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Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

Action civile de concurrence

Droit français de la concurrence

Enquête de concurrence – Droit européen

Droit européen de la concurrence

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Droit de la consommation

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Droit européen des affaires

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Sociétés

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Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

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Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

La condition d'application industrielle est remplie dès lors que l'objet de l'invention est susceptible d'être fabriqué ou utilisé , même si l'invention ne permet pas de parvenir au résultat escompté  ou si le résultat obtenu revêt un caractère imparfait .

En revanche, ne sont pas susceptibles d'application industrielle les créations purement abstraites, sans application dans la vie concrète. Tel …

Dans quel cas la condition d’application industrielle est-elle remplie ?

L’invention doit, pour être brevetable, être nouvelle, c’est-à-dire ne pas être comprise dans l’état de la technique au moment du dépôt (art. L. 611-11 CPI). L’appartenance d’une invention à l’état de la technique suppose que le public ait accès à sa description de manière suffisante pour la comprendre et dispose des informations techniques nécessaires à sa réalisation . Le fait que l'invention soit, antérieurement à son dépôt, en la possession personnelle d'un tiers au déposant ne constitue pas une publicité suffisante .

Pour qu'une invention soit comprise dans l'état de la technique et privée de nouveauté, elle doit comporter une antériorité de toutes pièces . La prétendue antériorité doit permettre à l'homme du métier de réaliser l'invention telle que prévue par les revendications du brevet contesté . Pour l’appréciation de la nouveauté, il ne suffit pas de se limiter globalement au contenu d'un document unique : chaque entité qui y est décrite doit être considérée isolément . L'antériorité détruit la nouveauté même si, du point de vue technique, elle est fortuite, c’est-à-dire sans rapport et si éloignée de l’invention revendiquée que l’homme du métier ne l’aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l’invention.

La divulgation d’un brevet suppose que l'information mise à la disposition du public permette à l'homme du métier d'exécuter l’invention, ce qui n'est pas le cas des documents qui ne fournissent pas les informations d'ordre technique nécessaires à cette réalisation.

Cass. com, 4 janvier 1994, LawLex202200010618JBJ.

Le fait que l'invention soit antérieurement à son dépôt en la possession personnelle d'un tiers au déposant ne suffit pas à établir la divulgation en l'absence de publicité suffisante.

Cass. com., 15 juin 1965, LawLex202200001826JBJ.

Pour être comprise dans l’état de la technique et être privée de nouveauté, l’invention doit s’y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique.

Paris, 12 janvier 2016, LawLex202200000691JBJ.

Les juges ne peuvent écarter comme antériorité le plan d’un dispositif de moule pour fromages, sans rechercher si ce plan permet à l'homme du métier de réaliser le moule tel que prévu par les revendications du brevet contesté, sans être combiné avec d'autres éléments.

Cass. com., 18 décembre 2001, LawLex202200001469JBJ.

Pour détruire la nouveauté d'une revendication, celle-ci doit se trouver tout entière, dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique, l'antériorité devant être prise telle qu'elle est sans qu'il y ait lieu d'y ajouter ou de la compléter.

Paris, 6 janvier 2006, LawLex202200002125JBJ.

Dans quels cas peut-on qualifier une invention de nouvelle ?

La divulgation de l’invention n’en détruit pas la nouveauté lorsqu'elle a lieu dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande de brevet ou en cas de publication, après la date de dépôt, d'une demande de brevet antérieure, si la divulgation résulte directement ou indirectement d'un abus ou d'une exposition officielle (art. L. 611-13 CPI). Lorsque la divulgation résulte directement ou indirectement d'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit, elle ne constitue pas une divulgation destructrice de nouveauté . Lorsque la divulgation résulte directement ou indirectement de la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue, elle ne constitue pas non plus une divulgation destructrice de nouveauté .

Conseil : Veiller à la confidentialité des échanges relatifs à l’invention.

La divulgation de l'invention effectuée en violation d'un engagement de confidentialité ne peut être valablement prise en compte comme antériorité du brevet déposé.

Cass. 2e civ., 2 novembre 2011, LawLex202200001012JBJ.

La divulgation lors d'une exposition constitue une exception à la règle générale d'appréciation de la nouveauté.

Cass. com., 13 décembre 1988, LawLex202200001819JBJ.

