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Convention écrite

Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

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Droit français de la concurrence

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Droit de la consommation

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Droit européen des affaires

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Droits conférés par la marque

Conditions de la brevetabilité

Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

Revendications

Plan de cession

Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

Contrat de vente et contrat d’entreprise obéissent à des régimes juridiques très différents.

S’agissant de la validité du contrat, le prix constitue un élément déterminant de la vente, alors qu'il en va différemment dans le cas d'un contrat d'entreprise qui n'exige pas que les parties fixent le prix dès la conclusion du contrat. Ainsi, est un contrat de vente le contrat dans lequel le prix a été  …

Quelle est la différence de régime juridique entre le contrat d’entreprise et le contrat de vente ?

Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du Code civil comme “ un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ” :

celui qui commande l’ouvrage est le maître d’ouvrage parfois appelé “ donneur d’ordres ” ou “ client ” par la jurisprudence ou “ propriétaire ” par les articles 1792-1, 1793 et 1796 du Code civil ;

celui qui exécute l’ouvrage est l’« entrepreneur » ou “ locateur d’ouvrage ”, parfois désigné par sa profession, et visé également aux articles 1788 à 1791, 1795 et 1798 du Code civil sous la dénomination d’« ouvrier ».

Issue de la classification du Code civil de 1804, la qualification de louage d’ouvrage a été progressivement remplacée par celle, plus moderne, de contrat d’entreprise, mais sans pour autant la faire totalement disparaître. L’imprécision des dispositions de l’article 1710 et la classification des louages d'ouvrage et d'industrie de l'article 1779, qui n'envisage que très étroitement le louage d'ouvrage, ont conduit la jurisprudence à intervenir pour identifier les caractéristiques essentielles du contrat d’entreprise.

Quelle est la définition du contrat d’entreprise ?

Le contrat d’entreprise se caractérise par quatre critères essentiels :

l’absence de pouvoir de représentation.

Selon l’article 1710 du Code civil, l'une des parties, l’entrepreneur, s'engage à faire quelque chose pour l'autre, le maître d’ouvrage, contre rémunération. Le contrat d’entreprise implique de la part de l’entrepreneur l’exécution d’une obligation de faire, par opposition à l’obligation de donner, qui, caractérise classiquement le contrat de vente. Auparavant, le Code civil de 1804 distinguait en effet entre l’obligation de donner définie à l’ancien article 1136, et les obligations de faire et ne pas faire, visées à l’ancien article 1142. Cette distinction a été abandonnée à la suite de la réforme du droit des contrats en 2016. Selon la jurisprudence, est un contrat d'entreprise le contrat qui porte, non sur des choses dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique, pour les besoins particuliers exprimés par le maître d'ouvrage . L’obligation de faire, qui caractérise le contrat d’entreprise, peut être assortie d’une obligation de donner consistant dans “ la fourniture de matière ”. Dans ce cas, la qualification de contrat d’entreprise n’est pas exclue, à condition que l’obligation de faire soit principale par rapport à l’obligation de donner . En cas de pluralité d’obligations, les obligations de faire doivent être prépondérantes pour que la qualification de contrat d’entreprise soit retenue .

A cette obligation de faire, l’article 1710 du Code civil ajoute que le contrat d’entreprise doit être exécuté en contrepartie d’un prix convenu entre les parties . Le contrat d'entreprise s’inscrit donc dans la catégorie des contrats conclus à titre onéreux définis par le nouvel article 1107 du Code civil qui dispose que “ le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de l’avantage qu’elle procure ”. Sauf stipulations contraires des parties, le contrat d’entreprise est présumé conclu à titre onéreux . Un contrat à titre gratuit ne peut donc en principe être qualifié de contrat d’entreprise . Toutefois, il appartient à la partie qui invoque la gratuité du contrat d’entreprise, d’en apporter la preuve.

Pour que la qualification de contrat d’entreprise soit retenue, il appartient à l’entrepreneur d’accomplir un ouvrage en toute indépendance . Celui qui bénéficie d'une grande latitude dans l'organisation et la réalisation des travaux qui lui sont confiés contre rémunération, à l’exclusion de tout lien de subordination, est partie à un contrat d’entreprise .

