Le droit des affaires en 500 questions
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit économique
Titre 1 : Sociétés
Chapitre 1 : Action en contrefaçon
Chapitre 2 : Droits conférés par la marque
Titre 3 : Baux commerciaux
Titre 4 : Contrats d’affaires
Titre 5 : Procédures collectives
Titre 6 : Droit pénal des affaires
322. Qui est l’homme du métier qui permet de vérifier le caractère inventif de l’activité ?
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Le caractère inventif de l'activité dépend du jugement subjectif de l'homme du métier auquel est soumis le problème technique que résout l'invention. L'homme du métier possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème . Il est normalement compétent dans la discipline industrielle …
