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Convention écrite

Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

Action civile de concurrence

Droit français de la concurrence

Enquête de concurrence – Droit européen

Droit européen de la concurrence

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Droit de la distribution

Responsabilité du fait des produits défectueux

Droit de la consommation

Prohibition des mesures d’effet équivalent

Droit européen des affaires

Corruption

Compliance

Droit économique

Pacte d’actionnaires

Révocation des dirigeants

Abus du droit de vote

Sociétés

Action en contrefaçon

Droits conférés par la marque

Conditions de la brevetabilité

Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

Revendications

Plan de cession

Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

L'obligation de délivrance conforme posée aux articles 1604 et 1615 du Code civil comporte une troisième composante : l'obligation d'information, de renseignement et de conseil, mise à la charge du vendeur lorsqu'il délivre la chose. Développée par la jurisprudence en combinant ces textes avec l'article 1602, alinéa 1er, selon lequel le vendeur explique clairement ce à quoi il s'oblige, cette obli …

En quoi consiste l’obligation d’information accessoire à l’obligation de délivrance conforme ?

En application de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La jurisprudence a construit la théorie de l'obligation de délivrance conforme à partir de la notion de délivrance, définie à l'article 1604, comme “ le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ”.

La notion de délivrance conforme est duelle car elle implique pour le vendeur de délivrer la chose vendue et que cette chose soit conforme à la chose convenue. Cette dualité se retrouve s'agissant du fardeau de la preuve, la preuve de l'exécution de la prestation de délivrance pesant sur le vendeur , tandis que celle de la non-conformité entre la chose livrée et la chose convenue repose sur l'acheteur .

Malgré la définition légale de la délivrance retenue à l’article 1604, la délivrance n'implique pas nécessairement un transport, de sorte que délivrance et livraison ne sont pas synonymes l'une de l'autre. En pratique, l'obligation de livraison ne pèse sur le vendeur que pour autant que l'acheteur n'est pas tenu au retirement de la chose vendue, comme par exemple, en matière immobilière.

La délivrance n’est pas non plus synonyme de transfert de propriété car, dans les contrats qui ont pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert de propriété de la chose vendue - y compris le transfert des risques -, s'opère, sauf exceptions, solo consensu, c'est-à-dire par le seul échange des volontés et ce, indépendamment de la délivrance, qui n'en constitue que l'acte matériel de mise à disposition.

La conformité implique que la chose livrée corresponde aux stipulations du contrat de vente .

Toutefois, la notion de conformité renvoie aujourd'hui plus largement à l'obligation générale de conformité prévue par l'article L. 411-12 du Code de la consommation, qui s'impose à tout responsable de la première mise sur le marché d'un produit et implique d'apprécier la compatibilité des marchandises par rapport aux normes et à la réglementation en vigueur, mais aussi aux garanties légales et commerciales de conformité prévues par ce même code, applicables au consommateur ou au non-professionnel ayant contracté avec un professionnel.

Dès lors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, c'est au vendeur qui réclame le paiement de l'intégralité du prix et auquel l'acquéreur oppose n'avoir reçu qu'une partie de la commande, de prouver qu'il a livré le reste de la marchandise.

Cass. com., 23 octobre 1990, LawLex200500008714JBJ.

La non-conformité de la chose n'est pas démontrée lorsque les seuls bons de livraison communiqués par l'acquéreur ne citent pas la non-conformité alléguée au titre des caractéristiques convenues de la chose.

Cass. com., 8 novembre 2011, LawLex201300000689JBJ.

Le défaut de conformité consiste en une différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée.

Toulouse, 13 mai 2009, LawLex201300000772JBJ.

Que recouvre l’obligation de délivrance conforme ?

La délivrance est régie par les articles 1604 à 1624 du Code civil. Selon le premier de ces textes, “ la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ”. Toutefois, la délivrance ne supposant pas nécessairement le transport de la chose vendue, la jurisprudence considère qu'elle consiste, pour le vendeur, à mettre la chose vendue à disposition de l'acheteur afin qu'il en prenne possession .