Enfin, outre l’indépendance de la prestation, la jurisprudence a dégagé un dernier critère caractéristique du contrat d’entreprise, l’absence de mandat de représentation de l’entrepreneur à l’égard du maître d’ouvrage . L’entrepreneur exécute sa prestation de manière indépendante, en l’accomplissant en son nom et pour son propre compte. Toutefois, si le contrat de louage d’ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d’œuvre mandat de représentation du maître d’ouvrage, le constat d’un mandat spécial en vue de passer commande de travaux supplémentaires n’exclut pas pour autant la qualification d’entreprise.

Le contrat qui met à la charge de l'expert-comptable une obligation de faire, dont l'objet est d'accomplir une prestation déterminée, rémunérée par le client, s'analyse en un contrat d'entreprise.

Lyon, 9 juin 2022, LawLex202200004103JBJ.

Le contrat qui met à la charge d'une partie une obligation principale de faire, qui consiste à installer un insert fourni par ses soins au domicile de l'autre dans des conditions conformes aux règles de l'art, constitue un contrat d'entreprise.

Bourges, 30 juin 2016, LawLex202200004099JBJ.

Le contrat qui prévoit l'acquisition et la fourniture d’une salle de traite, doit être qualifié de contrat d’entreprise plutôt que de contrat de vente, dès lors que les obligations de faire d’aménagement du local et d'installation de la machine sont prépondérantes.

Pau, 29 mars 2022, LawLex202200004217JBJ.

Peut être qualifiée de contrat d’entreprise la convention par laquelle une partie s’engage envers une autre à exécuter un travail déterminé contre rémunération.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, LawLex202200003848JBJ.

Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux.

Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, LawLex202200003661JBJ.

Le contrat par lequel une société a confié à un dessinateur et scénariste de bande dessinées, la création de l’univers graphique de personnages et la scénarisation d’un film, constitue un contrat de louage d’ouvrage, exclusif de toute intention libérale, peu important le fait que le prix n'ait pas été fixé lors de la formation du contrat.

Cass. 1re civ., 20 février 2019, LawLex202200004262JBJ.

Le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage.

Cass. 1re civ., 19 février 1968, LawLex202200003680JBJ.

La personne hautement qualifiée qui, contre rémunération, dirige un chantier et agit en maître d’œuvre, se faisant assister, soit directement, soit par sous-traitance d'un manœuvre et d'un artisan, rémunérés directement par ses soins, en jouissant ainsi d’initiative et d’indépendance dans la conduite générale des travaux, est liée à son cocontractant par un contrat d’entreprise, et non de louages de services.

Le contrat d'entreprise, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation.

Quelles sont les caractéristiques essentielles du contrat d’entreprise ?

L’article 1779 du Code civil regroupe sous la désignation unique de “ louage d’ouvrage et d’industrie ” trois types de louages :

le louage de service, qui correspond au contrat de travail ;

le louage des voituriers, c’est-à-dire le contrat de transport ;

le “ louage des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ”, qui recouvre le contrat d’entreprise.

Mais, selon la jurisprudence, le contrat d'entreprise, régi par l'article 1779 du Code civil, ne saurait se limiter au seul contrat de louage par devis et marchés. Le contrat d’entreprise constitue en soi une catégorie de contrats regroupant, en pratique, des activités très disparates.

Le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise, tel qu’envisagé par les rédacteurs du Code civil, renvoie à l’exécution de travaux manuels ou mécaniques , pouvant consister dans la fabrication, la construction, l’incorporation, la pose, l’installation, le façonnage, la transformation, la réparation, la rénovation ou l’entretien d’une chose, mobilière ou immobilière. Le contrat concernant la mise à la taille d'une bague , ou par lequel un automobiliste confie son véhicule à un garagiste pour réparation des roulements des roues arrière constitue ainsi un contrat d’entreprise. 

De même, l’architecte, spécialement visé à l’article 1779 du Code civil, est lié par un contrat d’entreprise .

Mais la définition du contrat d’entreprise n’exclut pas les travaux d’ordre intellectuel . Un contrat d’entreprise peut par exemple avoir pour objet :

des études, des calculs et des plans d’exécution des ouvrages d’un gros œuvre  ;

une prestation de service, de nature artistique , numérique  ou juridique .

