire reconnaître son droit de propriété sur le fonds de commerce par l'exercice de l'action en revendication ;

du crédit-bail, dont la publicité dispense le crédit-bailleur de l’exercice de l’action en revendication .

Outre une mesure formelle de publicité, la connaissance du droit de propriété par le créancier dispense aussi le propriétaire d’avoir à revendiquer son bien . La même conséquence n’est pas attachée, en revanche, à la connaissance ou la reconnaissance du droit de propriété par le mandataire .

La jurisprudence a dégagé une autre exception à l'obligation de revendication. Elle estime en effet qu'une action en restitution engagée avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du Code de commerce et doit seulement, en application de l'article L. 622-23 du même code, être poursuivie après mise en cause du mandataire judiciaire ou de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance .

V., a contrario, Le droit de propriété du crédit-bailleur n'est pas opposable aux créanciers du preneur, faute d'accomplissement auprès du greffe du tribunal compétent de la publicité réglementée par les articles R. 313-4 à R. 313-11 du Code monétaire et financier.

Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex202200002811JBJ.

L’accomplissement des mesures légales de publicité d’un contrat de crédit-bail ou la preuve de la connaissance par le créancier du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par le débiteur, sont seuls susceptibles de rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable au créancier titulaire d'un droit de poursuite individuelle.

Cass. com., 14 mars 2018, LawLex202100003430JBJ.

Ni l'enregistrement d'un contrat de cession de droit au bail auprès des services des impôts, ni la reconnaissance d’un droit de propriété par un liquidateur judiciaire ne dispensent le propriétaire d’un bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.

Cass. com., 5 novembre 2013, LawLex202100003428JBJ.

Une demande en restitution de meubles présentée avant la mise sous sauvegarde de leur détenteur n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-10 du Code de commerce et se poursuit selon celles de l'article L. 622-23 du même code.

Cass. com., 31 janvier 2012, LawLex202200003532JBJ.

Tous les propriétaires doivent-ils nécessairement revendiquer leur bien ?

En vertu de l'article L. 624-9 du Code de commerce, le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur en procédure de sauvegarde doit, dans un délai préfix de trois mois, revendiquer son droit de propriété sur celui-ci. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture .

La soumission au délai de l'article L. 624-9 n'est pas remise en cause lorsque le juge-commissaire octroie un délai supplémentaire à l'administrateur pour prendre parti sur la poursuite du contrat de crédit-bail. En revanche, l'action en paiement dirigée contre le sous-acquéreur, qui découle de l'action en revendication sans se confondre avec celle-ci, ne se trouve pas soumise au délai de trois mois.

Le dépositaire doit exercer son action en revendication dans le délai préfix de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, prévu par l'article L. 624-9 du Code de commerce.

Cass. com., 14 novembre 2000, LawLex202200001999JBJ.

Quels sont les délais applicables à la procédure de revendication ?

La procédure se déroule en une ou deux étapes, selon que la première se conclut favorablement ou non pour le revendiquant.

En premier lieu, le propriétaire revendiquant doit adresser sa demande en revendication dans le délai de trois mois, à compter du jugement d'ouverture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. La demande doit, sans aucune équivoque, inviter la personne compétente à se prononcer sur le droit de propriété de celui qui la présente . La personne compétente pour acquiescer dispose, en vertu de l’article R. 624-13 du Code de commerce, d’un délai d’un mois pour se prononcer. L'administrateur, avec l'accord du débiteur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire, dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière . S’il acquiesce à la demande, sa décision doit être dépourvue de toute équivoque. 

Ne peut s’analyser en un acquiescement :

la décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours ;

la proposition de l’administrateur judiciaire de régler au revendiquant qui invoque une clause de réserve de propriété, une valeur des marchandises en stock très nettement inférieure à celle revendiquée.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ou en cas de réponse négative ou de contestation, s’ouvre une deuxième phase de la procédure, qui implique la saisine du juge-commissaire. Celui-ci ne peut en aucun cas être saisi directement par le revendiquant. Le juge-commissaire doit, sous peine de forclusion , être saisi dans le délai d’un mois de l’expiration du délai de réponse, lui-même d’un mois, fixé par l’article R. 624-13 du Code de commerce. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.

