Introduction

Convention écrite

Déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations établies

Enquête de concurrence – Droit français

Action civile de concurrence

Droit français de la concurrence

Enquête de concurrence – Droit européen

Droit européen de la concurrence

Restrictions verticales

Droit de la distribution

Responsabilité du fait des produits défectueux

Droit de la consommation

Prohibition des mesures d’effet équivalent

Droit européen des affaires

Corruption

Compliance

Droit économique

Pacte d’actionnaires

Révocation des dirigeants

Abus du droit de vote

Sociétés

Action en contrefaçon

Droits conférés par la marque

Conditions de la brevetabilité

Propriété industrielle

Révision du loyer commercial

Renouvellement du bail commercial

Déspécialisation

Baux commerciaux

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats spéciaux

Avant-contrat de vente

Obligation de délivrance conforme

Qualification du contrat d’entreprise

Effets du mandat à l’égard des tiers

Contrats d’affaires

Contrats en cours

Revendications

Plan de cession

Procédures collectives

Atteintes aux données personnelles

Droit pénal des affaires

Droit commercial

Le droit des affaires en 500 questions

Avant la réforme, le Code civil ne régissait pas les restitutions après anéantissement du contrat, que ce soit à la suite de son annulation, de sa caducité ou de sa résolution (ou encore en cas de répétition de l’indu). La doctrine et la jurisprudence justifiaient la théorie de la restitution par l’anéantissement “ rétroactif ” du contrat.

L’ordonnance 2016-131 dédie à présent un chapitre entier  …

Quel est le nouveau régime des restitutions ?

Conçu à une époque où la France était libérale, notre droit des contrats obéissait à des principes fondamentaux communs à tous les droits occidentaux, favorables à l’activité économique : la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat, la neutralité du droit et de l’office du juge. Portant sur environ 300 articles, la réforme du droit des contrats a modifié cet équilibre.

Promulguée le 16 février 2015 après validation par le Conseil constitutionnel, la loi 2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à réformer le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations par ordonnance, à charge de la publier dans le délai d’un an à compter de la loi d’habilitation et que ce texte soit en outre ratifié par le Parlement pour acquérir valeur législative. Initiée par Christiane Taubira et finalisée par Jean-Jacques Urvoas, la réforme du droit des contrats a ainsi été mise en œuvre par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, puis ratifiée par la loi 2018-287 du 20 avril 2018, applicable au 1er octobre 2018.

Synthèse des travaux doctrinaux dirigés par les professeurs Catala (2005) et Terré (2013) et de deux avant-projets de la Chancellerie, l’ordonnance du 10 février 2016 s’inspire également largement de la pratique contractuelle. Plus qu’une simple loi de ratification, la loi du 20 avril 2018 précise l’application dans le temps des textes issus de la réforme et apporte des modifications - essentiellement techniques ou formelles - à une vingtaine d’articles de l‘ordonnance qui suscitaient l’inquiétude.

La réforme poursuit trois grands objectifs :

rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible ;

rendre le droit des obligations plus efficient et attractif ;

renforcer la protection de la partie faible.

De façon bienvenue, l’ordonnance innove tout en codifiant à droit constant de nombreuses solutions résultant de la jurisprudence rendue depuis 1804, telle que la prohibition des engagements perpétuels désormais énoncée à l’article 1210 du Code civil. Le texte rationnalise la structure du Livre III du Code civil en entreprenant une œuvre de définition et de classification des contrats, notamment ceux issus de la doctrine ou de la pratique (contrats-cadre et d’application, contrats à exécution successive, contrats d’adhésion, etc.). Conformément au premier axe de la réforme, il renforce l’intelligibilité et l’accessibilité du droit français en introduisant une section dédiée à la formation du contrat, notamment les avant-contrats (promesse unilatérale de vente et pacte de préférence), la notion de caducité et la distinction entre nullité relative et absolue.

Quel est l’esprit de la réforme du droit des contrats ?

La réforme du droit des contrats présente en pratique un bilan mitigé car la modernisation du droit, nécessaire et positive, se trouve occultée par le choix idéologique du protectionnisme juridique et de la judiciarisation des conventions.