La convention par laquelle une entreprise se voit confier la réalisation d'une prestation matérielle consistant en la fabrication de réservoirs munis de coques en plastique destinés à remplacer des réservoirs métalliques, selon des spécifications précises en termes de température, de pression et de tenue de choc, s'analyse en un contrat d'entreprise.

Reims, 17 avril 2018, LawLex202200004132JBJ.

Le contrat portant sur une prestation consistant dans la mise à la taille d'une bague, constitue un contrat d'entreprise.

Metz, 24 février 2022, LawLex202200004220JBJ.

Le contrat par lequel un automobiliste confie son véhicule à un garagiste pour réparation des roulements des roues arrière, constitue un contrat d'entreprise.

Basse-Terre, 26 octobre 2020, LawLex202200004137JBJ.

Le contrat d'architecte est un contrat d'entreprise qui peut comprendre une mission de conception avant le démarrage du chantier et s'achève avec le dossier de consultation des entreprises avant le choix du maître de l'ouvrage mais aussi des missions d'exécution qui consistent souvent en un suivi des travaux et de leur conformité aux études, l'architecte étant responsable du manquement ou de la mauvaise exécution de ses obligations dans la limite des missions qui lui sont confiées et des obligations inscrites dans le contrat passé avec le maître d'ouvrage.

Lyon, 30 novembre 2020, LawLex202200004141JBJ.

Les travaux d'ordre intellectuel consistant en la fourniture ou prestation de services sans participation matérielle à l'édification de l'ouvrage ne sont pas exclus de la définition du contrat d'entreprise.

Cass. 3eciv., 28 février 1984, LawLex202200004136JBJ.

Paris, 5 mai 2000, LawLex202200004606JBJ.

La convention par laquelle une partie charge l’autre d'exécuter, en toute indépendance, la réalisation de dessins dans le cadre du projet de réalisation cinématographique d’un film, constitue un contrat d’entreprise.

Paris, 28 février 2017, LawLex202200004258JBJ.

Revêt la qualification de contrat d’entreprise le contrat de prestation de services informatiques par lequel une partie se voit confier par une autre une mission de gestion d’une application qui génère des reportings produits pour la clientèle.

Paris, 10 décembre 2015, LawLex202200004144JBJ.

L’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.

Cass. 1reciv., 4 mai 2012, LawLex202200004108JBJ.

Quel est l’objet du contrat d’entreprise ?

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente semblent, à première vue, bien distincts :

le contrat d’entreprise est cantonné aux travaux accomplis moyennant rémunération et suppose une obligation de faire ;

le contrat de vente implique, la délivrance d'une chose, et suppose une obligation de donner.

Aussi claire que puisse paraître cette distinction , les risques de confusion entre ces deux contrats sont réels. Il peut en effet arriver qu'un transfert de propriété résulte de la conclusion d'un contrat d'entreprise, en particulier lorsque l'entrepreneur fournit la matière en plus de son travail. Se pose alors la question de savoir si le contrat en cause est une simple vente ou relève plutôt de la qualification de contrat d'entreprise.

Face à ces difficultés de qualification, la jurisprudence a élaboré des critères permettant de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de vente.

Dans un premier temps, s'appuyant sur la théorie de l'accessoire, la Cour de cassation a mis en balance le travail accompli et la matière fournie, la qualification de contrat de vente l'emportant sur celle de contrat d'entreprise, si l'élément “ matière ” l'emporte sur l'élément “ façon ”, et, réciproquement . Lorsque l'un ne prévaut pas sur l'autre, la Cour de cassation a qualifié le contrat de convention complexe comportant à la fois un louage d’ouvrage et une vente de fournitures .