La divulgation de l’invention peut-elle détruire sa nouveauté ?

Outre qu’elle doit être nouvelle, l’invention, pour être brevetable, doit impliquer une activité inventive (art. L. 611-10, 1° CPI), c’est-à-dire, pour un homme du métier, ne pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique (art. L. 611-14 CPI) .

L'activité inventive et la nouveauté constituent des critères distincts. Cependant, la question du caractère inventif ne se pose que si l'invention est nouvelle. Le défaut d'activité inventive frappe le brevet de nullité .

Conseil : Ne pas confondre activité inventive et nouveauté même si l’une n’existe pas sans l’autre.

Une combinaison ne relève pas de l'art antérieur lorsque l'invention revendiquée ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique.

Cass. com., 15 février 1983, LawLex202200001084JBJ.

Dès lors que l'homme du métier peut, au vu des enseignements de deux antériorités, parvenir, sans faire preuve d'activité inventive, à la combinaison des moyens objet de la revendication, celle-ci doit être annulée.

Paris, 5 juin 2009, LawLex202200009865JBJ.

Qu’entend-on par activité inventive ?

Le caractère inventif de l'activité dépend du jugement subjectif de l'homme du métier auquel est soumis le problème technique que résout l'invention. L'homme du métier possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème . Il est normalement compétent dans la discipline industrielle  et possède la technique que résout l’invention . Le domaine technique pertinent auquel il convient de se référer comprend, outre le domaine sur lequel porte la demande, l'état de la technique dans un domaine proche où se posent des problèmes identiques ou analogues à ceux rencontrés dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l'homme du métier devrait normalement connaître .

L’homme du métier peut consister en une équipe de professionnels, même de spécialités différentes. Dans ce cas, les connaissances de l'homme du métier englobent l'ensemble des connaissances générales distinctes attribuables à ces professionnels. L'homme du métier est censé avoir accès à tous les éléments de l'état de la technique.

L’homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l’aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention.

Cass. com., 17 octobre 1995, LawLex202200001325JBJ.

L'homme du métier est défini comme l'homme normalement compétent dans la discipline industrielle auquel se pose le problème technique que résout l'invention.

Paris, 3 juillet 2013, LawLex202200001060JBJ.

L’homme du métier concerné par le problème technique que résout l‘invention, est, quel que soit le domaine d'application de la technique, celui qui possède la technique que résout l’invention.

Cass. com., 15 novembre 1994, LawLex202200001940JBJ.

Un homme du métier, défini comme le technicien possédant des connaissances en mécanique appliquée au matériel pour le bâtiment, ne peut connaître l'état de la technique dans le domaine des meubles.

Paris, 18 mai 2005, LawLex200500009065JBJ.

Qui est l’homme du métier qui permet de vérifier le caractère inventif de l’activité ?

L’activité inventive se mesure, comme la nouveauté, à l’aune de l’état de la technique, qui comprend la masse des connaissances et informations pertinentes dans un domaine technique donné qui ont été rendues accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité. Toutefois, contrairement à l'appréciation en matière de nouveauté, les demandes de brevet français ou les demandes de brevet européen ou international désignant la France, non publiées à la date de dépôt de la demande de brevet, ne sont pas prises en considération dans l'état de la technique (art. L. 611-14, al. 2, CPI). L'état de la technique inclut également les rapprochements ou combinaisons de documents d'antériorité que pourrait faire l'homme du métier.

Le résumé, qui est erroné et non conforme à la description du brevet, ces documents ayant été publiés le même jour, ne peut être considéré comme compris dans l'état de la technique.

Cass. com., 12 mars 2002, LawLex202200002729JBJ.

Que recouvre la notion d’état de la technique permettant de mesurer l’activité inventive ?

L'invention ne doit pas découler, de manière évidente, aux yeux de l'homme du métier, de l'état de la technique . Il doit être contraint de fournir un effort inventif pour parvenir au résultat du brevet.

L'évidence désigne ce qui ne fait que découler manifestement et logiquement de l'état de la technique et ne suppose pas une qualification particulière pour l'homme du métier . Elle est caractérisée lorsque l'invention ne requiert pas davantage que l’exercice par l’homme du métier de ses capacités professionnelles d’exécutant et l’utilisation des enseignements de l’état de la technique .

