Introduction

Convention écrite

Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

Action civile de concurrence

Droit français de la concurrence

Enquête de concurrence – Droit européen

Droit européen de la concurrence

Restrictions verticales

Droit de la distribution

Responsabilité du fait des produits défectueux

Droit de la consommation

Prohibition des mesures d’effet équivalent

Droit européen des affaires

Corruption

Compliance

Droit économique

Pacte d’actionnaires

Révocation des dirigeants

Abus du droit de vote

Sociétés

Action en contrefaçon

Droits conférés par la marque

Conditions de la brevetabilité

Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

Revendications

Plan de cession

Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

Selon le principe de l’épuisement des droits, un titulaire ne peut interdire l'usage de sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) sous cette marque par lui-même ou avec son consentement (art. L. 713-4, al. 1, CPI).

Pour que la règle de l’épuisement des droits puisse jouer, plusieurs conditions doivent être réuni …

Dans quels cas la règle de l’épuisement des droits sur la marque joue-t-elle ?

Le titulaire détient sur sa marque un droit de propriété, qui résulte de l’enregistrement du signe. Cet enregistrement lui confère un droit réel, c’est-à-dire un droit subjectif qui porte sur le signe pour les produits ou services qu’il désigne (art. L. 713-1, al. 1, CPI).

Ce droit absolu lui permet d’agir sur l’ensemble du territoire français, contre toute personne qui y porte atteinte , qu’elle soit de bonne ou mauvaise foi , notamment contre des concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indument pourvus de celle-ci , même si la marque est faiblement distinctive .

En revanche, le titulaire de la marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à sa marque que si cet usage est fait “ à titre de marque ” .

Conseil : La présence de la marque et la commercialisation des produits dans un magasin dédié à celle-ci ne lui retire pas sa fonction d'indicateur d'origine.

La marque confère à son titulaire sur le signe déposé un droit privatif de caractère réel opposable à tous sur le territoire national.

Paris, 7 juin 1990, LawLex200200001867JBJ

La propriété d’une marque régulièrement déposée est absolue, s’étend sur tout le territoire français et confère à son titulaire une action contre toute personne y portant atteinte.

Cass. com., 29 octobre 1975, LawLex202200002503JBJ

La propriété d’une marque régulièrement déposée est absolue sur l’ensemble du territoire français et confère à celui qui en est investi une action contre tous ceux qui y portent atteinte de bonne ou de mauvaise foi.

Cass. com., 26 juin 1973, LawLex202200000107JBJ

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci en vendant des produits qui en sont indûment pourvus et qui prêtent à confusion avec un produit revêtu de sa marque.

CJCE, 22 juin 1994, LawLex200300003099JBJ

Une marque même faiblement distinctive bénéficie d’une protection souveraine.

Cass. com., 20 mars 1985, LawLex202200001218JBJ

Dès lors que la dénomination Moulin rouge n’est employée qu’à des fins descriptives d’un site touristique, au même titre que d’autres monuments emblématiques de la capitale, sans affecter la garantie d’origine des produits sur lesquels elle est apposée, son usage, qui intervient dans la vie des affaires, ne constitue pas un usage à titre de marque faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière.

Cass. com., 31 mars 2015, LawLex201500000432JBJ

Lorsque des dessins et une dénomination ne sont pas utilisés en tant que signe distinctif à titre de marque, pour désigner l'un des produits visés dans l'enregistrement, mais pour représenter l'œuvre offerte à la vente, avec laquelle la marque se confond, et informer l'éventuel acquéreur de la consistance de celle-ci, la reproduction dans un catalogue concerne l'objet offert en vente, et non un usage à titre de marque pour désigner le service des ventes publiques aux enchères.

Paris, 14 mars 2007, LawLex202200000117JBJ

Quelle est la portée du droit conféré par la marque à son propriétaire ?

L’usage dans la vie des affaires auquel le titulaire de la marque peut s’opposer (art. L. 713-2 et L. 713-3 CPI) se définit comme celui effectué dans le contexte d'une activité commerciale visant un avantage économique . L’usage d’une marque dans la vie des affaires peut être interdit même s’il est fait de bonne foi .

l’usage d’un signe dans le domaine privé , ou à des fins purement polémiques  ;

l'usage d’une marque qui a pour objet de donner à des salariés des informations relatives à leurs droits, gratuitement et sans publicité commerciale  ;

l’usage d’un signe à des fins satiriques de caricature .