Désormais, le critère économique concernant la valeur respective du travail et de la matière a laissé place à celui de la “ spécificité ”, qui consiste à rechercher si le bien a été fabriqué spécifiquement pour le client, et à retenir l'existence d'un contrat d'entreprise, dans ce cas. L'approche fondée sur la spécificité a depuis lors été consacrée à plusieurs reprises par la Chambre commerciale de la Cour de cassation . Ainsi, constitue un contrat d'entreprise, et non un contrat de vente, un contrat relatif à la fourniture et à l’installation de moteurs sur un navire de pêche dès lors qu’il porte sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d’ordres, et non sur des choses déterminées à l'avance. En revanche, la fourniture par une entreprise à la demande d'une autre d'un travail spécifique conforme aux exigences du marché ne suffit pas à en déduire qu'elle a agi en qualité d'entrepreneur, et non de vendeur en série. En effet, si le bien a été fabriqué en série ou à l'avance, de manière standardisée, la jurisprudence considère qu'il y a vente .

Dès lors que l'objet du contrat n'est pas l'exécution d'un travail mais la fourniture d'une chose de genre, le contrat sera-t-il qualifié de contrat de vente, et non de contrat d'entreprise.

Cass. com., 27 novembre 2001, LawLex202100006383JBJ.

Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers destinés à s’intégrer dans le décor familial est considéré comme une vente dès lors que le travail en constitue l’accessoire.

Cass. 1re civ., 27 avril 1976, LawLex202100006400JBJ.

La convention par laquelle une entreprise charge une autre de la construction d’une centrale thermique constitue une convention complexe qui comporte à la fois un louage d’ouvrage et une vente de fournitures.

Cass. 3e civ., 16 mars 1977, LawLex202100006459JBJ.

Le contrat par lequel une entreprise commande une installation de distillation à une autre est un contrat d’entreprise et non un contrat de vente, dès lors que la commande a été faite sur la base de caractéristiques et descriptions techniques convenues à l’avance entre les parties, que l’installation doit être conforme à une spécification technique, que le maître de l’ouvrage a défini les conditions de fonctionnement de l’installation ainsi que les objectifs à atteindre, qu’il se réserve le droit de procéder à des contrôles divers, et qu’ainsi le contrat porte sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par une partie et non sur des choses déterminées à l’avance.

Cass. com., 4 juillet 1989, LawLex200600002119JBJ.

Ne constitue pas un contrat d'entreprise mais un contrat de vente, un contrat relatif à la fabrication et à la fourniture d'un rotor neuf, dès lors que les informations fournies par l’acheteur ne représentaient que le minimum de renseignements indispensables à l’examen de la demande qui ne traduisaient pas des exigences spécifiques impliquant une fabrication particulière, que le prix fixé et convenu entre les parties en référence aux conditions générales de vente du vendeur ne comprenait pas l’installation du rotor, et qu’ainsi le contrat ne portait pas sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers d’un donneur d’ordres mais sur des choses déterminées à l’avance.

Cass. com., 5 décembre 2018, LawLex201900002105JBJ.

Comment distinguer le contrat d’entreprise et le contrat de vente ?

Contrat de vente et contrat d’entreprise obéissent à des régimes juridiques très différents.

S’agissant de la validité du contrat, le prix constitue un élément déterminant de la vente, alors qu'il en va différemment dans le cas d'un contrat d'entreprise qui n'exige pas que les parties fixent le prix dès la conclusion du contrat. Ainsi, est un contrat de vente le contrat dans lequel le prix a été convenu entre les parties en référence aux conditions générales du vendeur.

Lorsque la prestation confiée à une entreprise caractérise un contrat d'entreprise, et non un contrat de vente, ne peuvent être invoqués à l’égard de celle-ci ni le manquement à l'obligation de délivrance conforme, ni la garantie des vices cachés, ni la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, hors le cas du contrat portant sur la fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire.

S’agissant du transfert des risques, si en matière de vente, “ le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose ” (art. 1196, al. 3, C. civ.), dans un contrat d'entreprise, lorsque l'entrepreneur fournit la matière, il doit supporter les risques de la chose en cas de destruction de l'ouvrage.

Conseil : Pour ne pas être tenu aux garanties du vendeur, faire valoir que la prestation confiée ne consiste pas dans la simple livraison d’une chose, mais dans une opération complexe qui répond à un besoin particulier.

