Introduction

Convention écrite

Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

Action civile de concurrence

Droit français de la concurrence

Enquête de concurrence – Droit européen

Droit européen de la concurrence

Restrictions verticales

Droit de la distribution

Responsabilité du fait des produits défectueux

Droit de la consommation

Prohibition des mesures d’effet équivalent

Droit européen des affaires

Corruption

Compliance

Droit économique

Pacte d’actionnaires

Révocation des dirigeants

Abus du droit de vote

Sociétés

Action en contrefaçon

Droits conférés par la marque

Conditions de la brevetabilité

Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

Revendications

Plan de cession

Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

Par un arrêt de 1962, rendu en Assemblée plénière, la Cour de cassation a posé que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée . Pour autant, la jurisprudence justifie souvent la caractérisation d'un mandat apparent par le fait que le mandant “ n'est pas étranger à l'apparence créée ”.

Faisant la synthèse entre …

Quel est le rôle du mandant dans la formation de l'apparence ?

L'exécution régulière du mandat emporte traditionnellement certaines conséquences à l'égard des tiers, tant pour le mandant que pour le mandataire.

S'agissant du mandant, l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, prévoit que “ le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ”. Il résulte de ce texte ainsi que du principe de transparence du mandataire, que les actes conclus par le mandataire sont réputés l'avoir été par le mandant, de sorte que dernier doit les exécuter  :

par l'effet de la représentation, le consentement du mandataire engage le mandant  ;

le consentement du mandant se trouve affecté des vices mêmes qui ont entaché celui donné par son mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs  ;

les clauses d'un contrat conclu par le mandataire dans la limite de son pouvoir s'imposent au mandant  ;

les significations faites au mandataire font courir les délais contre le mandant  ;

un tiers peut opposer au mandant le caractère libératoire de son paiement fait entre les mains du mandataire  ;

l'aveu du mandataire est opposable à son mandant, lorsque cet aveu porte sur des faits qui lui sont personnels et qui n’excèdent pas les limites du mandat dont il a été chargé .

Coté mandataire, l'article 1997 du Code civil dispose : “ Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis ”. Reprenant en substance ces dispositions, le nouvel article 1154, alinéa 1er, du Code civil énonce : “ Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs, au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté ”.

Selon ces textes, le mandataire qui agit conformément à son mandat n'est pas partie au contrat conclu entre le mandant et son cocontractant :

il ne peut, sauf stipulation contractuelle contraire, être tenu envers les tiers des engagements qu'il a contractés au nom et pour le compte du représenté  ;

réciproquement, du fait qu'il n'est pas partie au contrat liant le mandant et son cocontractant, le mandataire ne peut agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de ce dernier  ;

le mandataire peut engager la responsabilité délictuelle des tiers en cas de comportement fautif .

Conseil : En cas d’inexécution contractuelle, agir à l’encontre du mandant.

L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire, au nom et pour le compte de son mandant, incombant à ce dernier seul, et la solidarité ne se présumant pas, une cour d’appel ne peut retenir la responsabilité d’une société, aux côtés de son mandant, au motif qu’en sa qualité de mandataire exclusif, elle doit répondre des erreurs et négligences de son mandant.

Cass. com., 9 mai 1985, LawLex202200008684JBJ.

Une cour d’appel ne peut prononcer la résolution d’une vente pour non-conformité de la marchandise, dès lors que le mandataire de l'acheteur l'a vérifiée et réceptionnée sans réserves.

Cass. com., 12 février 1980, LawLex202200000911JBJ.

Le mandant ne peut toutefois se prévaloir de la nullité du contrat, pour réticence dolosive de son cocontractant, dès lors que son mandataire en a eu connaissance au moment de la souscription du contrat.

Cass. 1re civ., 19 mai 1999, LawLex202300011973JBJ.

Les stipulations d'un contrat conclu par le mandataire s'imposent au mandant, de sorte qu’une cour d'appel ne peut écarter la clause limitative de responsabilité d'un contrat de transport, au motif que, pour faire valoir une telle clause, le transporteur aurait dû la porter à la connaissance du propriétaire de la marchandise, alors même que le transporteur avait été chargé du transport par le mandataire du propriétaire.