Le nouveau droit fragilise la force obligatoire du contrat à chaque étape du processus contractuel, avec, au stade de sa formation, la généralisation du principe de bonne foi, l’instauration d’un devoir d’information précontractuel renforcé (même sans obligation de se renseigner dans les “ contrats de confiance »), l’assimilation de tout abus de dépendance au vice de violence (susceptible dès lors d’entraîner l’annulation du contrat), et plus généralement, l’instauration d’une véritable faculté de remise en cause du contrat (mécanisme de révision pour imprévision, caractère « réputé non écrit ” - et donc imprescriptible selon certains juges - de toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats d’adhésion, etc.). Par voie de conséquence, le juge, sorte de “ troisième partie au contrat ”, voit ses pouvoirs considérablement accrus.

Par ailleurs, le contrat faisant de moins en moins la loi des parties, la protection du cocontractant supposé faible risque de se retourner contre lui tout en générant une forte insécurité juridique pour les entreprises. A titre d’illustration, l’extension du vice de violence à l’abus de “ l’état de dépendance ”, même non économique, risque d’inciter les entreprises à ne pas contracter avec des partenaires susceptibles d’être dépendants (par exemple, des entreprises en difficulté) ou à se montrer particulièrement prudentes sur les engagements demandés.

Dans les rapports internationaux, la réforme rend notre droit des contrats moins attractif : en cas de litige, dans l’hypothèse où les parties ont stipulé que la loi française régit leur contrat, le juge pourra être amené à contrôler leur intention, remettre en cause la convention et/ou prononcer des dommages et intérêts, si un abus de dépendance, un défaut d’information, l’existence d’obligations déséquilibrées dans un contrat d’adhésion ou une insuffisante motivation du prix ou de sa variation est invoqué(e). Nul doute que les entreprises étrangères (et les entreprises françaises dans leurs propres contrats internationaux) préféreront opter pour un droit plus souple, plus sûr et plus respectueux de la volonté des parties, tel que le droit anglais ou suisse.

Enfin, issu d’inspirations diverses et de compromis, le droit de la réforme comporte des dispositions contradictoires, qui lui confèrent par certains aspects un caractère schizophrénique.

Le législateur admet ainsi l’unilatéralisme en permettant à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix dans les contrats-cadre (art. 1164 C. civ.), mais codifie et renforce dans le même temps le contrôle judiciaire de l’abus dans la fixation du prix. Il instaure un (nouveau) régime des clauses abusives (art. 1171 C. civ.), reconnaît l’imprévision (art. 1195 C. civ.) ou généralise l’exigence de bonne foi pour protéger la partie supposée la plus faible au contrat, mais n’en réaffirme pas moins la force obligatoire du contrat, reprise à l’article 1103. Par ailleurs, si la réforme reflète souvent le choix d’une économie administrée fondée sur le solidarisme contractuel, au détriment de l’économie de marché et de la liberté contractuelle qui avaient inspiré le Code civil de 1804, notre nouveau droit des contrats n’en comporte pas moins des textes d’inspiration libérale, tel l’article 1102, alinéa 1er, du Code civil qui, lorsqu’il dispose que “ chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter […] ”, affirme comme jamais le principe de l’autonomie de la volonté.

Le nouveau droit des contrats implique trois aménagements majeurs pour les entreprises : une autre façon de négocier leurs contrats, de les rédiger et de les appliquer.

En période de négociation précontractuelle, il convient de négocier de bonne foi, d’être particulièrement attentif à remplir son obligation précontractuelle d’information à l’égard de son cocontractant, notamment en documentant son exécution, d’être conscient des règles en matière d’offre, d’acceptation et de promesse unilatérale de contrat, d’éviter tout abus de dépendance et de ne pas hésiter à utiliser les actions interrogatoires.

De même, la façon de rédiger les contrats doit évoluer. Il ne s’agit pas de rédiger une convention entièrement en sa faveur. Cela ne sert à rien et peut s’avérer contre-productif. Il est important de s’interroger sur les clauses qui sont vraiment nécessaires en évitant de truffer le contrat de clauses pouvant être considérées comme abusives. Une attention particulière devra être apportée à la clause de fixation du prix ainsi qu’à l’exclusion ou à l’aménagement de l’imprévision.

