Le droit des affaires en 500 questions
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit économique
Titre 1 : Sociétés
Titre 2 : Propriété industrielle
Chapitre 1 : Révision du loyer commercial
Chapitre 2 : Renouvellement du bail commercial
Titre 4 : Contrats d’affaires
Titre 5 : Procédures collectives
Titre 6 : Droit pénal des affaires
357. Que recouvre la notion d’activité incluse au bail ?
1 minute de lecture
Si le preneur ne peut, en principe, exercer dans les lieux loués que les activités énumérées dans le bail commercial, il peut toutefois exercer certaines activités qui, sans être expressément visées par le bail, sont incluses dans la destination contractuelle dès lors qu'elles se rattachent naturellement à l’activité initiale et à son évolution en fonction des usages ou pratiques commerciales. L’a …