Cass. com., 21 mars 1983, LawLex202200009138JBJ.

Une cour d'appel ne peut retenir que le preneur qui, ayant envoyé des lettres de réclamations au mandataire du bailleur, n'a jamais adressé de mise en demeure directement et personnellement à la bailleresse de sorte qu'il ne peut lui réclamer de dommages-intérêts, alors que la mise en demeure adressée au mandataire produit effet à l'égard du mandant.

Cass. 3e civ., 5 juin 1984, LawLex202300013652JBJ.

L'assureur qui fait parvenir un chèque au mandataire se libère valablement de son obligation de paiement de l'indemnité d'assurance à l'égard du mandant.

Cass. 1re civ., 9 mai 1994, LawLex202300013752JBJ.

Sans qu'il soit besoin d'un mandat spécial, le mandataire fait un aveu, qui est opposable au mandant, lorsque cet aveu porte sur des faits qui lui sont personnels et qui n’excèdent pas les limites du mandat dont il a été chargé.

Cass. soc., 12 décembre 1962, LawLex202300013749JBJ.

Une cour d’appel ne peut dès lors condamner un mandataire à payer des dommages et intérêts à un prestataire de son mandant, sans caractériser à la charge du mandataire, sans lien de droit avec ledit prestataire, une faute délictuelle ou quasi-délictuelle dans l’accomplissement de sa mission.

Cass. 3e civ., 16 mai 1977, LawLex202200009593JBJ.

Une agence de voyage, lorsqu'elle est mandatée pour organiser un séjour, est tiers au contrat de transport conclu entre son client/mandant et le transporteur, de sorte qu'elle ne dispose pas de la qualité pour agir en responsabilité contre le transporteur, sur le fondement d'une violation des stipulations du contrat de transport.

Cass. 1re civ., 22 juin 2004, LawLex202300013650JBJ.

Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

Cass. ass. plén., 9 mai 2008, LawLex202300013745JBJ.

Quelles sont les conséquences de l’exécution régulière du mandat pour les tiers ?

Lorsque le mandataire contracte en son nom propre, alors qu'il a déclaré agir pour le compte de son mandant, le contrat de mandat s'exécute de façon imparfaite, sans représentation, c'est-à-dire qu'il vaut entre le mandant et le mandataire, mais ne produit pas d'effets à l'égard des tiers, dont le mandataire est l'unique cocontractant.

Le mandataire, qui traite en son nom propre avec un tiers, devient le débiteur contractuel direct de ce dernier, sauf son recours contre le mandant . Ainsi, lorsqu’un contrat de bail a été signé de la seule signature d'une agence immobilière, sans aucune mention du nom du propriétaire de l'appartement loué, et que les locataires n'ont eu connaissance de ce nom qu'après production, sur injonction en cours de procédure, du mandat de gestion conclu entre le propriétaire et l'agence, ladite agence est débitrice des obligations du bailleur envers les locataires, sans préjudice du recours contre son mandant .

Conseil : En cas d’inexécution contractuelle, agir uniquement à l’encontre du mandataire.

L'expéditeur qui traite avec un transporteur, sans lui faire connaître qu’il agit pour le compte du destinataire dont il a reçu mandat à cet effet, s’oblige personnellement envers le transporteur.  Cass. com., 31 mars 1981, LawLex202300013736JBJ.

Le mandataire qui traite en son nom propre avec un tiers devient le débiteur de ce dernier, sauf son recours contre le mandant, de sorte que, lorsque le contrat de bail a été signé de la seule signature de l'agence immobilière, sans aucune mention du nom du propriétaire de l'appartement loué, et que les locataires n'ont eu connaissance de ce nom qu'après production, sur injonction en cours de procédure, du mandat de gestion conclu entre le propriétaire et l'agence, cette dernière est débitrice des obligations du bailleur envers les locataires, sans préjudice du recours contre son mandant.

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, LawLex202200009984JBJ.

Quels sont les effets pour les tiers de l’exercice d’un mandat sans représentation ?

Selon une jurisprudence constante, le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission.

La démonstration d'une faute du mandataire, extérieure à son mandat, n'est pas requise par la jurisprudence pour engager sa responsabilité propre . Elle doit néanmoins constituer une faute extracontractuelle à l’égard du tiers .

La faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif. Ainsi, le professionnel de l'immobilier, qui omet d’informer les acquéreurs des désordres apparents affectant l'immeuble vendu par son entremise, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil . En revanche, l'absence de recherche de vices cachés pouvant affecter le bien qu'elle est chargée de vendre ne constitue pas, pour la société mandataire, une faute envers l'acquéreur, de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle .

Le mandataire est responsable envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il commet de sa propre initiative, mais aussi sur les ordres du mandant .

La faute contractuelle d'un mandataire à l'égard de son mandant peut ainsi être qualifiée de faute extracontractuelle à l'égard d'un tiers, à la condition qu'elle constitue aussi la violation d'une obligation générale de prudence et diligence.

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex202300013739JBJ.

Lorsque l'unique faute pouvant être reprochée à un courtier d'assurance maritime est un manquement à son obligation de conseil envers le chantier naval qui l'a mandaté, cette faute, dont seul son mandant peut se plaindre, n'est pas de nature à engager sa responsabilité délictuelle envers les clients armateurs de son mandant.

Le mandataire, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer les désordres apparents affectant l'immeuble vendu par son entremise, de sorte qu'en omettant d'informer les acquéreurs de l'existence de ceux-ci, il a manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité à leur égard sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Cass. 1re civ., 18 avril 1989, LawLex202300013699JBJ.

Il n'appartient pas à l’agent général, mandataire de l’assureur, de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré quant à la valeur du bien déclarée, ni de le mettre en garde contre les conséquences d'une inexactitude qu'il n'a aucune raison de suspecter, de sorte que la demande en réparation formée, à son encontre, par l'assuré, pour manquement à son obligation de conseil, doit être rejetée.

Cass. 1re civ., 1 février 2000, LawLex202300013701JBJ.

Une cour d’appel ne peut rejeter l'action en responsabilité de la nue-propriétaire d'un immeuble, dirigée contre l'administrateur de biens, chargé de la gestion locative de celui-ci par les usufruitières, pour avoir conclu un bail commercial, sans son accord, en attribuant aux usufruitières la fausse qualité de propriétaires, au motif que le mandataire y aurait été obligé par les instructions formelles de ses mandantes, alors que le mandataire professionnel est tenu de vérifier la qualité exacte du mandant qu'il engage dans un acte juridique et qu'il est personnellement responsable envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre, soit spontanément, soit même sur les instructions du mandant, dans l'accomplissement de sa mission.

Cass. 1re civ., 13 octobre 1992, LawLex202300012067JBJ.

Quels sont les moyens d’action des tiers en cas d’exécution fautive du mandat ?

Au-delà de la faute, les manœuvres ou le silence dolosifs du mandataire engagent évidemment sa responsabilité à l'égard des tiers. Mais ces derniers peuvent-ils agir en réparation contre le mandant du fait du dol de son mandataire ?

La jurisprudence s'est montrée hésitante sur ce point. En principe, selon la Cour de cassation, la faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engage pas la responsabilité du mandant sur ce fondement, à moins qu'une faute ne lui soit personnellement imputable . Tel est le cas lorsque le mandant avait connaissance des informations fallacieuses communiquées par celui-ci et en a tiré profit . Toutefois, la Haute juridiction avait également admis, sur le fondement du dol, que les manœuvres dolosives du représentant du vendeur, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité du représenté . En 2021, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence : la responsabilité du mandant ne peut être engagée, du fait du dol de son mandataire, que pour une faute, au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil .

L'avant-projet de réforme du droit des contrats, dans son article 2009, propose cependant de revenir sur cette solution en prévoyant que “ le mandant répond du dol ou de la violence de son mandataire, commis au détriment du tiers cocontractant ”. Selon les rédacteurs de l'avant-projet, le dol commis dans l'exécution de son mandat par le mandataire, qui a agi dans la limite de ses pouvoirs, doit se répercuter sur le mandant, parce que celui-là le représentait.

La victime du dol du mandataire dans l'exécution de son mandat peut par ailleurs agir en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du Code civil .