Les modalités de cette mise à disposition varient selon sa nature de la chose vendue.

Pour les choses immobilières, l’article 1605 du Code civil dispose que “ l'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété ”. Toutefois, ce texte n'oblige le vendeur ou son représentant à remettre les clefs de l'immeuble à l'acheteur que s'il en dispose lui-même .

En outre, selon la jurisprudence, l'obligation de délivrance d'un immeuble n'est remplie que s'il est libre d'occupation. Pour y satisfaire, le vendeur d'immeuble donc soit le vider et l'évacuer, s'il l'occupe lui-même, soit le faire vider et évacuer à ses frais, s'il est occupé par un tiers, qui n'a pas de droit opposable à l'acheteur .

Pour les choses mobilières, le Code civil distingue entre meubles corporels et incorporels.

S'agissant des meubles corporels, selon l’article 1606, la mise à disposition des effets mobiliers s'opère :

soit par la remise de la chose entre les mains de l'acheteur ou de son représentant  ou de celles du transporteur en cas de vente à distance  ;

soit par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent ;

soit “ par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre ” .

S'agissant des meubles incorporels, l'article 1607 prévoit que la tradition des droits incorporels s'effectue soit par la remise des titres , soit par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

Sauf stipulations contraires, les frais de la délivrance sont en principe à la charge du vendeur et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acquéreur en application de l'article 1608.

La charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance pèse sur le vendeur. Le vendeur doit également apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue .

Concernant le lieu de la délivrance, selon l'article 1609, il correspond :

pour les corps certains, à l’endroit où était la chose au moment de la vente, sauf stipulations contraires ;

pour les choses fongibles, vendues au poids ou à la mesure, leur mise à disposition s’opère à l’endroit où elles deviennent corps certains, c'est-à-dire, au lieu de leur individualisation, conformément aux dispositions de l’article 1585.

Concernant la date de la délivrance, celle-ci intervient, en application de l'article 1610, dans le temps convenu par les parties . La preuve que la délivrance est intervenue dans le délai imparti incombe au vendeur . Faute de délai stipulé, il appartient aux juges du fond de fixer un délai raisonnable .

Si le vendeur n'effectue pas la délivrance dans le délai prévu, l'acquéreur peut, en vertu de l'article 1610, demander, à son choix, la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard est imputable seulement au vendeur . Dans tous les cas, selon l'article 1611, le vendeur doit être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acheteur, s'il résulte un préjudice du défaut de délivrance au terme convenu.

La vente ne peut être résolue de plein droit pour manquement de l'acheteur à son obligation de retirement dans le délai convenu sans rechercher si le vendeur a mis la marchandise vendue à sa disposition avant l’échéance de ce terme.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, LawLex202200000343JBJ.

L'article 1605 du Code civil n'oblige le vendeur ou son représentant à remettre les clefs que s'il en dispose lui-même.

Cass. 1re civ., 16 juin 1982, LawLex202300008959JBJ.

A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel les vendeurs devaient délivrer la chose vendue.

Cass. 3e civ., 10 avril 1973, LawLex202200000201JBJ.

L'acheteur, qui, après avoir commandé auprès d'un fabricant un camion dont la date de livraison n'avait été fixée que de façon approximative notifie au vendeur trois mois après cette échéance qu'il considère la vente comme “ résiliée ” et refuse de prendre livraison du véhicule livré par la suite, doit voir la vente résolue à ses torts dès lors qu'il a, de son propre chef et sans recourir à la justice rompu le contrat pour retard mis par son cocontractant à exécuter son obligation.

Cass. com., 24 juin 1980, LawLex202300003755JBJ.

Dès lors que le cahier des charges ne contenait aucune clause particulière limitant ou modifiant l'étendue de l'obligation de délivrance que toute vente, même forcée, met à la charge du vendeur d'immeuble, qui doit le vider et l'évacuer, s'il l'occupe lui-même, ou le faire vider et évacuer à ses frais, s'il est occupé par un tiers, manque à cette obligation, même sans mise en demeure, le syndic de faillite qui, se cantonnant dans une attitude purement passive, n'a pas fait libérer le fonds de commerce vendu par le commerçant failli qui l'occupait.