Conseil : Respecter les délais pour ne pas se voir opposer la forclusion.

La lettre du bailleur qui demande à son débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire de prendre position sur la poursuite du contrat en cours ne vaut pas demande de revendication dès lors qu’elle ne l’invite pas à se prononcer sur son droit de propriété sur le bien.

Cass. com., 12 mars 2013, LawLex202100003440JBJ.

Le défaut d'acquiescement par l’administrateur à une demande de revendication ne peut engager sa responsabilité dès lors qu'il dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.

Cass. com., 5 avril 2016, LawLex202100003400JBJ.

Le vendeur, qui, en l'absence d'acquiescement de l'administrateur à sa demande de revendication dans le délai d'un mois, saisit le juge-commissaire après l'expiration du délai d'un mois dont il dispose, doit être déclaré forclos.

Cass. com., 3 avril 2001, LawLex202100003301JBJ.

Quelle est la procédure à suivre ?

L'article L. 624-10 du Code de commerce précise qu'en conséquence de la dispense de revendication, le propriétaire peut réclamer la restitution de son bien. L'action en restitution n'est soumise à aucune des contraintes imposées au titulaire de l'action en revendication, qu'il s'agisse des délais de l'article L. 624-9 ou de la nécessité de présenter une demande d'acquiescement préalable à l'administrateur . La demande en restitution est formulée par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire.

La restitution de biens détenus par une société débitrice placée en liquidation judiciaire aux termes d’un contrat de crédit-bail qui a fait l’objet d’une publication régulière avant le jugement d'ouverture n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur judiciaire.

Cass. com., 14 juin 2017, LawLex202100003433JBJ.

Comment obtenir restitution d’un bien lorsque la procédure de revendication ne s’applique pas ?

Quatre types d’obstacles peuvent se dresser devant un propriétaire qui agit en revendication.

En premier lieu, le propriétaire peut se voir opposer la forclusion lorsqu’il n'a pas exercé l'action en revendication dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture , ou, à défaut d'acquiescement de l'administrateur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, n’a pas saisi le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. La forclusion de l'action en revendication du propriétaire d’un bien détenu par le débiteur n’éteint pas son droit de propriété, ni n’entraîne son transfert dans le patrimoine du débiteur. Néanmoins, elle rend le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective et fait entrer celui-ci dans le gage commun des créanciers.

Conseil : Ne pas croire que la forclusion signe le coup d’arrêt de toute voie de droit pour le fournisseur. En effet, la forclusion ne l’empêche pas :

lorsque son bien a été saisi entre les mains du débiteur, d’en demander la distraction pour s’opposer au droit du créancier saisissant ;

d'obtenir la restitution de son bien contre le tiers acquéreur de mauvaise foi ;

d'obtenir la restitution de son bien après le jugement qui arrête le plan de continuation et met fin à la procédure de redressement judiciaire, par l’effet de la résiliation irrévocable du bail intervenue avant le jugement d'ouverture.

En second lieu, le juge-commissaire peut, en vertu de l’article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce, s’opposer à la demande de revendication en payant immédiatement le prix dû au vendeur. Le juge-commissaire peut aussi, après avoir recueilli le consentement du revendiquant, accorder un délai de règlement au débiteur. Dans cette hypothèse, le paiement du prix est assimilé à celui des créances postérieures privilégiées du I de l'article L. 622-17.

En troisième lieu, la disparition de la chose peut faire obstacle à la demande de revendication Tel est notamment le cas lorsque :

le bien ne se retrouve plus en nature dans les mains du débiteur au jour de l'action en revendication ;

le bien a été inclus dans le plan de cession des actifs de l’entreprise, après la revendication exercée dans le délai légal ;

le bien a été revendu avant d’être payé ;

le bien a été détruit à l’occasion d’un sinistre.