L’usage du signe s’entend de l'utilisation de celui-ci par un tiers pour son propre compte. Ne font pas usage de la marque :

le prestataire de service de référencement sur internet qui héberge le signe et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci sans l’utiliser pour sa propre communication commerciale ;

le prestataire qui remplit, pour le compte d’un tiers, des conditionnements sur lesquels ce tiers fait apposer la marque .

L'usage du signe identique à la marque a lieu dans la vie des affaires, dès lors qu'il se situe dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé.

CJCE, 12 novembre 2002, Lawlex200500008321JBJ

Une entreprise ne saurait arguer de sa bonne foi, inopérante en matière de contrefaçon, alors surtout qu'en sa qualité de professionnelle de la confection, elle ne pouvait ignorer l'existence de la marque antérieure déposée plus de 25 ans avant.

Paris, 8 novembre 2000, LawLex200300002506JBJ

La bonne foi étant inopérante en matière de contrefaçon, il importe peu que ce soit à la demande d'un client qu'une société ait apposé les étiquettes arguées de contrefaçon.

Douai, 26 avril 1999, LawLex200200000957JBJ

Le contrefacteur d'une marque déposée ne saurait se prévaloir d'une autorisation tacite d'exploitation émanant d'un simple usager de la même marque, qui invoque des droits antérieurs à ceux du déposant, pour faire obstacle à l'action engagée par le déposant.

Cass. com., 4 juillet 1966, LawLex202200001867JBJ

La sélection par un annonceur d'un signe identique à une marque d'autrui en tant que mot-clé voué à déclencher l'affichage de son message publicitaire constitue un usage de ce signe dans le contexte d'une activité commerciale visant à obtenir un avantage économique, c'est-à-dire dans la vie des affaires et non dans le domaine privé.

Paris, 2 février 2011, LawLex201100000349JBJ

En l'absence de dénigrement et de risque de confusion, les signes “ jeboycottedanone.net ” et “ jeboycottedanone.com ” qui reproduisent les marques d'autrui sans volonté de promouvoir la commercialisation de produits ou de services concurrents, relèvent d'un usage purement polémique étranger à la vie des affaires et s'inscrivent dans le cadre d'un strict exercice de liberté d'expression.

Paris, 30 avril 2003, LawLex200300002734JBJ

La lettre d'information syndicale à parution régulière qui n’a pour objet que de donner aux salariés concernés des informations relatives à leurs droits, est diffusée gratuitement et ne contient aucune publicité commerciale ni aucun appel à participer à des opérations de nature économique ou à contribuer à leur financement, ne tend pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et est, par conséquent, étrangère à la vie des affaires.

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.173, LawLex202200000214JBJ

Les propos qui mettent en cause les véhicules d'une marque, qui s'inscrivent dans le cadre d'une émission satirique diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle et sont indissociables de la caricature faite du dirigeant de l'entreprise, relèvent de la liberté d'expression dès lors qu'ils ne créent aucun risque de confusion entre la réalité et l'œuvre satirique.

Cass. Ass. plén., 12 juillet 2000, LawLex200200000750JBJ

En commercialisant des tee-shirts sur lesquels apparaissent certains des éléments visuels essentiels d’une marque notoire et un commentaire dérisoire, une entreprise a usé de la caricature ou de la parodie, non pas uniquement pour railler ou faire sourire, mais aussi dans l’intention essentiellement commerciale de profiter de la marque pour vendre son propre produit.

Paris, 9 septembre 1998, LawLex200200001095JBJ

Le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke, en tant que mot-clé, un signe identique à une marque, et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage du signe dans la vie des affaires.

Cass. com., 20 janvier 2015, LawLex201500000092JBJ

Un prestataire de services qui se limite à remplir, sur commande et sur les instructions d'un tiers, des canettes déjà pourvues de signes similaires à des marques et donc à exécuter simplement une partie technique du processus de fabrication du produit final, sans avoir le moindre intérêt dans la présentation externe desdites canettes et notamment dans les signes y figurant, ne fait pas lui-même un “ usage ” de ces signes au sens de l'article 5 de la directive sur les marques.

CJCE, 15 décembre 2011, LawLex201100001959JBJ

Qu’entend-on par usage dans la vie des affaires réservé au propriétaire de la marque ?

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’usage, sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique à sa marque et utilisé pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée (art. L. 713-2, 1° CPI). Il y a une présomption d’atteinte aux fonctions de la marque dans l’hypothèse de signes identiques .