Enfin, l’application du contrat nécessite une extrême prudence. La protection de la partie faible ayant été renforcée et l’intervention du juge étendue, le risque de contentieux est plus élevé. Il est donc nécessaire de s’y préparer, notamment en améliorant la preuve du respect de ses obligations et ce, sur l’ensemble de la durée de la prescription de cinq ans. Ainsi, il conviendra de conserver la preuve des augmentations de prix en cas de fixation du prix à l’initiative d’une partie dans les contrats cadre. Une grande prudence s’impose également en cas de mise en jeu d’une clause résolutoire ou en cas de résolution unilatérale, dès lors que le droit positif est très exigeant tant en ce qui concerne le formalisme que les conditions de fond de la résolution. Enfin, en cas de contentieux, il convient de veiller scrupuleusement au respect des clauses de conciliation préalable et d’attribution de compétence.

Conseil : Maîtriser le nouveau droit plutôt que de le subir.

La réforme impose trois changements majeurs pour les entreprises :

une autre façon de négocier leurs contrats ;

Quel bilan peut-on faire de la réforme du droit des contrats ?

La réforme du droit des contrats suscite de nombreuses difficultés d’application de la loi dans le temps. L’article 9 de l’ordonnance 2016-131 prévoyait initialement que la réforme entrait en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurant soumis à la loi ancienne. Le texte ajoutait que lorsqu’une instance avait été introduite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’action était poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, cette loi s’appliquant “ en appel et en cassation ”. Pour autant, ces dispositions n’ont pas toujours permis d’éviter l’application de la loi nouvelle à des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

En 2017, à quatre reprises, la Haute juridiction a fait une application immédiate de la loi nouvelle à des contrats pourtant conclus avant le 1er octobre 2016, sous couvert d’interpréter le droit ancien à la lumière de “ l’évolution du droit des obligations résultant de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ” .

Une tendance consistant à invoquer devant les tribunaux la loi nouvelle “ ou son esprit ” dans des contentieux portant sur des contrats conclus sous l’empire de la loi ancienne, souvent sous couvert “ d’éclairer le contrat ” ou “ d’interpréter l’ancien droit à la lumière du nouveau ” s’est alors développée.

Pour tenter de mettre fin à ces dérives, la loi de ratification du 20 avril 2018 a complété l’article 9 de l’ordonnance en prévoyant que “ les contrats conclus avant [le 1er octobre 2016] demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ”. Parmi les articles qu’elle a amendés, la loi de ratification a par ailleurs distingué les nouveaux articles [1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3] du Code civil, destinés à s’appliquer seulement “ aux actes juridiques conclus ou établis à compter 1er octobre 2018 ”, de ceux à “ caractère interprétatif ” [les articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4], d’application rétroactive à compter du 1er octobre 2016, dans la mesure où ils ne font qu’un avec la disposition de l’ordonnance qu’ils interprètent.

Par ailleurs, la Cour de cassation a fait preuve de davantage de rigueur en censurant tant l’application rétroactive erronée de la réforme à des contrats qui lui sont antérieurs  que son application anticipée, fondée sur une interprétation du droit ancien à la lumière du nouveau .

En définitive, trois régimes juridiques coexistent en pratique suivant la date de conclusion du contrat concerné, et selon que la disposition du Code civil concernée a fait (ou non) l’objet d’un amendement et que celui-ci a (ou non) un caractère interprétatif :

1errégime : survie de la loi ancienne pour tous les contrats conclus ou reconduits avant le 1er octobre 2016 ;

2erégime : application du droit intermédiaire (c’est-à-dire des dispositions issues de l’ordonnance soit qui n’ont pas fait l’objet de modification par la loi de ratification, soit qui ont été modifiées mais ont valeur interprétative), pour les contrats conclus ou renouvelés entre le 1eroctobre 2016 et le 1er octobre 2018 ;

3erégime : application de la loi nouvelle (c’est-à-dire des dispositions de l’ordonnance modifiées par la loi de ratification qui n’ont pas valeur interprétative) pour les contrats conclus ou établis après le 1eroctobre 2018.

L'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail.

Cass. soc., 21 septembre 2017, LawLex202000001866JBJ.

Une cour d’appel ne peut faire application de l’article 1186 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en application duquel le contrat devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît, à un contrat qui a été conclu avant le 1er octobre 2016, dès lors que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, LawLex201800001902JBJ.

Une cour d’appel ne peut affirmer que l’acceptation d’une promesse unilatérale de vente d’un appartement par les bénéficiaires a eu pour effet de rendre la vente parfaite, au motif que la promettante, qui a donné son consentement, sans restriction, ne peut se rétracter, alors même que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale, postérieurement à la rétractation du promettant, excluant tout rencontre de volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, LawLex202000001819JBJ.