Une revendication découle avec évidence de l'état de la technique lorsqu'aucune difficulté technique ne peut dissuader l'homme du métier de se référer à une antériorité pour l'adapter à la structure évoquée.

Paris, 30 juin 2006, LawLex202200002112JBJ.

Une invention découle de l’état de la technique lorsque l’application faite par le brevet se trouve comprise dans celle-ci et ne nécessite de la part de l’homme de métier aucune activité ne découlant pas d’évidence de cet état.

Cass. com., 3 mai 1978, LawLex202200001890JBJ.

L’état de la technique ne rend pas évidente l’invention pour l’homme du métier lorsque l'examen tant des brevets opposés que des fabrications antérieures ou de la publicité diffusée par le titulaire de la licence d’exploitation ne révèle aucune divulgation des moyens, objet des revendications du brevet.

Cass. com., 8 avril 2008, LawLex202200003329JBJ.

Une invention pour laquelle il existe des documents antérieurs, qui, dans leur combinaison, démontrent que l’invention aurait pu être faite sans que cela nécessite davantage que l'exercice par l'homme du métier de ses capacités professionnelles d'exécutant et l'utilisation des enseignements de l'état de la technique, est dépourvue d’activité inventive.

Paris, 24 janvier 2017, LawLex202200010923JBJ.

Le caractère évident de l’invention constitue-t-il un obstacle à l’activité inventive ?

L’activité inventive s’apprécie à la date du dépôt de brevet, en comparant les éléments caractéristiques de l’invention à l’état de la technique antérieur . Pour établir l'existence d'une activité inventive, les juges du fond recourent à la méthode du faisceau d'indices, à l'approche problème-solution ou aux deux méthodes appliquées cumulativement :

Méthode du faisceau d’indices : Constituent des indices de l’activité inventive la nouveauté du problème en cause, un préjugé vaincu ou un résultat surprenant ou inattendu . Il faut et il suffit que l’art antérieur n’enseigne pas à l’homme du métier comment résoudre le problème posé ou ne le conduise pas sur la voie de l’invention . Si l’amélioration apportée à une invention découle logiquement de l’état de la technique, le brevet est dépourvu d’activité inventive .

Approche problème-solution : pour apprécier l'activité inventive d'une manière objective et prévisible, les juges peuvent utiliser l'approche problème-solution ou could-would, qui se déroule en trois étapes. Elle suppose de déterminer l'état de la technique le plus proche , d'établir le problème technique objectif à résoudre puis d'examiner si l'invention revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier .

Les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'existence ou non d'une activité inventive, doivent obligatoirement motiver leur décision .

Conseil : Contester la décision des juges écartant l’activité inventive si elle n’est pas suffisamment motivée.

définir précisément l'homme du métier ;

procéder à la comparaison effective des éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique ;

ne pas se contenter d'une affirmation générale.

Les juges ne peuvent se borner à énoncer que les revendications du brevet étaient, à la date de son dépôt, à la portée de quiconque et que la caractéristique essentielle de l'invention était évidente pour l'homme de métier, sans comparer les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique à la date de dépôt du brevet.

Cass. com., 15 juin 1993, LawLex202200001987JBJ.

L’invention qui aurait pu être faite sans que cela nécessite davantage que l'exercice par l'homme du métier de ses capacités professionnelles d'exécutant et l'utilisation des enseignements de l'état de la technique, et qui ne contrevient à aucun préjugé, ne fait apparaître aucune rupture par rapport aux méthodes enseignées, ne résout aucune difficulté technique et ne procure aucun résultat surprenant ou inattendu, est dépourvue d’activité inventive.

Paris, 27 septembre 2016, LawLex202200010929JBJ.

Des documents de l'art antérieur combinés entre eux ne peuvent pas conduire l'homme du métier, sans faire preuve d'activité inventive, sur la voie de l'invention, dès lors qu'aucun de ces documents ne lui suggère de mettre en oeuvre la combinaison des moyens revendiqués par le brevet en cause.

Paris, 24 octobre 2007, LawLex202200002116JBJ.

L’invention est dépourvue d’activité inventive dès lors que le processus de réalisation de l’invention apparaît naturellement découler pour l'homme du métier des caractéristiques revendiquées qui requièrent rationnellement une simple adaptation de réalisation par le jeu d'opérations d'exécution et la seule mise en œuvre de ses connaissances de l'état de la technique.