L’identité entre les signes résulte de l’absence de différence ou de l'existence de différences insignifiantes . Il n’y a pas d’identité lorsque le signe contesté présente des différences non insignifiantes pour le consommateur moyen , telles que des modifications, des retranchements ou des ajouts .

L’examen de l’identité des produits ou des services s’effectue au regard de ceux désignés dans l'enregistrement de la marque antérieure , indépendamment des conditions dans lesquelles les produits comprenant le signe litigieux sont vendus , de leur qualité, leur prix ou leur destination .

Le titulaire de la marque est habilité à interdire l'usage, sans son consentement, d'un signe identique par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, et porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque.

Paris, 2 février 2011, LawLex201100000349JBJ.

Les deux dénominations qui se présentent en lettres majuscules d’imprimerie, noires et droites, et comportent dans le même ordre les quatre lettres du mot “ ZARA ” sont identiques, la seule présence d’un cadre noir entourant le second signe constituant une différence insignifiante qui peut passer inaperçue aux yeux d’un consommateur moyen.

Paris, 16 février 2007, LawLex202200002198JBJ.

Les juges ne peuvent rejeter la demande en contrefaçon par reproduction de la marque “ Interplus ”, sans rechercher si, en considérant le signe incriminé dans son ensemble, la différence relevée quant à la couleur d'inscription de l'élément “ Plus ” n'était pas insignifiante aux yeux d'un consommateur moyen des produits concernés.

Cass. com., 2 février 2010, LawLex201000000145JBJ.

La reproduction d'une marque s'entend d'une reproduction à l'identique sans adjonction.

Cass. com., 26 novembre 2003, LawLex202200000417JBJ.

Une cour d'appel ne peut, pour rejeter l'action en contrefaçon, constater que les produits désignés dans l'enregistrement des marques premières sont les “ vêtements ”, et non certaines variétés de tels produits, ce dont il résulte que le signe utilisé par une entreprise pour commercialiser des vêtements sert à désigner des produits identiques, le juge ne pouvant se borner à constater la simple appartenance des produits ou services concurrents à une même classe d'enregistrement.

Cass. com., 3 avril 2007, LawLex202100005994JBJ.

L’utilisation, à l’identique, d’une marque valablement déposée pour désigner un article illustré de photographies, alors que l’acte de dépôt vise les photographies, journaux, périodiques et tous produits d’imprimerie, constitue une contrefaçon de marque, même si cet article n'a pas fait l’objet d’une vente autonome, dès lors que son intitulé reproduit la marque déposée pour des produits identiques.

Cass. com., 14 janvier 2003, LawLex200300000615JBJ.

Dès lors que le signe sert à commercialiser et à désigner des produits identiques, le fait que les produits contrefaisants soient des produits bas de gamme marqués de manière fantaisiste est indifférent.

L’usage d’un signe identique peut-il être interdit par le titulaire de la marque ?

L’existence d’un risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public entre des signes identiques ou similaires et celui du titulaire de la marque antérieure est susceptible de porter atteinte à celle-ci si l’usage porte sur des produits ou service identiques ou similaires (art. L. 713-2, 2° CPI). Si l’absence de toute similitude entre les signes  ou les produits ou services  exclut l’atteinte à la marque, un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude ou une complémentarité entre les produits ou les services  et réciproquement .

Le risque de confusion suppose de démontrer que l’utilisation du signe porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque . Il y a risque de confusion lorsque le public concerné est amené à :

attribuer aux produits et services proposés une origine commune  ;

considérer qu'ils proviennent d'entreprises susceptibles d'être liées économiquement  ;

croire que le signe contesté constitue la déclinaison , l'adaptation de la marque antérieure  ou une diversification des créations .

L’appréciation du risque de confusion, qui doit être globale  et ne peut se limiter à la constatation de similitudes ou de différences entre les signes , ou de liens commerciaux concurrents , se fait par référence au signe incriminé avec chaque marque opposée  et aux produits et services concernés .

L’appréciation du risque de confusion s’effectue par rapport à un public de référence qui s’entend du consommateur des produits ou des services normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, c’est-à-dire d’attention moyenne , qui n’a pas simultanément les deux signes sous les yeux . Le risque de confusion est établi même s’il n’existe que pour une partie du public pertinent .

Le risque d’association nécessite d’établir que, sans les confondre, le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, fait un lien entre les signes , ce lien s’appréciant de façon globale .

Lorsque la similitude des marques en cause est exclue, à la suite d’une appréciation globale du risque de confusion, les juges du fond n’ont pas à rechercher si les produits ou services sont similaires.