Quel est le champ d’application dans le temps du nouveau droit des contrats ?

L’ordonnance 2016-131 introduit dans le Code civil une nouvelle sous-section, entièrement consacrée aux négociations. L’article 1112, alinéa 1er, nouveau du Code civil consacre le principe de liberté dans la phase précontractuelle tant pour l’initiative, le déroulement , que la rupture des négociations précontractuelles.

Ce principe de liberté des pourparlers  est limité par l’obligation faite aux négociateurs de les mener de bonne foi , notion qui figure désormais déjà parmi les dispositions liminaires du Code civil. Aux termes du nouvel article 1104 du Code civil, la bonne foi préside non seulement à l’exécution du contrat (comme sous l’empire de l’ancien article 1134), mais également à sa négociation  et sa formation. Elle n’est toutefois pas prévue par le texte à la fin du contrat.

L’obligation de bonne foi n’est pas sans limites : elle doit, bien entendu, respecter la loi des parties .

Cette innovation appelle deux remarques :

en plus d’être redondante avec les dispositions prévues dans la section consacrée aux négociations, la consécration du principe de bonne foi au stade de la formation du contrat risque d’ouvrir la voie à un contrôle de l’intention, voire du mobile des parties, et partant, à tous les procès d’intention  ;

la question du non-respect de cette obligation de bonne foi dans la formation du contrat n’étant pas précisé, la question de son articulation avec les vices du consentement devrait se poser immanquablement.

L’article 1112, alinéa 2, consacre deux solutions jurisprudentielles classiques : en cas de faute commise dans les négociations, la perte des bénéfices attendus du contrat non conclu ne doit pas être prise en compte dans le calcul des dommages-intérêts . La réparation doit donc se limiter à la perte subie . La perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat non conclu est également exclue du préjudice réparable (disposition issue de la loi de ratification de l’ordonnance, d’application rétroactive).

“ Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ”.

Illustration du principe de bonne foi contenu aux nouveaux articles 1104 et 1112, cette disposition s’applique déjà en pratique en dehors des négociations précontractuelles, puisque celui qui utilise des informations confidentielles lors de pourparlers est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle, quelle que soit l’issue des négociations. Dans la pratique, il est cependant nécessaire de préciser par un accord spécifique les modalités de mise en œuvre de la confidentialité, le principe consacré par le Code civil demeurant trop général.

Conseil : Comment protéger les informations confidentielles échangées dans le cadre des pourparlers ?

Stipuler une clause de confidentialité / rédiger un accord de confidentialité afin de définir les informations confidentielles susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de l’auteur de la divulgation, la durée de l’obligation, les engagements à obtenir des salariés de l’entreprise, une éventuelle clause pénale, etc.

Lors d’une transaction immobilière, le fait de ne pas souhaiter poursuivre les négociations précontractuelles pour des raisons financières n'est pas fautif en soi au sens de l’article 1112 nouveau du Code civil, dès lors que ce refus ne résulte pas d’un comportement déloyal, mais est consécutif à une demande de baisse du prix, la circonstance que cette demande puisse se justifier ne pouvant avoir pour effet de priver le vendeur de sa liberté de poursuivre ou non les négociations qui se sont par ailleurs déroulées sur un temps très court.

Paris, 19 juin 2020, LawLex202400001444JBJ.

Le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s'il est dicté par l'intention de nuire ou s'accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Cass. com, 26 novembre 2003, LawLex202000001831JBJ.

L'exigence de bonne foi énoncée par l'article 1112, alinéa 1er du code civil, impose, dans un souci de transparence, d'indiquer à son partenaire les raisons pour lesquelles les propositions qu'ils formulent sont inacceptables ou insuffisantes en l'état pour permettre la conclusion du contrat.

Versailles, 25 janvier 2024, LawLex202400000734JBJ.

Conformément aux articles 1194 et 1104 nouveaux du Code civil, une lettre d'intention constitue un acte clair et précis par lequel les parties contractent l'obligation de poursuivre, de bonne foi, les négociations, non pas dans un cadre général, mais dans celui désormais déterminé par ladite lettre qui en fixe l'objet et les modalités, et, à la lumière de laquelle doit s'apprécier tout abus que commettrait une partie dans l'exercice de son droit de ne pas contracter.

Pau, 28 janv. 2019, LawLex202000001865JBJ.

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Cass. com., 10 juillet 2007, LawLex202000001830JBJ.