Paris, 13 janvier 2015, LawLex202200010926JBJ.

L'état de la technique le plus proche à sélectionner pour apprécier l’activité inventive doit être pertinent, c'est-à-dire correspondre à une utilisation semblable et appeler le moins de modifications structurelles et fonctionnelles pour parvenir à l'invention revendiquée, et donc, viser à atteindre le même objectif, à obtenir le même effet que l'invention, ou au moins appartenir au même domaine technique que l'invention revendiquée ou à un domaine qui lui est étroitement lié.

Il est évident pour l'homme du métier d'associer les enseignements de trois brevets pour aboutir à la revendication principale et aux revendications dépendantes du brevet litigieux, dès lors que l'examen de l'état antérieur de la technique révèle qu'outre les trois brevets antérieurs, il résulte des enseignements contenus dans un manuel de physique chimie.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex202200003385JBJ.

L'arrêt motive son appréciation de l'activité inventive non seulement du procédé de construction du produit mais aussi de ce produit lui-même, en constatant que pour le définir, et entreprendre sa réalisation, il a fallu aller outre le préjugé conduisant les chercheurs, pour éviter le phénomène de protéolyse intracellulaire, à produire une protéine au moyen de plasmides exprimant cette protéine sous forme conjuguée à une protéine étrangère.

Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex202200001348JBJ.

Une cour d’appel ne saurait caractériser l’absence d’activité inventive au seul motif que les éléments du brevet en cause étaient séparément compris dans l’état antérieur de la technique et que, dès lors, leur combinaison n'excédait pas la compétence de l'homme du métier.

Cass. com., 19 avril 2005, LawLex202200010933JBJ.

Quels sont les modes de preuve de l’activité inventive ?

Pour faire l'objet d'un brevet, une invention doit être susceptible d'application industrielle (art. L. 611-10, 1 CPI). Une invention est considérée comme telle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture (art. L. 611-15 CPI). La notion d'industrie implique l'exercice ininterrompu et indépendant d'une activité avec un but lucratif, et couvre toutes les activités humaines, y compris artisanales, agricoles et commerciales. Sont notamment incluses dans la notion d'industrie les entreprises dont l'objet consiste à embellir le corps humain ou animal, telles que les instituts de beauté. En revanche, l'invention n'est pas susceptible d'application industrielle lorsque sa mise en œuvre est appliquée dans la sphère privée et personnelle.

Que recouvre la notion d’application industrielle indispensable à la qualification d’invention ?

La condition d'application industrielle est remplie dès lors que l'objet de l'invention est susceptible d'être fabriqué ou utilisé , même si l'invention ne permet pas de parvenir au résultat escompté  ou si le résultat obtenu revêt un caractère imparfait .

En revanche, ne sont pas susceptibles d'application industrielle les créations purement abstraites, sans application dans la vie concrète. Tel est le cas des résultats scientifiques décrits de manière vague ou spéculative, afin de ne pas réserver un domaine de recherche inexploré au demandeur du brevet . 

Pour retenir l'application industrielle, il suffit que le procédé ou le dispositif objets de l'invention puissent être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, les difficultés de mise au point ne révélant qu'un résultat imparfait. Paris, 28 octobre 2005, LawLex202200002222JBJ.

La condition d'application industrielle est remplie dès lors que l'objet de l'invention peut être fabriqué, sans que l'atteinte d'un résultat soit exigée.

Paris, 17 octobre 2017, n° 03/09989LawLex202200002117JBJ.

La condition d’application industrielle de l’invention est remplie lorsque l'objet de l'invention est réalisable, c'est-à-dire peut être fabriqué et utilisé, même si le résultat obtenu revêt un caractère imparfait.

Paris, 20 septembre 2006, LawLex202200002124JBJ.

Lorsqu'un produit, tenu pour un médicament dans son application à la lutte contre les maladies, est ajouté à des aliments destinés aux animaux en vue de favoriser leur croissance, cette addition doit être regardée comme une application industrielle.

Cass. com., 27 novembre 1978, LawLex202200002118JBJ.

Le droit des affaires en 500 questions

327. Dans quel cas la condition d’application industrielle est-elle remplie ?

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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