Cass. crim., 4 décembre 2012, LawLex202200000415JBJ.

Lorsque, lors du dépôt de ses marques, les produits dont le titulaire a revendiqué la protection ne sont pas identiques ou similaires à ceux désignés dans le dépôt de sa marque par la plaignante, l'atteinte à la marque peut être écartée.

Cass. com., 21 mars 1995, LawLex200200001471JBJ.

L'appréciation de la contrefaçon implique de rechercher si au regard des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services désignés, il existe un risque de confusion comprenant un risque d'association dans l'esprit du public concerné, lequel doit être apprécié en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.

Paris, 22 février 2022, LawLex202200002555JBJ.

Une cour d'appel ne peut retenir la reproduction d'une marque complexe alors qu'elle a constaté que le signe n'est pas identique à la marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.

Cass. com., 26 novembre 2003, LawLex202200000206JBJ.

Le fait que les liens commerciaux soient affichés en même temps que la marque introduite en tant que critère de la recherche n'est pas de nature, à lui seul, à induire en erreur l'internaute en le portant à croire que les produits ou services promus proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci.

Dans la mesure où la contrefaçon par imitation suppose l'existence d'une similarité entre les signes, d'une identité ou d'une similarité entre les produits, ainsi qu'un risque de confusion pour le consommateur concerné, son appréciation, lorsque plusieurs marques sont invoquées, implique de procéder à la comparaison du signe incriminé avec, respectivement, chaque marque opposée, les signes en présence étant considérés chacun dans son ensemble.

Cass. com., 18 octobre 2016, LawLex202200000249JBJ.

Une cour d'appel ne peut, pour retenir qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public entre les produits, se prononcer au vu de l'exploitation des marques pour leur commercialisation et de la comparaison des modes de conditionnement de ces produits.

Cass. com., 23 juin 2015, LawLex202200000429JBJ.

Le risque de confusion s'apprécie compte tenu de la perception du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de sorte qu'il ne peut être écarté au seul motif que le consommateur pertinent est un connaisseur des grands crus.

Cass. com., 6 septembre 2016, LawLex202200000427JBJ.

Le risque de confusion entre deux marques semi-figuratives ne peut être écarté au vu des seules différences relevées entre les deux signes, sans rechercher si les ressemblances existantes ne créent pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.

Cass. com., 25 mars 2014, LawLex202200000366JBJ.

Lorsqu'il existe un risque de confusion entre les signes pour les consommateurs de produits pharmaceutiques délivrés sans prescription médicale, il n'est pas nécessaire d'examiner si un tel risque existe pour les produits pharmaceutiques délivrés sur prescription médicale et pour les professionnels de santé, alors que les consommateurs finals font partie du public pertinent.

Cass. com., 27 avril 2011, LawLex202200000428JBJ.

La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'étant pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion, il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque.

Cass. com., 12 avril 2016, LawLex202200002232JBJ.

Lorsque les signes en conflit présentent une certaine similitude, même faible, il convient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion prenant en considération la notoriété de la marque antérieure.

Cass. com., 31 janvier 2018, LawLex202100006236JBJ.

L'existence d'un lien ou d'une association avec la marque renommée doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents comme notamment le degré de similitude entre les signes en conflit, la nature des produits ou services en cause y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public concerné, l'intensité de la renommée de la marque antérieure, le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de la marque antérieure, ou l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

Paris, 11 février 2022, LawLex202200002850JBJ.

Une cour d’appel ne peut écarter le risque de confusion entre des marques sans rechercher si la faible similitude entre les signes n'est pas compensée par la similitude ou la complémentarité existant entre les services désignés.

Cass. com., 25 janvier 2017, LawLex201700000227JBJ.

Dès lors que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts, un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement.

Cass. com., 1er juin 2010, LawLex202100005993JBJ.

Le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire de la marque, pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, et à condition qu'en raison de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public, il porte atteinte ou soit susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service.

Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, LawLex202100005622JBJ.

Le risque de confusion entre deux signes similaires couvrant des produits et services identiques ou similaires est constitué dès lors que le consommateur d’attention moyenne sera amené à attribuer aux produits et services proposés une origine commune.

Paris, 26 mai 2017, n° 16-06791, LawLex201700000932JBJ.

Une marque complexe composée de deux éléments verbaux est susceptible d’apparaître, pour un consommateur d’attention moyenne, comme une déclinaison de la marque antérieure pour des gammes de produits de la marque composés de deux saveurs ou vendus par deux, dès lors que le consommateur est conduit à attribuer à ces produits une même origine ou, à tout le moins, à considérer qu'ils proviennent d'entreprises susceptibles d'être liées économiquement.