Dans un contrat d'entreprise, l'entrepreneur est tenu de réaliser un travail. Dans le contrat de dépôt, le dépositaire doit, en vertu de l'article 1915 du Code civil, conserver la chose en vue de sa restitution. Outre cette différence de nature, ces deux contrats se distinguent quant à leur qualification juridique : le contrat de dépôt est un contrat réel (art. 1109, al. 3, C. civ.) alors que le contrat d’entreprise relève de la catégorie des contrats consensuels, qui se forment “ par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression ” (art. 1109, al. 1er, C. civ.).

Malgré ce distinguo clair en apparence, la jurisprudence demeure fluctuante, retenant tantôt une qualification unique de contrat d'entreprise ou de contrat de dépôt, tantôt successivement l'une et l'autre par application de la théorie de l'accessoire.

Des difficultés de qualification apparaissent notamment dans deux cas :

Le maître de l'ouvrage confie un objet à un entrepreneur en vue de son intervention, ce dernier se voyant imposer l'obligation, caractéristique du contrat de dépôt, de garder et restituer la chose confiée, avec notamment pour conséquence l'engagement de sa responsabilité en cas d'inexécution ou de perte de la chose confiée. A cet égard, le contrat prévoyant la remise d'un véhicule à un garagiste pour réparation a donné lieu à un abondant contentieux. Dans cette hypothèse, le garagiste conclut en principe un contrat d'entreprise puisqu'il est chargé d'une réparation. Mais, en plus de cette réparation, le contrat impose, à titre accessoire, la remise, la garde et la conservation du véhicule avant et après l'exécution du travail par le garagiste. Au titre de quel contrat (entreprise ou dépôt), la prestation de gardiennage du garagiste peut-elle être rémunérée ou sa responsabilité engagée, sachant que le contrat de dépôt est, en application des dispositions de l'article 1917 du Code civil, un contrat essentiellement gratuit, à la différence du contrat d'entreprise ?                                                                                          Sans même se référer au contrat de dépôt, la Cour a d'abord considéré que le garagiste qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le véhicule qui lui a été confié pour réparation, engage sa responsabilité en cas de vol du matériel, placé à l’intérieur de celui-ci. Elle a ensuite énoncé que l'existence d'un contrat d'entreprise n'exclut pas que l'entrepreneur soit aussi tenu des obligations du dépositaire. Puis la Haute juridiction a posé que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste devait être considéré comme accessoire au contrat d'entreprise de réparation et que, dans ce contexte, il devait être présumé fait à titre onéreux . La jurisprudence considère désormais que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage .

Le contrat implique de prodiguer des soins pour conserver la chose déposée, l'obligation de conservation et de surveillance de la chose constituant une autre obligation caractéristique du contrat de dépôt. Les juges considèrent par exemple que le contrat de mise en pension d'un cheval est un contrat de dépôt salarié , le contrat d'entraînement hippique, un contrat d'entreprise , et le contrat prévoyant à la fois l'hébergement et une obligation d'entraînement hippique aux fins de valorisation, un contrat mixte, qui s'analyse pour partie en contrat d'entreprise et pour partie en contrat de dépôt salarié . Si l'animal se blesse dans son écurie, le dommage se produit dans le cadre de l'exécution de l'obligation de soins et d'hébergement et relève du contrat de dépôt, s'il intervient à l'occasion de l'entraînement ou de l'exploitation du cheval, il se rattache au contrat d'entreprise.

Conseil : Si la qualification de contrat de dépôt est retenue, faire valoir que le dommage survenu n’est pas imputable à la faute du dépositaire.

Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est présumé fait à titre onéreux lorsque le véhicule a été remis au garagiste, dans le cadre de son activité commerciale, pour permettre la réalisation d'opérations d'expertise amiables ou judiciaires et lorsque celui-ci prévient le propriétaire du véhicule par écrit du caractère onéreux du dépôt.

Rouen, 5 janvier 2017, LawLex202200004542JBJ.

Le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste étant l’accessoire du contrat d’entreprise initial, il est formé en dépit de l’absence d’un accord de gardiennage entre les parties, de sorte que le dépositaire ne peut voir sa demande en paiement des frais de gardiennage rejetée.

Toulouse, 22 septembre 2010, LawLex202200004568JBJ.

Le contrat de mise en pension d'un cheval moyennant rétribution est un contrat de dépôt salarié.