Conseil : Privilégier l’exercice d’une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre du mandataire et n’actionner le mandant que si une faute délictuelle lui est imputable.

La faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, ce dernier ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que s'il a personnellement connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

Cass. 3e civ., 15 avril 2021, LawLex202200008690JBJ.

La société civile immobilière mandante est responsable envers les acquéreurs, tiers de bonne foi, du dol commis par son mandataire dans l'exécution de son mandat, dès lors qu'il n'est pas démontré que ce dernier a dépassé les limites de ses pouvoirs de représentation et qu'elle avait connaissance des informations fallacieuses communiquées par celui-ci aux acheteurs potentiels et en a tiré profit.

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, LawLex202300002311JBJ.

Les manœuvres dolosives de l'architecte, représentant du vendeur, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité du représenté, sans qu'il puisse être reproché au notaire, en présence de l'attestation précise et circonstanciée remise par ce dernier, d'avoir manqué, au préjudice de l'acquéreur, à son devoir d'information concernant l'irrégularité des travaux pratiqués au sous-sol du chalet.

Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, LawLex202200009557JBJ.

Si le mandant est contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, le dol du mandataire dans l'exercice de son mandat n'engage la responsabilité extracontractuelle du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir.

Cass. mixte, 29 octobre 2021, LawLex202100006463JBJ.

Pour déclarer irrecevable la demande en nullité pour dol du contrat de location de vidéo-surveillance, une cour d'appel ne peut retenir que le dol n'est une cause de nullité que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée et que tel ne serait pas le cas en l'espèce car les manoeuvres dolosives émaneraient du représentant d'une autre société, qui n'a pas été appelée en la cause, sans rechercher si cette société, dont le représentant a été le seul interlocuteur du demandeur et lui a fait signer le contrat de location au nom du loueur, n’a pas agi comme mandataire du loueur, ce dont il résulterait que les manœuvres imputées au représentant seraient, à les supposer établies, opposables au loueur.

Cass. com., 13 décembre 2016, LawLex202200009152JBJ.

Quels sont les moyens d’action des tiers en cas d’exécution dolosive du mandat ?

Le détournement de pouvoirs recouvre l'hypothèse dans laquelle le mandataire conclut un acte avec un tiers, en fraude des droits de son mandant. Autrement dit, le mandataire utilise les pouvoirs que lui a conférés son mandant, non dans l'intérêt de celui-ci, mais dans son propre intérêt. Se rend ainsi coupable de détournement de pouvoirs, le mandataire d'un copropriétaire à une assemblée générale qui va à l'encontre des instructions de son mandant .

Les actes conclus par un mandataire ayant détourné ses pouvoirs engagent le mandant à l'égard des tiers de bonne foi, dont il ne peut obtenir réparation, même si le mandant peut, bien entendu, agir en responsabilité contractuelle à l'égard de son représentant .

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le Code civil régit la représentation au sein du droit commun des contrats. Selon l'actuel article 1157 du Code civil : “ Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer ”, étant précisé que “ le détournement de pouvoir s'entend d'un représentant qui agit bien dans la limite de ses pouvoirs mais qui utilise ceux-ci dans un autre but que celui convenu ou prévu par la loi ”.

La Cour de cassation a fait une première application des dispositions de l'article 1157 du Code civil, tout en affirmant, au visa de l'article 1998 du Code civil, que même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer .

Conseil : Etablir que le mandataire a agi dans son propre intérêt et non dans l’intérêt du mandant afin de contraindre ce dernier à respecter les engagements contractés en son nom.

Le syndic n'a pas le pouvoir d'empêcher le mandataire d'un copropriétaire à une assemblée générale d'émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans son mandat, de sorte que le mandant n'est pas recevable à agir en réparation à son encontre à ce titre.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, LawLex202200009334JBJ.

En revanche, les engagements contractés à la suite d’un concert frauduleux entre le tiers et le mandataire lui sont inopposables.

Cass. 3e civ., 29 novembre 1972, LawLex202300013711JBJ.

Même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Cass. 1re civ., 29 mars 2023, LawLex202300004686JBJ.

Quelles sont les conséquences pour les tiers d’un détournement de ses pouvoirs par le mandataire ?