Cass. 1re civ., 24 avril 1967, LawLex202300008977JBJ.

L'acheteur n'est pas fondé à invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, lorsque son mandataire est venu inspecter la marchandise chez le vendeur et l'a ensuite remise au transporteur pour qu'elle soit expédiée par avion.

Cass. com., 17 février 1998, LawLex202200008818JBJ.

Le vendeur qui remet les marchandises au transporteur, qui les accepte sans réserve, remplit son obligation de délivrance.

Cass. com., 8 octobre 1996, LawLex200500008709JBJ.

L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, qui incombe au seul cédant.

Cass. com., 24 mai 2011, LawLex202200011403JBJ.

Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, LawLex202100006427JBJ.

Il appartient au vendeur d'un tracteur routier et non à l'acheteur qui poursuit la résolution de la vente, de rapporter la preuve de ce que le carnet d'entretien et le procès-verbal du Service des Mines, ont été remis à ce dernier, au moment de la vente.

Cass. com., 11 décembre 2001, LawLex200500008711JBJ.

La clause qui confère au délai de livraison un caractère indicatif et exonère le vendeur du paiement de dommages et intérêts en cas de manquement à son obligation essentielle de délivrance dans le temps convenu, est abusive.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1987, LawLex200300001210JBJ.

Le vendeur, tenu de l'obligation de délivrer le véhicule vendu, doit prouver qu'il l'a mis à la disposition de l'acheteur, dans le délai convenu.

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, LawLex200500008713JBJ.

Quelles sont les modalités de la délivrance ?

Selon l'article 1614, la chose doit être délivrée en l'état où se trouvent, au moment de la vente, les fruits appartenant, dès ce jour, à l'acquéreur. Il résulte de ce texte que le vendeur, en tant que dépositaire de la chose, est tenu de la conserver et de lui apporter les soins d'un bon père de famille, jusqu'à sa délivrance effective .

Toutefois, il existe deux cas dans lesquels le vendeur n'est pas tenu à délivrance :

L'article 1612 dispose que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose dès lors que l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement. Il résulte de ce texte que le vendeur peut retenir la chose tant qu'il n'a pas été payé en soulevant l'exception d'inexécution.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1613, le vendeur n'est pas obligé de délivrer la chose, même s'il a accordé un délai pour le paiement, dans l'hypothèse où, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

Conseil : Tenter d’inverser la charge de la preuve en soutenant qu’il appartient à l’acheteur d'apporter la preuve de la livraison partielle des matériels qu’il a commandés.

Le vendeur, tenu de délivrer la chose vendue, est à ce titre chargé de l'obligation d'en assurer la conservation jusqu'au terme convenu pour sa livraison effective, peu important que ce terme ne soit pas encore échu ou que la propriété de la chose ait été antérieurement transférée à l'acheteur.

Cass. com., du 12 mai 2004, LawLex202300009005JBJ.

Sur qui pèse l’obligation de délivrance ?

La non-conformité s'entend d'une différence avec les caractéristiques convenues, même si le bien vendu est susceptible de donner satisfaction à son acquéreur . L'obligation de délivrance conforme implique donc une correspondance exacte entre la chose livrée et ce qui a été convenu entre l'acquéreur et le vendeur .

Selon la jurisprudence, par caractéristiques convenues, il faut entendre non seulement les stipulations contractuelles (contrat de vente, bon de commande ou conditions générales de vente), mais également tous les documents , plans  ou supports en considération desquels la vente a été conclue, qui entrent ainsi dans la sphère contractuelle . La chose délivrée doit non seulement être conforme au contrat, mais aussi aux normes en vigueur en rapport avec la nature du bien et les circonstances de la vente . Lorsque la chose vendue est régie par des normes légales ou règlementaires, le respect de ces dispositions entre dans le champ contractuel, même si le contrat ne les mentionne pas . Les usages commerciaux en vigueur relèvent aussi de la sphère contractuelle .

