Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Pour que la cession de droits sociaux soit effective, elle doit impérativement être constatée par écrit. Le cessionnaire peut demander la résolution de la cession des parts sociales sur le fondement du manquement du cédant à son obligation de délivrance, dès lors qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la transaction, il ne peut procéder à aucune des formalités nécessaire …

Formalisme et opposabilité de la cession

Pour que la cession de droits sociaux soit effective, elle doit impérativement être constatée par écrit. Le cessionnaire peut demander la résolution de la cession des parts sociales sur le fondement du manquement du cédant à son obligation de délivrance, dès lors qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la transaction, il ne peut procéder à aucune des formalités nécessaires pour la rendre effective . Lorsque la cession porte sur des actions, l'obligation de délivrance s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant . 

Des formalités supplémentaires sont nécessaires pour que la cession soit opposable à la société d'une part, aux tiers de l'autre. 

S'agissant de la société, la cession de parts sociales lui est rendue opposable dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur ses registres . L'enregistrement des cessions de parts à la recette des impôts, leur publicité et leur dépôt au greffe sont insuffisants pour les rendre opposables à la SNC, à défaut de signification dans les formes de l'article 1690 du Code civil ou de preuve du dépôt des originaux de l'acte au siège social contre remise par le gérant d'une attestation qui le constate . Cependant, une cession de parts sociales non notifiée à la société lui est opposable lorsqu'elle a été ratifiée en assemblée générale extraordinaire, à la condition que l'acquéreur des parts cédées y ait été convoqué et que les statuts soient modifiés en conséquence de cette cession . 

Pour être rendue opposable aux tiers, la cession doit en principe être publiée au RCS . Cependant, même en l'absence de cette formalité, une cession peut leur être déclarée opposable lorsque les statuts mis à jour constatant la cession ont été publiés , ou lorsqu'elle a personnellement été portée à leur connaissance par sa mention expresse figurant dans un acte de vente et par son annexion à celui-ci .

Cass. com., 7 avril 2009, LawLex202200007564JBJ.

Cass. com., 24 mai 2011, LawLex202200011403JBJ.

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, LawLex202300000341JBJ. - Comp. Cass. 1re civ., 19 septembre 2007, LawLex202300000337JBJ, considérant que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l’article 1690 du Code civil.

Paris, 18 décembre 2008, LawLex202200009635JBJ.

Cass. com., 3 mai 2000, LawLex202200009399JBJ.

Cass. com., 10 décembre 1996, LawLex202200007650JBJ.

Cass. com., 18 décembre 2007, LawLex202200009637JBJ. - Comp. Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202200007613JBJ, soulignant toutefois que l'opposabilité de la cession de parts sociales aux tiers n’implique pas la modification des statuts de la société et leur publication.

Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex202300000339JBJ.

Droit des sociétés

294. Formalisme et opposabilité de la cession

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