Déspécialisation | Le droit des affaires en 500 questions (Chapitre 2.3.3) • Livv

348. Quelles sont les formes de déspécialisation ?

La déspécialisation peut être plénière ou partielle. La déspécialisation plénière, régie par les articles L. 145-48 et suivants du Code de commerce, permet au locataire de demander l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs …

349. Dans quelles conditions un preneur peut-il obtenir la déspécialisation plénière ?

L’article L. 145-18, alinéa 1, du Code de commerce soumet la déspécialisation plénière à plusieurs conditions cumulatives, dont la réunion doit être établie par le demandeur . L’examen de l’exercice d’une activité nouvelle et différente doit …

350. Quels forme et contenu doit présenter la demande de déspécialisation plénière ?

Le preneur, qui envisage la déspécialisation, doit en faire la demande auprès du bailleur (art. L. 145-49, al. 1, C. com.). Celle-ci doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Le locataire ne peut …

351. Le bailleur peut-il refuser la déspécialisation plénière ?

Le bailleur doit, dans les trois mois de la demande de déspécialisation, notifier son acceptation, son refus, ou les conditions auxquelles il subordonne son accord. A défaut, il est réputé avoir accepté la déspécialisation . Il peut notifier sa …

352. La déspécialisation plénière justifie-t-elle le versement d’une indemnité au bailleur et implique-t-elle une modification du montant du loyer ?

Le changement d'activité peut justifier le paiement par le locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice que le bailleur estime subir du fait de la déspécialisation (art. L. 145-50, al. 1, C. com.). Le bailleur, peut, en outre, et en …

353. Dans quels cas, la cession-déspécialisation est-elle ouverte au preneur ?

Le législateur a créé un cas particulier de déspécialisation pour les commerçants qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite ou sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité (art. L. 145-51 C. com.). Ils peuvent, conformément à …

354. La cession-déspécialisation permet-elle une modification du montant du loyer ?

L’article L. 145-51 du Code de commerce constitue, selon la jurisprudence, un texte autonome qui exclut l’application des dispositions permettant de déroger à la règle du plafonnement et ne permet donc pas une modification du prix du bail . Cette …

355. Le bailleur peut-il invoquer un changement de destination en cas de cession-déspécialisation ?

La cession du droit au bail, dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer, au soutien de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, le changement de destination intervenu au …

356. En quoi consiste une adjonction d’activité connexe ou complémentaire qui justifie la déspécialisation partielle ?

Le preneur peut adjoindre à l’activité initiale, telle que prévue au bail, des activités connexes ou complémentaires (art. L. 145-47, al. 1). La déspécialisation partielle est soumise à l’unique condition du caractère connexe ou complémentaire de …

357. Que recouvre la notion d’activité incluse au bail ?

Si le preneur ne peut, en principe, exercer dans les lieux loués que les activités énumérées dans le bail commercial, il peut toutefois exercer certaines activités qui, sans être expressément visées par le bail, sont incluses dans la destination …

358. Comment le preneur peut-il former une demande de changement d’activités ?

Le preneur, qui souhaite adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, doit, conformément à l’article L. 145-47, alinéa 2, du Code de commerce, “ faire connaître son intention au propriétaire par acte …

359. Le bailleur peut-il s’opposer à une demande de changement d’activité ?

La notification par le preneur d’une demande d’adjonction d’activité connexe ou complémentaire vaut mise en demeure du bailleur de fai re connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste ce caractère . Le bailleur n’est …

360. La déspécialisation partielle peut-elle être judiciairement autorisée ?

En cas de contestation par le bailleur du caractère connexe ou complémentaire de l'activité envisagée par le preneur, celui-ci, en application de l’article L. 145-47, alinéa 2, du Code de commerce, peut saisir le tribunal judiciaire, dans le délai …

361. A quelles sanctions s’expose le preneur qui adjoint une nouvelle activité au bail sans en avertir le bailleur ?

Le preneur ne peut adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle autorisée par le bail qu'à la condition d'avoir notifié son intention au bailleur. Dès lors, toute extension de la destination des lieux sans autorisation préalable de ce …

362. La déspécialisation partielle entraîne-t-elle une modification du montant du loyer ?

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, qui fixe les règles de plafonnement, il peut, lors de la première révision triennale suivant la notification au bailleur, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités …

363. La déspécialisation partielle est-elle opposable aux tiers exerçant la même activité ?

Il ne peut être interdit au preneur qui sollicite une déspécialisation partielle d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires au motif qu’un locataire du même immeuble bénéficie d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence . Ce droit …