La mauvaise foi de la part de l’auteur de la rupture dans la sélection d’un candidat à l'issue d’un appel d'offre peut être écartée dès lors les pièces produites au débat mettent en évidence une réelle mise en compétition des sociétés en concurrence, par une évaluation précise et comparative de chacun des candidats à l'issue de deux tours de présentation.  

Paris, 17 janvier 2024, LawLex202400000530JBJ.

En l'absence d'accord ferme et définitif, la victime d'une rupture de pourparlers ne peut obtenir réparation que du préjudice incluant les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle a fait procéder et non les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de l'exploitation du fonds de commerce, ni même la perte d'une chance d'obtenir ces gains.

Cass. com., 26 novembre 2003, LawLex202000001831JBJ.

L'indemnisation des préjudices se limite donc à la perte subie, soit les frais engagés par la victime de la rupture fautive pour voir aboutir les négociations, à condition qu'ils correspondent à des démarches utiles et cohérentes au vu du degré d'avancement des négociations.

En quoi consiste le droit des négociations précontractuelles ?

L'ordonnance 2016-131 a introduit à l'article 1112-1 du Code civil un devoir général d'information précontractuel, qui, étant d'ordre public, ne peut être ni limité ni exclu par les parties. Selon le rapport fait au Président de la République, la consécration de cette obligation d'information, largement admise en jurisprudence et déjà prévue par le Code de la consommation, intervient indépendamment du devoir de bonne foi.

“ Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ” (alinéa 1er), sachant que “ le devoir d'information ne peut porter sur l'estimation de la valeur de la prestation ” (alinéa 2).

Le domaine du devoir d’information est très large : il couvre toutes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contrat (art. 1112-1, al. 3) .

Pour établir que le créancier de l'obligation d'information précontractuelle ne l'a pas rempli, il est nécessaire de démontrer cumulativement l'existence d'une information déterminante de son consentement  (1), son ignorance légitime ou le lien de confiance l'unissant à son cocontractant (2) et la connaissance d'une telle information par le débiteur  (3). En pratique, apporter la preuve de la réunion de ces conditions, relativement subjectives, s'avère complexe pour le créancier, de sorte que les juges recourent parfois à la présomption .

“ Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information précontractuel peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ” .

Autrement dit, le non-respect du devoir d'information peut se résoudre par l'engagement de la responsabilité du débiteur et la nullité du contrat pour vice du consentement . Cependant, la méconnaissance de l'article 1112-1 ne peut être sanctionnée par la nullité du contrat, si elle ne provoque ni une erreur, ni un dol au sens des articles 1130 et suivants .

Les critères retenus par l’article 1112-1 “ l’ignorance légitime de l’information ” et “ la confiance dans le contractant ” -, subjectivisent le devoir d’information : ils soumettent le débiteur de l’obligation à un devoir de renseignement sur ce qui constitue une information déterminante pour le consentement de son cocontractant, et s’il ne la détient pas, à un devoir de recherche.

Font-ils pour autant disparaître tout devoir de se renseigner du créancier de l’obligation ? A priori, non : un cocontractant ne peut légitimement ignorer une information prétendument déterminante de son consentement, s’il ne s’est pas d’abord informé par lui-même. Invoquer un manquement au devoir d’information ne se justifie que lorsque son bénéficiaire n’a pas été en mesure d’accéder à l’information . L’absence d’obligation de se renseigner n’en risque pas moins d’être revendiquée devant le juge par la partie prétendant avoir fait confiance à son cocontractant.

La généralisation du devoir d’information à tous les contrats pose un problème d’articulation entre droit commun et droit spécial, et rend incidemment l’appréciation des obligations d’information précontractuelle imposées par des droits spéciaux plus subjective.

En principe, le droit commun couvre l’ensemble des règles applicables aux situations non régies par des règles particulières : d’interprétation large, il s’oppose au droit spécial, qui, en tant qu’exception, est d’interprétation stricte. Par application de l’adage “ specialia generalibus derogant ”, le spécial déroge au général, ce qui doit normalement conduire à la mise à l’écart de la règle générale et exclut théoriquement toute interférence entre le droit général et le droit spécial.

Malheureusement, ces grands principes sont souvent ignorés en pratique.

