Obligation de délivrance conforme | Le droit des affaires en 500 questions (Chapitre 2.4.4) • Livv

431. Que recouvre l’obligation de délivrance conforme ?

En application de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La jurisprudence a construit la théorie de l'obligation de délivrance conforme à partir de la …

432. Quelles sont les modalités de la délivrance ?

La délivrance est régie par les articles 1604 à 1624 du Code civil. Selon le premier de ces textes, “ la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ”. Toutefois, la délivrance ne supposant pas …

433. Sur qui pèse l’obligation de délivrance ?

Selon l'article 1614, la chose doit être délivrée en l'état où se trouvent, au moment de la vente, les fruits appartenant, dès ce jour, à l'acquéreur. Il résulte de ce texte que le vendeur, en tant que dépositaire de la chose, est tenu de la …

434. Que faut-il entendre par caractéristiques convenues ?

La non-conformité s'entend d'une différence avec les caractéristiques convenues, même si le bien vendu est susceptible de donner satisfaction à son acquéreur . L'obligation de délivrance conforme implique donc une correspondance exacte entre la …

435. Que recouvre la conformité de la chose et de ses accessoires ?

En vertu de l'article 1604 du Code civil, le vendeur doit livrer une chose conforme à ce qui a été convenu entre les parties. Il s’agit d’une obligation de résultat, dont les contours ont été posés par la jurisprudence qui a développé une exigence …

436. En quoi le vice caché se distingue-t-il de la non-conformité ?

La délivrance d'une chose non conforme aux spécifications contractuelles doit être distinguée de l'hypothèse où la chose vendue est affectée d'un vice caché, à savoir lorsque l'objet livré correspond bien aux spécifications contractuelles, mais …

437. En quoi consiste l’obligation d’information accessoire à l’obligation de délivrance conforme ?

L'obligation de délivrance conforme posée aux articles 1604 et 1615 du Code civil comporte une troisième composante : l'obligation d'information, de renseignement et de conseil, mise à la charge du vendeur lorsqu'il délivre la chose. Développée par …

438. Comment dénoncer la non-conformité ?

Lorsque l'acquéreur constate que le produit livré n'est pas conforme aux spécifications contractuelles, il doit dénoncer cette non-conformité au vendeur, afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour remédier à la défaillance constatée. En …

439. Quelles sont les sanctions de la violation de l’obligation de délivrance conforme ?

En cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, le droit spécial de la vente permet à l'acheteur de demander : soit l'exécution ; soit la résolution du contrat (art. 1610). L’acheteur peut en outre, le cas échéant, …

440. Exception d’inexécution, réaménagement ou exécution forcée du contrat ?

Les sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance vont de l'exception d'inexécution ou pour risque d'inexécution à l'exécution forcée du contrat. En vertu de l'article 1219, qui codifie l'exception d'inexécution, une partie peut refuser …

441. Quand peut-on demander la résolution judiciaire du contrat ?

L'acquéreur insatisfait peut demander, en vertu de l'article 1610 du Code civil, la résolution judiciaire du contrat. Outre la preuve du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'acquéreur doit démontrer que le manquement est …

442. Quand l’acheteur peut-il demander des dommages-intérêts ?

Lorsque l'acquéreur a subi un préjudice du fait du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'article 1611 du Code civil lui offre la possibilité de demander, outre l'exécution en nature ou la résolution du contrat de vente, …

443. Comment le vendeur peut-il limiter sa responsabilité ?

Le vendeur à qui l'acheteur oppose une violation de son obligation de délivrance conforme peut, pour se libérer ou réduire sa responsabilité, soit démontrer qu'il a bien, contrairement à ce qu'affirme l'acquéreur, livré une chose conforme aux …

444. Quels faits justificatifs le vendeur peut-il invoquer ?

L'exonération sur le fondement de la force majeure suppose que le vendeur apporte la preuve d'un événement imprévisible au moment de la vente, irrésistible, inévitable et extérieur au débiteur de l'obligation. Ces conditions étant difficile à …

445. A quelles conditions une clause limitative de responsabilité est-elle licite ?

En cas de stipulation d'une clause limitative de responsabilité au profit du vendeur, la validité de cette clause dépend de la qualité des cocontractants. Dans le cas d'un contrat conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur profane, ces …