Poitiers, 7 juin 2013, LawLex202200004521JBJ.

Le contrat par lequel un cheval est confié à un entraîneur constitue un contrat d'entreprise dont il résulte une obligation de moyens pour ce dernier d’user au mieux de ses connaissances et de son art pour améliorer les performances sportives du cheval, de sorte que c’est au propriétaire du cheval qui invoque l’exception d’inexécution pour refuser de payer le prix convenu, d’apporter la preuve d'une faute de l'entraîneur, et non à celui-ci, d’établir qu'il a bien exécuté son obligation.

Angers, 9 février 2010, LawLex202200004510JBJ.

Le contrat par lequel le dépositaire assure à la fois une mission d'entraînement et une mission de soins et d'hébergement de l'animal, moyennant rétribution, s'analyse pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt salarié.

Caen, 30 octobre 2018, LawLex202200004555JBJ.

En quoi le contrat d’entreprise se distingue-t-il du contrat de dépôt ?

En vertu de l'article 1984 du Code civil, “ le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ” alors qu'aux termes de l’article 1710, le contrat d'entreprise est le contrat par lequel l'une des parties, l’entrepreneur, s'engage à faire quelque chose pour l'autre, le maître d’ouvrage, contre rémunération. S'ils se différencient par certains critères, ces deux contrats ont un objet identique, à savoir l'exécution d'une obligation de faire, dont le contenu et l'étendue parfois flou, peuvent être source de confusion et conduire à des difficultés de qualification.

Le contrat de mandat repose traditionnellement sur le critère de la représentation  alors que le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d’œuvre un mandat de représenter le maître d'ouvrage . Selon la Cour de cassation, la convention par laquelle des particuliers donnent pouvoir à un spécialiste en matière immobilière de confier la construction de leur maison à l’entrepreneur de son choix, tout en précisant le type, le plan et le prix de ladite construction, constitue, non pas un contrat d'entreprise, mais un contrat de mandat dans la mesure où elle lui confère le droit d’accomplir pour leur compte un acte juridique.

Le contrat d'entreprise et le contrat de mandat se différencient également par la nature des actes accomplis. Si le contrat d'entreprise exclut tout pouvoir de représentation, il est également fondé sur la réalisation d'actes matériels ou intellectuels, ce qui le distingue du contrat de mandat qui suppose nécessairement l'accomplissement d'un acte juridique .

Lorsque des doutes subsistent quant à la qualification, les juges recherchent le rôle et les missions de chacun des cocontractants, afin de déterminer ce qui, au sein d'une même prestation, relève du contrat d'entreprise et du contrat de mandat. L'architecte, lié au maître de l'ouvrage par un contrat d'entreprise en ce qu'il exerce la surveillance et le contrôle des travaux, agit également en qualité de mandataire à l’égard de ce dernier, lorsqu'il a pour mission de conclure, pour le compte du propriétaire, des marchés de travaux. En revanche, agit en qualité de mandataire l'agence de voyage dont le rôle s'est limité à la délivrance de billets d'avion, de telle sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence de faute.

Enfin, le contrat de mandat et le contrat d'entreprise ne se prouvent pas de la même manière : l'existence du contrat d'entreprise peut être prouvée par tous moyens, alors que dans le cas du contrat de mandat la preuve testimoniale n'est recevable que sous conditions .

Conseil : A défaut de pouvoir se faire rémunérer auprès du maître d’œuvre, faire valoir l’existence d’un mandat apparent de ce dernier, pour obtenir le paiement de sa prestation auprès du maître d’ouvrage.

Le contrat de mandat qui est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom, ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, LawLex202200003679JBJ.

Le contrat de promotion immobilière, régi par l’article 1831-1 du Code civil, se distingue des contrats d’entreprise et d’entreprise de construction par le fait qu'il implique un mandat de représentation rémunéré, confié au promoteur, qui est chargé, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, de réaliser un programme de construction, moyennant une rémunération spécifique, indépendante du prix convenu, et de faire procéder ou de procéder à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant à la construction.

Rouen, 19 mai 2021, LawLex202200004777JBJ.