Dans les contrats de confiance, tel que le contrat de franchise dans lequel il existe déjà une obligation d’information précontractuelle d’ordre public à la charge du franchiseur prévue à l’article L. 330-3 du Code de commerce issu de la codification de la loi Doubin, ne faut-il pas craindre, par un effet de contagion, un durcissement de la jurisprudence notamment à l’égard des clauses de reconnaissance de fourniture de documents précontractuels, parfois qualifiées de clause de style . Pour mémoire, l’obligation spéciale d’information précontractuelle prévue à l’article L. 330-3 du Code de commerce incombe à “ toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties ” : elle implique de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.

En pratique, quelles informations le fournisseur doit-il transmettre en amont de la conclusion d’un contrat de distribution ? Devant le constat qu’aujourd’hui, “ tout se plaide ” et qu’il existe un risque non négligeable de voir le contrat remis en cause pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information, mieux vaut pour le fournisseur se prémunir en transmettant les éléments limitativement énumérés aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, mais aussi certaines informations pouvant relever du devoir général d’information précontractuel.

Se pose en particulier la question de la fourniture des comptes prévisionnels. D’ores et déjà, même si le fournisseur n’est tenu de communiquer des comptes prévisionnels ni au titre de la loi Doubin, ni a priori en application du devoir général d’information, - la rentabilité concernant la valeur de la prestation étant exclue en tant que telle du périmètre de l’obligation par l’article 1112-1, alinéa 2 -, il reste que lorsque des comptes prévisionnels sont transmis au distributeur, ils doivent présenter un caractère sincère, réaliste et sérieux sous peine d’entraîner la nullité de la convention .

Document précontractuel sur le modèle prévu   par l’article L. 330-3 du code de commerce (loi Doubin), contenant notamment   les informations suivantes (art. R. 330-1 du code de commerce) :

Identité du chef d’entreprise/des   dirigeants

Numéro unique d’identification de   l’entreprise*/numéro RCS/numéro d’inscription au répertoire des métiers

Date et numéro d’enregistrement ou du   dépôt de la marque

Rappel des principales étapes de son   évolution

Annexe comprenant les comptes annuels ou   rapports financiers (AMF) des deux derniers exercices

Durée du contrat proposé, conditions de   renouvellement, de résiliation et de cession, champ des exclusivités.

Nature et montant des dépenses et   investissements spécifiques à l’enseigne/la marque que la personne   destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation

Conseil : Comment les entreprises soumises au devoir d’information précontractuelle doivent-elles réagir en pratique ?

être plus vigilantes qu’auparavant notamment en cas de contractualisation d’accords de distribution pouvant faire l’objet de contestations au regard de l’information précontractuelle ;

en cas de fort risque de contestation, diffuser un document d’information précontractuel (DIP) sur le modèle de celui prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce et contenant les informations prévues à l’article R. 330-1 du même code, même si l’entreprise n’y est pas soumise ;

prévoir la signature par le partenaire du document précontractuel sans se contenter d’une clause de style attestant de sa communication préalable ;

conserver les preuves de négociations individuelles ou collectives ainsi que de la transmission des informations précontractuelles pendant la durée de la prescription.

Le manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, LawLex202400000063JBJ.

Le fait qu’un véhicule ait une provenance étrangère, et qu’en conséquence, un malus écologique doive être acquitté lors de sa première immatriculation sur le territoire français constitue une information essentielle, qui doit être portée à la connaissance de l'acquéreur, au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

Douai, 1er février 2024, LawLex202400000852JBJ.

L'obligation de créer deux places de stationnement résultant d'un changement de destination de l'immeuble, intervenu à l'initiative du vendeur, si celui-ci en a connaissance, peut constituer l’information requise au titre de l’article 1112-1 du Code civil.

La société qui ne pouvait, en sa qualité de professionnelle, avoir ignoré le caractère non étanche à l'eau de la couverture de l'immeuble, mais qui a tout de même proposé des travaux d'isolation des combles - dont l'efficacité ne se conçoit que sur une toiture étanche – et facturés des travaux inutiles, a commis un manquement à son devoir d’information précontractuel justifiant le coût de la prestation à titre de dommages et intérêts.

Colmar, 29 janvier 2024, LawLex202400000851JBJ.

Le fait pour un vendeur de dissimuler un document essentiel à l'expression du consentement de l'acquéreur, à savoir le procès-verbal de contrôle technique du véhicule vendu dont il ressortait que celui-ci était affecté de défauts, constitue un manquement à son obligation précontractuelle d’information prévues à l’article 1112-1 nouveau du Code civil, qui entraîne l’annulation du contrat de vente.

