Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Section 1 : Conditions de validité de la cession
Section 2 : Garanties attachées à la cession
I : Cession de contrôle
III : Cession d’entreprise
Chapitre 2 : Droit de retraît
Chapitre 3 : Exclusion d'un associé
Chapitre 4 : Dissolution
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
305. Absence d'assimilation
Mis à jour le 28 août 2024 • 1 minute de lecture
Certains plaideurs ont tenté de faire valoir qu'une cession massive de droits sociaux devait être assimilée à une cession de fonds de commerce et devait suivre le formalisme de cette dernière. La Cour de cassation balaie régulièrement ces prétentions . Corrélativement, la cession de la totalité des parts sociales d'une société, dès lors qu'elle ne peut être assimilée ni à une cession de bail ni à …
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