La convention conclue entre des particuliers et un spécialiste pouvant leur fournir un choix varié de maisons avec facilités de paiement, par laquelle les premiers ont donné pouvoir au second de confier la construction de leur habitation à l'entrepreneur de son choix, constitue non pas un contrat d'entreprise, mais un contrat de mandat, dans la mesure où elle confère à ce dernier pouvoir de les représenter en vue d'accomplir pour leur compte des actes juridiques.

La mission d’un architecte qui, ayant réalisé des esquisses en vue de la construction d’un immeuble, a livré un travail important à la suite des démarches répétées de son client, ne caractérise pas un contrat de mandat pour lequel la preuve testimoniale n'est recevable que sous conditions, mais un contrat de louage d’ouvrage, dont l’existence peut être prouvée par tous moyens.

Cass. 1re civ., 17 décembre 1964, LawLex202200003924JBJ.

Qu’est-ce qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de mandat ?

Le contrat d’entreprise impose à l’entrepreneur d’accomplir un travail au bénéfice du maître d'ouvrage, tandis que le contrat de bail a pour objet de procurer la jouissance d'un bien. Le louage de choses est d'ailleurs défini par l'article 1709 du Code civil comme un contrat “ par lequel l'une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ”. L'objet du contrat d'entreprise et du contrat de bail semble donc, à bien des égards, très différent : l'accomplissement d'un travail au profit du maître de l'ouvrage pour l'un, la mise à disposition temporaire d'un bien au profit du preneur pour l'autre.

La distinction entre ces deux contrats apparaît toutefois délicate, en particulier lorsque la mise à disposition de la chose est assortie de différents prestations et services indissociables de l'usage de cette chose. Ainsi, pour déterminer si la qualification de contrat d'entreprise doit être retenue au détriment de celle de contrat de bail, les juges vérifient si le prestataire qui met la chose à disposition de son cocontractant exerce une surveillance sur l'utilisation et le fonctionnement de cette chose, autrement dit, si l'exécution de sa prestation d'entrepreneur se double d'une obligation de sécurité ou si le client dispose de la maîtrise de la chose .

Ce raisonnement a notamment été appliqué dans le cadre de l'exécution d'un contrat de lavage automatique de véhicules. Selon la jurisprudence, l'exploitant d'une station de lavage qui met à disposition de la clientèle un portique automatique en vue de l’opération de lavage est lié à ladite clientèle par un contrat d'entreprise. En tant qu'entrepreneur qui ne fournit pas la matière, il est tenu d’une obligation de résultat concernant l'exécution de sa prestation. Il s'ensuit que ce prestataire se doit de mettre à la disposition de son client un matériel en parfait état de fonctionnement, fiable et sûr, de nature à assurer le nettoyage de la surface de la carrosserie du véhicule en laissant la tôlerie et la peinture la recouvrant dans le même état qu’à son arrivée, le seul défaut d’obtention de ce résultat faisant peser sur l'exploitant une présomption de faute, dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant l'existence d’une cause étrangère .

La Cour de cassation a adopté la même approche fondée sur les risques liés à la mise à disposition de la chose, pour définir le cadre juridique de la pratique d'activités équestres. Ainsi, selon la Haute juridiction, à la différence du loueur de chevaux dont la clientèle se compose de cavaliers qui acceptent de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d'un sport dangereux, l'organisateur de promenades équestres est un entrepreneur qui s'adresse à de simples touristes, ignorant tout de l'équitation, pour leur procurer le divertissement d'un transport à dos de cheval selon un itinéraire déterminé .

Conseil : Pour écarter toute qualification de louage de chose, faire valoir que le prestataire qui met la chose à disposition est tenu par une obligation de sécurité, de sorte qu’il supporte les risques liés à l’usage de celle-ci.

Le contrat de mise à disposition du public d'un appareil de lavage ne consiste pas en un louage de chose, au sens de l'article 1709 du Code Civil, mais s’analyse en un contrat d'entreprise, dûment caractérisé en l'espèce, même si l'entrepreneur n’effectue pas lui-même le travail et ne prend personnellement aucune part dans la fourniture de la prestation, puisqu'en sa qualité d’exploitant de l'appareil, il supporte les risques d’un éventuel mauvais positionnement du véhicule sur celui-ci, dès lors qu'il accepte que le client y place lui-même le véhicule.