Amiens, 27 février 2020, LawLex202000001822JBJ.

Le manquement au devoir précontractuel d'information visé à l'article 1112-1 du Code civil peut être sanctionné par l'annulation pour erreur sur les qualités essentielles ou pour dol ou engager la responsabilité de celui qui a omis l'information ou trompé son cocontractant.

Amiens, 14 décembre 2021, LawLex202200008245JBJ.

La nullité visée à l'article 1112-1, alinéa 3, du Code civil n'est susceptible d'être prononcée que lorsque le manquement à l'obligation précontractuelle d'information est à l'origine d'un vice du consentement, en particulier s'il a provoqué une erreur conformément aux articles 1132 à 1136 ou s'il est constitutif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1137.

Versailles, 6 janvier 2022, LawLex202200003403JBJ.

L'information requise par l’article 1112-1 du Code civil vise une circonstance, un fait important, dont une partie n'est pas censée connaître l'existence et sur lequel elle ne peut donc avoir l'idée d'interroger son cocontractant, ce qui n'est pas le cas de la taxe foncière, ni de la mention d'un montant erroné de celle-ci, dont le caractère intentionnel n'est pas démontré.

La clause de style selon laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu l'information précontractuelle dans les vingt jours précédant la conclusion du contrat ne suffit pas à établir l'exécution de ses obligations par le franchiseur.

Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001332JBJ.

La communication de données grossièrement irréalistes, qui visent des résultats atteints par 20 % seulement des franchisés et dépassent dès lors la marge d'erreur inhérente à toute projection, est de nature à provoquer une erreur sur la rentabilité de l'exploitation, justifiant l’annulation du contrat du franchisé.

Paris, 23 mai 2018, LawLex20180000799JBJ.

Que couvre l’obligation précontractuelle d’information ?

L’ordonnance 2016-131 codifie aux articles 1113 à 1122 du Code civil la plupart des solutions jurisprudentielles à l’origine du régime de l’offre et de l’acceptation : ces deux notions sont désormais respectivement définies ; la “ théorie de l’émission ” selon laquelle l'émission de l'acceptation de l’offre rend parfait le contrat est remplacée par la “ théorie de la réception ” ; la liberté contractuelle se voit confirmée, la rétractation de l’offre pendant le délai fixé ou raisonnable n’étant pas sanctionnée par la formation forcée du contrat.

“ L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ”.

Il résulte de ce texte que l’offre doit être suffisamment précise et ferme pour lier les parties en cas d’acceptation .

Si l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire (art. 1115, C. civ.) , sa rétractation pendant le délai contractuellement prévu ou un délai raisonnable empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle du pollicitant sans toutefois l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat (art. 1116, C. civ.). L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable (art. 1117, C. civ.).

“ L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ” .

Ainsi, en l'absence de restriction exprimée dans l'offre de vente, et dès lors que les parties se sont accordées sur la désignation de l'immeuble vendu et de son prix, l'acceptation sans réserve suffit à former le contrat . En revanche, lorsque les parties soumettent, d'un commun accord, la rencontre de leur volonté respective de vendre et/ou d'acquérir à la conclusion d'un avant-contrat, leurs échanges antérieurs ne constituent que de simples pourparlers .

A cet égard, le nouvel article 1120 confirme l’adage “ qui ne dit mot ne consent pas en droit ” en énonçant :

“ Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ”.

Selon la jurisprudence, l’exécution du contrat, objet de l’offre, figure parmi les circonstances permettant de donner au silence la signification d'une acceptation tacite .

Conformément au régime suivi par l’offre (art. 1115), l’acceptation est un acte unilatéral réceptice : tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation (art. 1118, al. 2).

La théorie de la réception est pleinement consacrée par l’article 1121 qui dispose :

“ Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue ”.

Il s’ensuit, a contrario, que dès lors que l’acceptation est parvenue trop tard à l’offrant, le contrat n’est pas conclu .