Paris, 17 février 2012, LawLex202100005978JBJ.

Une marque qui évoque le patronyme d'une grande famille française et des armagnacs issus d'un domaine ne comporte pas d'élément de nature à tromper le consommateur d'attention moyenne des produits concernés dès lors qu'il ne sera pas amené à faire un lien avec un vin rouge portant un nom réputé, ni ne sera a fortiori amené à penser que les produits couverts par la marque contestées constituent des sous-produits du Château où ce vin est produit.

Paris, 7 mai 2019, LawLex202200002855JBJ.

Lorsque les ressemblances entre les signes liées à la présence de lettres communes, dans le même ordre, qui donnent une même sonorité d'attaque, sont contrebalancées par des différences visuelles, en raison d'un élément figuratif, dominant, dans la marque seconde, de rythme et de terminaison sonore, aussi importantes pour le public concerné que l'accroche, ainsi que par le défaut de similitude conceptuelle entre les marques, le consommateur moyennement attentif ne peut pas être amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure.

Cass. com., 11 janvier 2017, LawLex202200000542JBJ.

La substitution du prénom Lauren à Laure ne permet pas de différencier la marque seconde de la marque antérieure et n'est pas de nature à permettre d'éviter le risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne qui n'aurait pas les deux signes simultanément sous les yeux puisque le public peut être amené à croire que la marque seconde possède une origine commune avec la marque antérieure et que le propriétaire de celle-ci a cherché à diversifier ses créations et à commercialiser des produits identiques ou similaires en utilisant le prénom Laure précédé d'un autre prénom.

Paris, 8 novembre 2000, LawLex200300002506JBJ.

Dans quel cas existe-t-il un risque de confusion ou d’association entre des signes identiques ou similaires ?

La similitude, visuelle, auditive ou conceptuelle , entre les signes doit être de nature à créer un rapprochement et une impression d’analogie  ou amener le consommateur à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure .

La similitude des signes s’apprécie au regard de l'impression d'ensemble qu’ils produisent, compte tenu de leurs éléments distinctifs et dominants, en examinant à la fois leurs différences et leurs ressemblances et en se plaçant au moment où s’opère le choix entre les différents produits mis sur le marché . L’impression d’ensemble peut être établie même si aucun élément précis de la marque protégée n’a été imité . L’appartenance de la marque antérieure à une famille de marques peut également amener le consommateur à se méprendre sur la provenance ou l'origine des produits ou services couverts par le signe litigieux .

en cas de reprise des éléments distinctifs caractéristiques de la marque et de différences de détails, non perceptibles par un consommateur moyennement attentif  ;

en cas de ressemblances supérieures aux différences au point de susciter une confusion .

les différences entre les signes sont flagrantes ou prépondérantes par rapport aux ressemblances  ;

les ressemblances entre deux marques sont estompées par leurs différences visuelles et phonétiques  ;

l’impression d’ensemble est différente  ou les éléments distinctifs essentiels de la marque ne sont pas repris .

La forte distinctivité de la marque antérieure  favorise l’assimilation, tandis qu’une marque banale, même similaire au signe litigieux, la rend peu probable . En cas de marque complexe, la comparaison des signes peut porter sur son élément dominant  ou la position distinctive autonome de la marque antérieure .

L'emploi du nom de domaine “ desirs-sexes ” postérieurement au dépôt du signe “ Désir Sexe ” et à la réservation du nom de domaine “ desirsexe ”, constitue l'imitation illicite de la marque “ Désir Sexe ”, l'adjonction des lettres finales “ S ”, étant inopérante à écarter, dans l'esprit des internautes concernés, visuellement, phonétiquement et intellectuellement, tout risque de confusion entre les dénominations en présence, de sorte que les faits de contrefaçon sont caractérisés.

Paris, 19 octobre 2005, LawLex202200001338JBJ.

Une marque constitue une contrefaçon par imitation de la marque antérieurement enregistrée dès lors qu’il existe une similitude phonétique et de référence induite entre elles, renforcée par la notoriété de la première, qui ne peut que créer dans l’esprit du client d’attention moyenne n’ayant pas les deux marques sous les yeux en même temps un rapprochement et une impression d’analogie susceptible de provoquer la confusion entre les deux marques.

Paris, 21 janvier 2005, LawLex200700001779JBJ.