Reims, 26 juillet 2005, LawLex202200008890JBJ.

L’exploitant d’une station de lavage, en tant que locateur d’ouvrage, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration d’un véhicule au cours de l’opération de lavage, que s’il prouve que le dommage n’est pas imputable à sa faute.

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, LawLex201300000910JBJ.

L'organisateur de promenades doit donc être tenu responsable de la chute du client, dont le cheval s'est mis à galoper au lieu de rester au pas dans la file formée, pour lui avoir fourni un animal ne remplissant pas les conditions requises, eu égard à la nature du contrat d’entreprise intervenu, alors qu'il s'est abstenu de prendre toutes les précautions nécessaires.

Cass. 1re civ., 27 mars 1985, LawLex202200004832JBJ.

Quelles sont les différences entre le contrat d’entreprise et le contrat de bail ?

Le contrat de travail et le contrat d'entreprise ont pour point commun l'exécution d'un travail pour autrui moyennant rémunération. Toutefois, le contrat de travail se distingue du contrat d'entreprise par la relation subordonnée qu'il fait naître entre l'employeur et le salarié.

En effet, alors que le contrat d'entreprise se définit comme la convention par laquelle une personne en charge une autre d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage, moyennant un prix convenu, sans lui conférer aucun pouvoir de représentation, le contrat de travail se caractérise par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération. Ainsi, selon la Cour de cassation, dès lors que dans un contrat une partie s’engage envers une autre à exécuter un travail déterminé contre rémunération, sans qu'il existe un lien juridique de subordination , la qualification de contrat d'entreprise est retenue et celle de contrat de travail exclue. La subordination juridique ne saurait être caractérisée ni par une situation de dépendance, ni par une relation de confiance, voire d'étroite collaboration ou de coordination, entre un chef d'entreprise et un prestataire de services qui a librement consenti à la prise en charge par son entreprise personnelle, dans le cadre d'une relation contractuelle de nature commerciale, de la gestion des litiges juridiques que la société en cause souhaite externaliser.

C'est en principe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, sachant que la qualification de contrat de travail est souvent recherchée car elle permet au salarié de bénéficier de la protection des lois sociales. L'office du juge consistant à apprécier un faisceau d'indices, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Quels que soient les termes employés par les parties, un contrat peut donc toujours être requalifié en contrat de travail dès lors que les conditions d'accomplissement et d'organisation du travail démontrent qu'une relation de travail salarié s'est nouée entre les parties .

Conseil : Pour écarter la qualification de contrat de travail, faire valoir que le prestataire a conservé son indépendance dans l'exécution des travaux qui lui ont été confiés et qu’il n’existe pas de relation de subordination juridique entre lui et le donneur d’ordres.

En l'absence de définition légale, un contrat de travail existe lorsqu’une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, faisant ainsi apparaître trois éléments, la prestation de travail - qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques...), dans tous les secteurs professionnels -, la rémunération - contrepartie de la prestation de travail, peu importe qu'elle soit versée en argent ou en nature et calculée au temps, aux pièces ou à la commission - et la subordination juridique - critère décisif commun au droit du travail et de la sécurité sociale – à laquelle la subordination économique ne peut être assimilée et qui peut résulter de différentes contraintes ou obligations imposées par l'employeur (lieu de travail, horaires, fourniture du matériel, mise à disposition du personnel, intégration à un service organisé).

Riom, 13 octobre 2020, LawLex202200004780JBJ.

Un artisan maçon affilié comme employeur à l'Urssaf, qui, se qualifiant lui-même d'entrepreneur, a été chargé, suivant convention conclue pour un prix forfaitaire et portant les mentions “ le client ” et “ l'entrepreneur ”, d'édifier une villa pour le compte et sur le terrain de son cocontractant qui lui a fourni les plans et matériaux, est lié à ce dernier par un contrat d'entreprise, et non de louages de services, dès lors qu'en se servant de son propre matériel de chantier tout en utilisant lesdits plans sans faire de réserves, il a conservé son indépendance dans l'exécution des travaux.

Cass. 3e civ., 2 octobre 1979, LawLex202200008824JBJ.

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