Les caractéristiques convenues sont, selon la jurisprudence, les caractéristiques techniques de l'objet vendu : le poids d'un véhicule  ; les caractéristiques esthétiques en considération desquelles une vente est conclue …

Selon l'article 1602 du Code civil, le vendeur doit expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui . En cas de litige, il appartient aux juges du fond de rechercher si le matériel livré par le vendeur présente ou non les caractéristiques spécifiées par la convention des parties.

Toutefois, l'acheteur doit préciser les conditions d'utilisation du bien  : par exemple, l'acheteur professionnel qui soutient que le pourcentage en adjuvants de l'eau florale biologique qu'il a commandée est, pour lui, essentiel, mais qui ne précise rien lors de la commande, et ne vérifie pas, lors de la réception, la composition des échantillons demandés, ne démontre pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Conseil : Invoquer l’absence de spécifications particulières de la part de l’acheteur lors de la commande, de sorte que la non-conformité de la commande ne puisse être reprochée au vendeur.

La délivrance d'un produit de bonne qualité, mais qui ne correspond pas aux spécificités contractuellement prévues entre les parties constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

Amiens, 29 mai 1990, LawLex200500010229JBJ.

De même que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle initialement prévue au contrat.

Cass. 1re civ., 1 décembre 1987, LawLex200500008715JBJ.

Une convention doit être interprétée en faveur de l'acquéreur lorsque le vendeur d'un véhicule ne lui avait pas clairement indiqué les caractéristiques, le modèle et le prix du véhicule qu'il s'engageait à livrer.

Cass. 1re civ., 13 avril 1999, LawLex200500008750JBJ.

La fourniture de coffrets de présentation pour chocolats affectés d'une odeur persistante alors même que la commande portait sur l'achat d'un produit sans odeur, suffit à établir la violation par le vendeur de son obligation de délivrance conforme de nature à justifier la résolution de la vente.

Versailles, 11 septembre 2018, LawLex201800001313JBJ.

La facture par le vendeur comportant la mention “ véhicule non accidenté ” fait également entrer cette qualité dans le champ contractuel des parties.

Bordeaux, 19 février 2013, LawLex201300000781JBJ.

Le vendeur qui livre à l'acheteur un appartement situé au quatrième étage, ayant en vis-à-vis un immeuble de cinq étages, situé exactement en face de son appartement, alors que ce dernier a commandé sur plans un appartement situé au quatrième étage avec pour vis-à-vis un immeuble de trois étages, décalé sur la gauche par rapport à ses fenêtres, a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Cass. 3e civ., 10 mars 2015, LawLex201600000102JBJ.

La documentation accompagnant le véhicule et les indications de la trappe du réservoir constituent des documents et indications entrant dans le champ contractuel des parties

Reims, 29 août 2005, LawLex200600001712JBJ.

Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l'évolution de la technique.

Cass. 1re civ., 7 mai 2008, LawLex200800001011JBJ.

Le vendeur qui livre une chose non conforme à la réglementation manque à son obligation de délivrance conforme.

Cass. com., 9 décembre 2020, LawLex202100000065JBJ.

Le vendeur qui s’était engagé, selon un usage instauré entre les parties, en relations d'affaires depuis plusieurs années, à livrer des semences toujours traitées, a manqué à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles habituelles en livrant des semences non traitées, vendues au prix des semences traitées.

Cass. com., 30 mars 1999, LawLex202200002758JBJ.

Le vendeur qui livre une semi-remorque affectée d'un surpoids de 2740 kilogrammes limitant d'autant sa charge utile, manque à son obligation de délivrance conforme.

Paris, 3 mars 2016, LawLex201600000540JBJ.

Pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance faite au vendeur, il doit être tenu compte des caractéristiques en considération desquelles la vente a été conclue, notamment d'ordre esthétique, la dimension esthétique étant importante dans l'achat et l'implantation d'une cuisine intégrée.