Enfin, l’ordonnance consacre le régime prétorien des conditions générales de vente. Le nouvel article 1119 codifie ainsi les solutions jurisprudentielles traditionnelles en retenant que :

les conditions générales d’une partie ne trouvent à s’appliquer que si elles ont été communiquées et acceptées par l’autre partie ;

en cas de discordance entre les conditions générales invoquées par les parties, les clauses incompatibles sont sans effet ;

en cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

Conseil : Quelles sont les opérations de toilettage et de mise en œuvre efficace des conditions générales de vente rendues nécessaires par la réforme ?

purger les CG des clauses pouvant être facilement contestées au titre du déséquilibre significatif introduit à l’article 1171 du Code civil ;

assurer une revue régulière des CG pour tenir compte de l’évolution du cadre juridique.

veiller à la clarté et à la lisibilité des clauses, en particulier des clauses importantes comme les clauses d’attribution de juridiction, de loi applicable ou de réserve de propriété ;

veiller à conserver les preuves de la communication et de l’acceptation des CGV par l’autre partie.

A une offre valable, qui doit être non seulement précise en renfermant les éléments essentiels du contrat projeté, mais également ferme en manifestant la volonté d'être liée en cas d'acceptation, doit correspondre une acceptation, portant sur les éléments essentiels du contrat projeté, sans aucun élément de contre-proposition, lequel disqualifierait alors immédiatement l'acceptation en offre.

Douai, 11 janvier 2024, LawLex202400000904JBJ.

Il résulte de l'évolution du droit des obligations, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que si l'acte par lequel un club de rugby propose à un joueur un engagement prévoyant l'emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d'entrée en fonction, exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, elle n’en constitue pas moins une offre de contrat de travail, librement rétractable tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Est insuffisante pour s'assurer de l'intention non équivoque de vendre de son auteur, au sens de l'article 1118 du Code civil, la mention “bon pour offre au prix de 32 500 000 euro, rémunération du mandataire incluse”, qui ne comporte pas une acceptation “sans réserve” de l'ensemble des conditions de l'offre, lorsqu’elle est apposée sur une lettre d'intention d'achat aux termes de laquelle son auteur s'est déclaré être intéressé par l'acquisition du bien, s'est proposé de l'acquérir, moyennant le prix de 32 500 000 euro, comprenant l'ensemble immobilier intérieur et extérieur, excepté les oeuvres d'art, et a précisé que la vente, si elle intervenait, aurait lieu aux conditions ordinaires et de droit, ce qui implique qu'elle devait être consacrée par un autre acte.

Aix-en-Provence, 17 janvier 2023, LawLex202300003697JBJ.

L'absence de mention dans l'offre acceptée de la superficie de la parcelle cédée ne remet pas en cause le caractère parfait de la vente.

Bordeaux, 11 janvier 2024, LawLex202400000903JBJ.

L'acceptation d'une proposition d'achat d’un château et de ses dépendances, pour le prix de 1 060 000 euro, ne constitue pas un contrat de vente parfait, mais relève de pourparlers contractuels, lorsqu’il résulte d’une mention de la proposition d’achat, au surplus faite sous réserve de trois conditions, que les parties ont entendu subordonner la vente à la rédaction d'un avant-contrat.

Orléans, 23 janvier 2024, LawLex202400000890JBJ.

La réalisation des prestations, figurant à la facture acquittée, vaut acceptation tacite par les intéressés de confier la réalisation de celles-ci à l’entreprise concernée et caractérise leur volonté non équivoque de contracter.

Nancy, 23 mars 2023, LawLex202400000923JBJ.

L'acceptation ne peut produire aucun effet lorsque le courriel d'acceptation en réponse à une offre de vente a été reçu le lendemain du jour de l'expiration de cette dernière, devenue caduque.

Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, LawLex202200003494JBJ.

Quelles sont les nouvelles règles d’offre et d’acceptation ?

Après avoir réduit la portée de l’offre, l’ordonnance 2016-131 rétablit un certain équilibre en renforçant le régime des promesses unilatérales, afin de favoriser la sécurité juridique dans la formation des contrats. Si désormais la rétractation de l’offre ne peut donner lieu à la formation forcée du contrat, tel n’est pas le cas de la révocation de la promesse unilatérale définie à l’article 1124, alinéa 1er, comme étant :

“ Le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ”.

Rompant avec la jurisprudence Cruz , pourtant bien établie, selon laquelle la levée d'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, l’article 1124, alinéa 2, dispose :

“ La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ” .

En revanche - autre disposition inédite -, la violation, par le promettant, de sa promesse rend nul tout contrat conclu avec un tiers de mauvaise foi, ayant connaissance de cet engagement (art. 1124, al. 3) .

Conseil : Comment remédier à toute contestation en cas de révocation d’une promesse unilatérale de contrat ?

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392. Quel est le nouveau régime des restitutions ?

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