Au sein du Code civil, les conséquences du dépassement de pouvoir du mandataire n'étaient initialement prévues que par l'article 1998, alinéa 2, selon lequel le mandant n'est tenu d'exécuter l'engagement contracté par le mandataire, au-delà des pouvoirs qui lui ont été donnés, “ qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ”. Puis, en 2016, la réforme du droit des contrats a introduit, au sein du Code civil, des dispositions générales relatives à la représentation, parmi lesquelles figure l'article 1156, qui encadre le dépassement de pouvoirs (ainsi que le défaut de pouvoirs), selon un régime différent de celui dégagé par la jurisprudence en application des dispositions de l'article 1998.

Le dépassement de pouvoirs pose la question de l'étendue du mandat conféré au mandataire . Afin de purger les doutes que le tiers peut avoir sur l’étendue des pouvoirs du représentant, la réforme du droit des contrats a introduit une action interrogatoire à l’article 1158.

S'agissant du régime du dépassement de pouvoirs, il a été jugé, de manière constante, en application de l'article 1998, qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant n'est pas tenu par les engagements contractés par son mandataire . En revanche, le mandant demeure tenu pour tout ce qui a été exécuté conformément au mandat .

Cependant, la jurisprudence s'est montrée hésitante quant à la sanction du dépassement de pouvoirs. Elle a considéré que, lorsque le mandataire avait outrepassé ses pouvoirs en agissant de concert avec un tiers de mauvaise foi, le mandant pouvait agir en nullité de l'acte . Mais la question de la nature de la nullité, absolue ou relative, atteignant celui-ci, s'est posée : la jurisprudence a opté pour une nullité relative, donc seulement invocable par le mandant . Les juges ont aussi parfois retenu l’inopposabilité de l’acte accompli par le mandataire hors limite de ses pouvoirs .

Désormais, l'article 1156 du Code civil prévoit : “ L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié ”.

En cas de doute sur les pouvoirs du mandataire, il est prudent de recourir à l'action interrogatoire prévue à l'article 1158 du Code civil. Plusieurs décisions ont en effet rejeté l'existence d'un mandat apparent en retenant que la personne qui revendiquait l'existence d'un tel mandat aurait pu, avant de contracter avec le prétendu représentant, interroger le représenté sur le fondement de l'article 1158 du Code civil (Nîmes, 31 mars 2021, n°19/00710 ; Chambéry, 27 fév. 2024, n°21/01237 ; TJ Paris, 30 avr. 2024, n°21/12339). 

Conseil : Afin de s’assurer de l’étendue des pouvoirs du mandataire avant de conclure un acte, introduire l’action interrogatoire prévue à l’article 1158 du Code civil.

Le mandataire, qui, ayant reçu une procuration, à l’effet d’administrer un domaine, limitée aux actes de gestion strictement indispensables à sa conservation, le donne à bail, outrepasse son mandat.

Cass. 1re civ., 18 novembre 1964, LawLex202300013712JBJ.

Le prêt souscrit au nom d’une société en formation par un associé-gérant ne peut être considéré comme conclu en vertu d'un mandat valable, qui ne peut être délivré qu'à un associé ou à un gérant non associé, de sorte qu'il n'engage pas la caution qui ne peut garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu.

Cass. 1re civ., 2 octobre 2002, LawLex202200003650JBJ.

Les demandeurs ne sont tenus envers la banque qu'au titre de leur engagement de caution hypothécaire, limité au seul immeuble décrit à l'acte, sans être liés par des clauses excédant le mandat donné.

Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, LawLex202200008852JBJ.

Le mandataire, qui, ayant reçu une procuration, à l’effet d’administrer un domaine, limitée aux actes de gestion strictement indispensables à sa conservation, outrepasse son mandat en le donnant à bail, n’engage pas son mandant à l’égard du preneur avec lequel il a frauduleusement agi de concert.

En vertu des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander.

Nancy, 27 janvier 2022, LawLex202300008845JBJ.

Le mandant dispose d’une action en inopposabilité de la cession de parts sociales réalisée par son mandataire en outrepassant les pouvoirs de son mandat général de gestion.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202300013715JBJ.