Pau, 28 mars 2017, LawLex201700000687JBJ.

Que faut-il entendre par caractéristiques convenues ?

En vertu de l'article 1604 du Code civil, le vendeur doit livrer une chose conforme à ce qui a été convenu entre les parties.

Il s’agit d’une obligation de résultat, dont les contours ont été posés par la jurisprudence qui a développé une exigence de conformité rigoureuse : la chose livrée par le vendeur doit être strictement conforme, dans sa nature, sa qualité et sa quantité, à ce qui a été convenu entre les parties .

Pour la Cour de cassation, l'étendue de l'obligation de délivrance s'apprécie compte tenu des caractéristiques en considération desquelles la vente de la chose a été conclue . Mais la nature de la chose détermine également la portée de l'obligation de livraison conforme. Ainsi, la vente d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut . Pour les choses complexes  ou de haute technicité , la Haute juridiction considère que l'obligation de délivrance conforme ne se limite pas à la livraison des éléments matériels effectivement commandés : l'obligation n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, le vendeur étant tenu d'assurer à ses frais les aménagements nécessaires à l'exécution complète de son obligation.

Pour être conforme, la délivrance doit non seulement être identique mais aussi complète par rapport à la commande. Un vendeur doit ainsi délivrer l'ensemble des éléments composant la chose commandée . Il en va de même en cas de délivrance d'une chose partiellement conforme aux caractéristiques convenues . L'obligation de délivrance conforme implique en outre l'interdiction pour le vendeur de modifier la chose commandée de sa propre initiative, dès lors que celle-ci ne correspondrait plus à ce qui a été convenu avec l'acquéreur . De manière générale, la conformité s'apprécie au cas par cas .

L'article 1615 du Code civil dispose que “ l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ”. L'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur s'applique donc non seulement à la chose convenue entre les parties, mais aussi à ses accessoires, qui doivent être livrés au même moment que la chose ou très peu de temps après.

La jurisprudence adopte une conception très large de la notion d'accessoire . D'abord limitée aux éléments matériels nécessaires à l'usage de la chose, comme la roue de secours d'un véhicule ou les notices d'utilisation, de fonctionnement et d'entretien de la chose, la notion d'accessoire a été étendue à tous les documents administratifs nécessaires à l'usage normal de la chose .

Par ailleurs, la notion d'accessoire comprend les droits juridiques attachés à la chose, et notamment, dans le cas des ventes successives, les actions en justice attachées à la chose qui appartiennent à son auteur .

La conformité s'entend de la contenance, contractuellement convenue, de l'identité et de la qualité de la chose convenue en l'état où elle se trouve au moment de la vente, et non de sa valeur.

Orléans, 10 octobre 2019, LawLex201900001252JBJ.

Le vendeur professionnel qui a livré un produit non conforme à la commande, en ce qui concerne sa marque et son épaisseur, a violé son obligation de délivrance conforme.

Pau, 12 janvier 2018, LawLex201800000092JBJ.

Pour respecter son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'un véhicule doit remettre à l'acquéreur tous les documents administratifs afférents à la voiture qu'il vend et, en particulier, la carte grise, ce document étant nécessaire à la circulation.

Douai, 4 mars 2013, LawLex201300000512JBJ.

Le sous-acquéreur d'un bien dispose contre le vendeur originaire d'une action contractuelle directe fondée sur l'éventuelle non-conformité de la chose livrée

Cass. 1re civ., 22 février 2000, LawLex202200000170JBJ.

Des défauts de fonctionnement et esthétiques découverts sur un véhicule présenté comme neuf à la vente fondent l'exercice d'une action en justice pour défaut de conformité aux stipulations contractuelles de la commande.

Cass. civ. 1re, 3 juillet 2008, LawLex201300000736JBJ.

L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, tel n'étant pas le cas lorsque le site Internet délivré ne fonctionne pas.

Cass. com., 26 novembre 2013, LawLex201400000540JBJ.