Dans les deux premières hypothèses, le propriétaire revendiquant peut prétendre à une restitution en valeur . Dans la troisième, expressément visée par l’article L. 624-18 du Code de commerce, le droit de revendication se reporte sur le prix de revente de la chose qui ne figure plus matériellement dans le patrimoine du débiteur. En matière de revendication de prix comme de revendication de biens, le passage par une procédure préliminaire devant l’administrateur ou, à défaut, devant le mandataire judiciaire, constitue un préalable obligatoire. En revanche, il n'est pas exigé que le bien dont le prix est revendiqué existe en nature dans le patrimoine du débiteur à la date du jugement d'ouverture, mais seulement à celle de sa remise au sous-acquéreur . Le propriétaire peut revendiquer le prix du bien entre les mains du débiteur, si ce prix a été versé, ou entre les mains du sous-acquéreur, dans le cas contraire, sans que celui-ci puisse lui opposer les exceptions qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre du débiteur .

Dans la quatrième hypothèse, le propriétaire peut revendiquer l’indemnité d’assurance, subrogée au bien qui a disparu ou été détruit , à condition qu’elle n’ait pas été versée au débiteur avant l'ouverture de la procédure .

En dernier lieu, dès lors que le bien du propriétaire revendiquant se trouve entre les mains d'un tiers, qui le détient pour son propre compte, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276, alinéa 1er, du Code civil, qui prévoit qu'en fait de meubles possession vaut titre, pour s'opposer à la demande de revendication. Pour bénéficier de cet avantage, le tiers doit cependant être de bonne foi, c’est-à-dire ignorer que le débiteur n’était pas le propriétaire du bien . L'article 2286 du Code civil consacre également un droit de rétention en faveur de celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, ou dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer, ou dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ou de celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Droit réel, opposable à tous, le droit de rétention de l'article 2286 permet aux détenteurs d'un bien acquis par le débiteur, dont le prix de vente n'a pas été totalement payé par ce dernier, de s'opposer légitimement à sa restitution, tant qu'ils n'ont pas été intégralement payés de leur créance d'indemnité d'occupation, née à l'occasion de la détention de ce bien.

Le contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété dont le prix a été payé doit être considéré comme intégralement exécuté avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement, de sorte que la demande de revendication présentée plus de trois mois après ce jugement est frappée de forclusion.

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202200001322JBJ.

Lorsque des marchandises qui existaient en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective ont, après la revendication exercée dans le délai légal, été incluses dans le plan de cession des actifs de l’entreprise, l’administrateur ne peut procéder à leur cession sans en payer la valeur au propriétaire.

Cass. com., 11 décembre 2001, LawLex202100003436JBJ.

La revendication par le fournisseur, de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur placé en redressement judiciaire, n'implique pas la preuve de l'existence en nature du bien à la date d'ouverture de la procédure collective, mais celle de son existence dans son état initial à la date où il a été remis au sous-acquéreur.

Cass. com., 14 juin 2017, LawLex202100003641JBJ.

Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur initial revendiquant les exceptions tirées de la défectuosité du matériel dont il n'a pas intégralement versé le prix qu'il pourrait faire valoir contre son propre vendeur, placé en liquidation judiciaire, dès lors que la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur.

Cass. com., 5 juin 2007, LawLex202100003667JBJ.

Le propriétaire d'un bien perdu ou détruit après l'ouverture de la procédure collective n'est pas tenu d'engager l'action en revendication prévue par l'article L. 624-9 du Code de commerce pour pouvoir exercer ses droits sur l'indemnité d'assurance substituée à ce bien.

Cass. com., 16 septembre 2008, LawLex202200003710JBJ.

L'indemnité d'assurance subrogée à un engin détruit dans un incendie ne peut être revendiquée, en application de l'article L. 624-18 du Code de commerce, lorsqu'elle a été versée au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective.

Chambéry, 4 décembre 2012, LawLex202200003698JBJ.

La demande en revendication de la banque subrogée dans les droits du vendeur réservataire sur un bien cédé au débiteur, dirigée contre le sous-acquéreur qui avait connaissance de sa détention préalable par une personne qui n'en était pas propriétaire, est recevable dès lors que seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur lui-même ou par autrui peut faire obstacle à la revendication.

Cass. com., 5 mars 1996, LawLex202100001721JBJ.

Le droit des affaires en 500 questions

477. Quels biens peuvent être revendiqués ?

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