Qu’advient-il aux tiers lorsque le mandataire agit au-delà des pouvoirs que lui a conférés son mandant ?

Avant la réforme du droit des contrats de 2016, l'absence de pouvoir de représentation du mandataire n'était pas prise en compte par le Code civil. Si, selon les dispositions de l'article 1998 du Code civil, le mandant se doit d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément à son mandat, sans être tenu, sauf ratification, de ce qui a pu être fait au-delà - ce qui vise l'hypothèse du dépassement de pouvoirs -, ce texte ne prévoit rien quant au défaut de pouvoir du mandataire. C'est cependant au visa de l'article 1998 que les juges ont le plus souvent sanctionné cette irrégularité de représentation par la nullité, avant que l'article 1156 ne soit adopté à la suite de la réforme de 2016.

Selon la jurisprudence, l'absence de pouvoir du mandataire remettait en cause la validité de l'acte passé par ce dernier . Quel que soit le titulaire de l'action en nullité, l'acte réalisé sans pouvoir était privé d'effets à l'égard de tous . Par assimilation au dépassement de pouvoirs, la jurisprudence admettait que le mandant puisse ratifier ce qui avait été fait sans mandat .

Désormais, l'article 1156 du Code civil sanctionne l'absence de pouvoir par l'inopposabilité de l'acte au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant. Dans ce cas, le tiers contractant peut invoquer la nullité de l'acte, sachant que l'inopposabilité, comme la nullité de l'acte, ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.

Il existe toutefois, en matière cambiaire, une exception à la nullité ou l'inopposabilité de l'acte réalisé sans mandat, qui conduit le mandataire à tenir ses engagements envers les tiers . L'article L. 511-5 du Code de commerce prévoit en effet : “ Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs ”.

Conseil : Soutenir que l’acte irrégulier a tacitement été ratifié de sorte que son inopposabilité ne puisse plus être alléguée par le mandant.

La nullité d'un contrat (ou la caducité dans le cas d'une promesse) pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.

Cass. 2e civ., 13 juin 2013, LawLex202200008891JBJ.

Même si la demande en nullité de la promesse de vente passée sans son consentement par son mari sur un bien commun émane personnellement de la femme, seule titulaire de l'action, la nullité n'en produit pas moins ses effets dans les rapports du mari et l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 11 janvier 1983, LawLex202200002181JBJ.

Les irrégularités qui affectent la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, tenant notamment à l'absence de pouvoir de la personne la représentant à l'acte notarié, faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement aux termes de la procuration, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du Code civil.

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, LawLex202300008264JBJ.

L’associé qui signe une lettre de change au nom de la société, alors qu’il ne dispose pas de ce pouvoir, s’engage personnellement à l'égard des tiers.

Cass. com., 29 mars 1977, LawLex202300004686JBJ.

Quelles sont les conséquences pour les tiers du défaut de pouvoir du mandataire ?

L'article 1998 du Code civil prévoit que le mandant ne peut être tenu de ce qui a été fait au-delà de son mandat par le mandataire, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. L'article 1156 dispose par ailleurs que “ l'inopposabilité comme la nullité de l'acte [réalisé en l'absence de pouvoir ou en dépassement des pouvoirs du mandataire] ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié ”.

Le champ d'application de la ratification est donc large. Selon la jurisprudence, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, peuvent être ratifiées par le mandant. En outre, la ratification par le représenté est possible même lorsque le mandataire ayant dépassé son mandat a déclaré agir en son nom personnel .

La volonté du mandant de ratifier l'acte irrégulier doit être manifestée par un acte positif et sans équivoque . L’appréciation des faits et circonstances qui révèlent une ratification par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir souverain des juges du fond . Ainsi, lorsqu’une lettre de licenciement a été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et la procédure de licenciement, menée à terme, le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié . A contrario, il y ratification tacite, selon les juges, lorsque le mandant n'a ni désavoué son mandataire, ni contesté ses actes . La ratification tacite peut aussi résulter de l'exécution volontaire du contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée . Par ailleurs, la ratification n'est pas assujettie aux conditions exigées pour la confirmation d'un acte nul .