En ce qui concerne la portée de l'obligation de délivrance conforme d'une station solaire combinée, les juges estiment qu'elle ne se limite pas à la fourniture des panneaux solaires et au matériel visé au bon de commande, mais comprend également l'obtention de la performance prévue en matière d'économie d'énergie.

Aix-en-Provence, 16 février 2017, LawLex201700000392JBJ.

L'omission d'un élément indissociable de la chose commandée suffit à caractériser le manquement à son obligation de délivrance conforme.

Cass. 1re civ., 19 novembre 1996, LawLex200500008706JBJ.

Le vendeur qui s'est engagé à fournir à un acheteur des plants de pomme d'une certaine qualité, et qui ne satisfait que partiellement son engagement, commet un manquement à son obligation de délivrance conforme.

Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, LawLex200300001216JBJ.

Le vendeur ne respecte pas son obligation contractuelle de délivrance d'un vin conforme, loyal et marchand, lorsque de sa propre initiative, il procède à sa chaptalisation, et que par la suite il s'avère que ce vin doive être retiré du marché

Montpellier, 15 avril 1993, LawLex200500010204JBJ.

Le vendeur d'un produit qui s'est révélé inapte à son utilisation en tant qu'enduit extérieur, contractuellement définie, manque à son obligation de délivrance conforme

Cass. 1re civ., 17 juin 1997, LawLex200500008753JBJ.

Le vendeur d'un véhicule doit remettre à son acquéreur le certificat de contrôle technique daté de moins de 6 mois, ce document étant nécessaire à l'immatriculation au nom de l'acquéreur du véhicule et constituant dès lors, un accessoire au sens de l'article 1614 du Code civil.

Douai, 10 octobre 2011, LawLex201300000518JBJ.

Que recouvre la conformité de la chose et de ses accessoires ?

La délivrance d'une chose non conforme aux spécifications contractuelles doit être distinguée de l'hypothèse où la chose vendue est affectée d'un vice caché, à savoir lorsque l'objet livré correspond bien aux spécifications contractuelles, mais présente un défaut non apparent qui empêche son usage ou diminue tellement celui-ci que l'acheteur, s'il en avait eu connaissance, ne l'aurait pas acheté ou alors à un moindre prix.

Pendant un temps, la Haute juridiction a fait une interprétation extensive de la non-conformité d'une marchandise, considérant que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ,l’acquéreur d'une chose viciée disposant ainsi d'une option entre l'action en garantie des vices cachés, soumise au délai de l'article 1648, et celle fondée sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme relevant de la prescription de droit commun.

Puis, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en affirmant que lorsque les défauts rendent la chose impropre à sa destination normale, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action .

La jurisprudence s'est également montrée fluctuante quant au rôle du juge en cas de demande mal fondée en droit. Mais un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2007 a clarifié la situation : le juge peut changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties, sans toutefois y être tenu.

Non-conformité et vice caché sont désormais clairement différenciés : toutes les promesses formelles du vendeur qui se révèleront insatisfaites au vu des caractéristiques du véhicule commandé constituent des inexécutions de l'obligation de délivrance tandis que tous les amoindrissements des possibilités d'utilisation ou les mauvais fonctionnements graves relèvent du régime des vices cachés . Constituent un vice caché, selon la Haute juridiction, les dysfonctionnements d'une chose neuve.

Conseil : Soutenir que le défaut de conformité s’analyse en un vice caché, de sorte que l’action de l’acheteur, qui dès lors doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, est prescrite.

La non-conformité d'une marchandise s'entend d'une marchandise correcte mais non conforme aux stipulations du contrat, mais également de celle atteinte d'une anomalie qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, LawLex200500008722JBJ.

Cass. 1re civ., 13 juin 2006, LawLex200600002182JBJ.

Si l’inconstructibilité d'un terrain échangé, revendu, puis donné à bail, est imputable au manquement du vendeur originaire à son obligation de délivrer une chose conforme à celle promise dans l'acte d'échange, elle constitue, en revanche, pour le vendeur intermédiaire, un vice caché qu'il est tenu de garantir.

Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005513JBJ.

En quoi le vice caché se distingue-t-il de la non-conformité ?

L'obligation de délivrance conforme posée aux articles 1604 et 1615 du Code civil comporte une troisième composante : l'obligation d'information, de renseignement et de conseil, mise à la charge du vendeur lorsqu'il délivre la chose. Développée par la jurisprudence en combinant ces textes avec l'article 1602, alinéa 1er, selon lequel le vendeur explique clairement ce à quoi il s'oblige, cette obligation d'information, généralement considérée comme un accessoire de la chose, ne pèse que sur les vendeurs professionnels .

Tout d'abord, préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur profane, qui lui impose de se renseigner précisément sur les besoins de ce dernier et sur l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue. L'obligation de renseignement ne porte pas seulement sur les contraintes techniques de la chose vendue, mais également sur les différentes prescriptions administratives en vigueur dont le non-respect ne permettrait pas à celle-ci d'atteindre le but recherché. Le cas échéant, le vendeur a alors l'obligation d'avertir l'acquéreur de la non-conformité de la chose à l'usage auquel elle est destiné .

Ensuite, lors de l'exécution du contrat, le vendeur a l'obligation d'informer l'acheteur de manière précise, claire et loyale sur toutes les indications utiles ou indispensables pour l'usage de la chose vendue . La Cour de cassation estime toutefois que le vendeur n'est tenu d'un devoir de renseignement “ juridique ” à l'égard de l'acheteur que dans les limites de son domaine de compétence technique .

Le vendeur professionnel est débiteur de cette obligation d'information, de renseignement et de conseil en premier lieu à l’égard de l'acheteur profane. Vis-à-vis des acheteurs professionnels, le vendeur professionnel n'est soumis à cette obligation que dans la mesure où l'acheteur agit en dehors de son domaine de maîtrise technique.

Enfin, l'article 1602, alinéa 2, dispose que “ tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ” . Il en résulte que le vendeur qui ne joint pas les fiches techniques des meubles achetés rend le contrat de vente obscur ou ambigu de sorte que l’acheteur est fondé à refuser la livraison d'un produit esthétiquement défectueux ne correspondant pas à ce qu'il a commandé.

Conseil : Soutenir que l’acheteur, en sa qualité de professionnel, est apte à apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de la chose vendue de sorte qu’il ne peut arguer d’une éventuelle non-conformité.

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont deux non-professionnels, le vendeur n'est pas tenu d'une obligation d'information spécifique à l'égard de l'acheteur, tous deux se trouvant sur un pied d'égalité.

Riom, 5 janvier 2012, LawLex201300000616JBJ.

Le vendeur d'un système de climatisation est ainsi tenu d'informer les acquéreurs des nuisances sonores engendrées par ce type de matériel lorsqu'il s'avère que le système est appelé à être installé dans les chambres de la maison d'habitation de ces derniers.

Angers, 4 décembre 2012, LawLex201300000614JBJ.

Lorsque l'usage de la chose nécessite une autorisation administrative, l'obligation d'information est renforcée.

Amiens, 11 octobre 2012, LawLex201300000662JBJ.

Un vendeur de système de vidéo-surveillance ne manque pas à son obligation d'information lorsqu'il n'attire pas l'attention de l'entreprise acheteuse sur l'incompatibilité de son installation avec les dispositions du Code du travail.

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, LawLex200500005849JBJ.

Une convention sera interprétée en faveur des acquéreurs lorsque le vendeur ne leur a pas clairement indiqué les caractéristiques, le modèle et le prix du véhicule qu'il s'engage à leur livrer.

Lorsque l'acquéreur constate que le produit livré n'est pas conforme aux spécifications contractuelles, il doit dénoncer cette non-conformité au vendeur, afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour remédier à la défaillance constatée.

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437. En quoi consiste l’obligation d’information accessoire à l’obligation de délivrance conforme ?

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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