Il n’y a pas de contrefaçon dès lors que l'impression d'ensemble, même en faisant abstraction des éléments non dominants des deux marques, est différente si bien qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les deux marques, pour le consommateur d'attention moyenne auquel elles s'adressent.

Rennes, 5 novembre 2013, LawLex201300001690JBJ.

La reprise des seuls éléments qui ne constituent pas les éléments distinctifs essentiels de la marque en cause n'est pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur moyennement attentif n'ayant pas simultanément sous les yeux la marque et le conditionnement du concurrent.

Paris, 15 octobre 1999, LawLex200200000902JBJ.

Si la notoriété d'une marque est susceptible d'influer sur l'appréciation du risque de confusion en raison du caractère distinctif accru que lui confère cette renommée, la notoriété, qui ne peut concerner que la marque première et non pas la marque seconde, ne peut en tout état de cause dispenser de rechercher s'il existe entre les signes opposés un risque de confusion.

Paris, 17 mars 2017, LawLex201700000566JBJ.

Les juges doivent, après avoir constaté que les sigles en cause étaient “ phonétiquement susceptibles d'une certaine confusion ”, rechercher si le caractère banal du mot “ laboratoires ” ne suffit pas à éviter la confusion.

Cass. com., 22 octobre 1991, LawLex202100005294JBJ.

Dans le cas d’une marque antérieure utilisée par un tiers dans un signe composé comprenant la dénomination de l'entreprise de ce tiers, qui conserve une position distinctive autonome, sans pour autant en constituer l'élément dominant, l'impression d'ensemble produite par le signe composé peut conduire le public à croire que les produits ou services en cause proviennent, à tout le moins, d'entreprises liées économiquement, auquel cas l'existence d'un risque de confusion doit être retenue.

CJCE, 6 octobre 2005, LawLex200600002379JBJ.

Un élément d'un signe composé qui forme avec le ou les autres éléments du signe, pris ensemble, une unité ayant un sens différent par rapport au sens de ces éléments pris séparément, ne conserve pas de position distinctive autonome, de sorte que la constatation de l'existence d'un risque de confusion n'est pas subordonnée à la condition que l'impression d'ensemble produite par le signe composé soit dominée par la partie de celui-ci constituée par la marque antérieure.

Cass. com., 21 juin 2016, LawLex202200000081JBJ.

Il n’existe pas de risque de confusion entre les signes en cause dès lors qu’en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif ne sera pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure.

Paris, 28 juin 2016, LawLex202200000028JBJ.

Pour apprécier la notoriété de produits similaires, le juge peut procéder à la comparaison d’ensemble des signes en présence, en fonction de leurs éléments distinctifs et dominants, en se plaçant au moment où s’opère le choix entre les différents produits mis sur le marché et eu égard à un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202100000655JBJ.

La contrefaçon est établie dès lors qu'un risque de confusion dans l'esprit du public est créé par l'impression d'ensemble, produite par les signes constituant l'imitation, même si aucun élément précis de la marque protégée n'a été imité.

Cass. com., 18 avril 2000, LawLex200200000806JBJ.

Lorsque la marque et le signe en conflit présentent une certaine similitude, l’appréciation du risque de confusion doit tenir compte de l'appartenance de la marque à une famille de marques, le consommateur pouvant se méprendre sur la provenance ou l'origine des produits ou services couverts par le signe litigieux et estimer, à tort, que ce dernier fait partie de cette famille de marques.

Cass. com., 27 mai 2021, LawLex202100003317JBJ.

La contrefaçon d'une marque figurative est caractérisée dès lors que le produit argué de contrefaçon reprend ses éléments distinctifs caractéristiques et que les différences de détails, non perceptibles par un consommateur moyennement attentif n'affectent pas l'impression d'ensemble identique et sont de nature à créer un risque de confusion sur l'origine des produits.

Paris, 11 octobre 2000, LawLex200200000730JBJ.

L'impression d'ensemble produite par les marques peut résulter d'une apparence et d'une sonorité similaires des signes litigieux en présence, les ressemblances l’emportant sur les différences au point de susciter une confusion dans l’esprit du consommateur d’une attention moyenne n’ayant pas les deux signes sous les yeux.

Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex202100005351JBJ.

Dès lors que les ressemblances visuelles entre deux marques sont largement estompées par leurs différences visuelles aussi bien que phonétiques, la contrefaçon peut être écartée.

Paris, 22 février 1995, LawLex200200001482JBJ.

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317. Dans quels cas la règle de l’épuisement des droits sur la marque joue-t-elle ?

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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