La ratification, par le mandant, de l'acte contracté en son nom par le mandataire a pour effet de l'obliger envers son cocontractant . Réciproquement, la responsabilité du tiers cocontractant ne peut plus être mise en œuvre par le mandant, dès lors qu'il a fait sien l'acte conclu par son mandataire . La ratification par le mandant de l’acte accompli par le mandataire rétroagit au jour de l’acte ratifié, le caractère antérieur ou non des actes d’exécution étant indifférent .

Conseil : Invoquer une ratification tacite de l’acte irrégulier afin de contraindre le mandant à respecter les engagements contractés en son nom.

Un auteur peut ratifier le contrat conclu par sa maison d’édition, qui, ayant seulement reçu mandat de régler les modalités de réédition de son ouvrage, a contracté avec une autre société d’édition, tant en son nom personnel qu’au nom de l'auteur/mandant.

Cass. 1re civ., 28 avril 1980, LawLex202300002332JBJ.

Il ne saurait y avoir ratification d'une souscription d'actions lorsque les courriers envoyés par les mandants à leur mandataire démontrent qu'à aucun moment ils n'ont manifesté leur volonté de ratifier un acte à l'égard duquel ils ont toujours émis des doutes, voire leur opposition.

Cass. 1re civ., 6 février 1996, LawLex202200008525JBJ.

La vive discussion intervenue entre le vendeur et son mandataire, au point de provoquer l'intervention de la police, ainsi que le refus de ce dernier de restituer les clés du véhicule excluent toute ratification, par le mandant, de l'adjudication du véhicule en dessous de son prix de réserve.

Cass. 3e civ., 25 juin 1996, LawLex202300013716JBJ.

Une cour d'appel ne peut retenir que la lettre de licenciement qui ne précise pas l'identité de la personne, signataire de la lettre de rupture, est entachée d'irrégularités de fond qui privent le licenciement de toute cause réelle et sérieuse en ce qu'elle ne permet pas de vérifier que ladite personne exerce au sein de l'entreprise et qu'elle avait reçu pouvoir de le faire par l'employeur, alors qu'il résulte de ce que la lettre a été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et la procédure de licenciement menée à terme, que le mandat de signer la lettre de licenciement a été ratifié.

Cass. soc., 10 novembre 2009, LawLex202200007130JBJ.

Dans l'exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a pu ainsi déduire de l'existence des liens personnels unissant l’intéressée à son mari, gérant, et à ses enfants, associés de la société locataire de l'ensemble immobilier elle est propriétaire, de sa communauté d’intérêt avec eux, ainsi que de sa parfaite connaissance de la situation, révélée tant par les déclarations fiscales que par la localisation de l'entreprise à la même adresse que le domicile des époux, que, compte tenu de son silence gardé pendant plus de deux ans, l'épouse a entendu ratifier le bail commercial, consenti par son époux, sur son bien propre.

Cass. 1re civ., 17 mai 1993, LawLex202100002627JBJ.

Les demandeurs ne sauraient agir en nullité pour défaut de pouvoir de la personne les représentant à l’acte notarié, dès lors qu’ils ont reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié des avantages fiscaux, perçu les loyers et commencé à rembourser l'emprunt, et que, partant, ils ont ratifié le mandat et l'acte de prêt litigieux.

Cass. 1re civ., 15 octobre 2014, LawLex202200008839JBJ.

Une cour d’appel ne peut déclarer nul un commandement valant saisie-vente au motif que l’acte de prêt avait été signé par une secrétaire notariale dépourvue de tout pouvoir, et que la ratification du mandat litigieux par les emprunteurs n'est pas établie, bien qu'ils aient perçu les fonds et remboursé le prêt pendant plusieurs années, la preuve n'étant pas apportée qu'ils avaient connaissance du vice affectant l'acte et qu'ils aient entendu le réparer, alors que la ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée, sans être assujettie aux conditions exigées pour la confirmation d'un acte nul.

Cass. 1re civ., 17 décembre 2015, LawLex202300008226JBJ.

L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation qui a été ratifié par un mandat, établi postérieurement, mais donné par les associés avant l'immatriculation de la société, emporte reprise de ces engagements par celle-ci.

Cass. com., 1er juillet 2008, LawLex202200003798JBJ.

La responsabilité de la banque teneur du compte sur lequel sont effectuées des opérations, sans procuration par le conjoint du titulaire de celui-ci, n’est pas engagée si le titulaire du compte les a ratifiées, même tacitement, conformément aux règles du mandat.

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202300008557JBJ.

Une cour d’appel peut constater que les réserves émises par le gérant lors de l’assemblée générale de la société, qui portaient sur la validité du pouvoir donné par un associé à un autre, ont été levées par une lettre ultérieure par laquelle le mandant a ratifié toutes les décisions prises par son mandataire à l’issue de cette assemblée, et notamment celle de révoquer le gérant, sans pour autant donner une portée rétroactive à la révocation litigieuse.

Cass. 3e civ., 20 décembre 1971, LawLex202200009653JBJ.

Quand la ratification par le mandant est-elle possible ?

Le mandat apparent constitue une illustration de la théorie de l'apparence, création d'origine jurisprudentielle, qui équivaut à un quasi-contrat, en ce sens qu'elle fait produire à une situation de fait apparente des effets juridiques analogues à ceux d'un contrat.

Le mandat apparent suppose l'application de conditions étroitement imbriquées : la croyance, légitime, du tiers contractant, en l'apparence d'un mandat, sachant que, selon la jurisprudence, le caractère légitime de cette croyance suppose des circonstances, auxquelles le mandant n'est pas complètement étranger, autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire.

Quelles sont les conditions de mises en œuvre du mandat apparent ?

La théorie de l'apparence visant à protéger le tiers qui s'est légitimement mépris sur la qualité de mandataire du signataire de l'acte, elle s'applique en premier lieu lorsque l'apparence de mandat a été provoquée par le mensonge ou la ruse. Celui qui se prévaut de la fausse qualité de mandataire ou se fait passer pour tel, induit en erreur le tiers contractant, qui ne saurait dès lors être blâmé de n'avoir pas vérifié l'étendue de ses pouvoirs .

La croyance du tiers contractant en l'apparence d'une représentation résulte généralement des circonstances, qui peuvent être objectivement trompeuses, dans lesquelles l'acte litigieux a été conclu  et doit s'apprécier à la date de la conclusion de l'acte.

L'existence de liens contractuels antérieurs , d'une pratique habituelle  ou établie dans la durée ont été retenues par la jurisprudence comme facilitant la croyance du tiers contractant en l'apparence.

Parfois, le tiers contractant peut être victime, en dehors de tout stratagème, d'une apparence trompeuse . Mais sa croyance n'en est pas moins légitime, si les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire.

Parmi ces circonstances, figurent, selon les juges, les fonctions du prétendu mandataire, qui peuvent excuser la croyance du tiers contractant dans l'existence ou l'étendue de ses pouvoirs. La fonction de maire  ou d'avocat  du mandataire a ainsi permis aux juges de retenir l'existence d'un mandat apparent. Il en va de même de la fonction de notaire , sous réserve de stipulations contraires , ou, sauf si l'acte litigieux a été établi par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère car, dans de telles circonstances, les deux officiers publics sont alors tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs .

Les usages professionnels peuvent aussi être à l'origine de la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs apparents du mandataire .

L'existence de liens familiaux entre le mandant et le prétendu mandataire peut également légitimer la croyance du tiers en l'apparence d'un mandat . Mais la seule existence de liens familiaux entre le mandant et le pseudo mandataire , et a fortiori d'une apparence de parenté est, en soi, insuffisante à caractériser l'existence d'un mandat apparent.

D’autres circonstances, à l'inverse, rendent inexcusable la croyance du tiers en l'apparence d'un mandat. Selon la Cour de cassation, une situation anormale , qui, en principe, incite tout contractant à la prudence ou, à tout le moins, à se renseigner, exclut la croyance légitime du tiers en l'apparence . En outre, les juges apprécient plus durement la croyance légitime du tiers contractant lorsqu'il revêt la qualité de professionnel .

Le droit des affaires en 500 questions

466. Quel est le rôle du mandant dans la formation de l'apparence ?

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

466. Quel est le rôle du mandant dans la formation de l'apparence ?

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise