Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Si la cession classique de droits sociaux revêt par nature un caractère civil, tel n'est pas le cas de la cession de contrôle, qui, en vertu d'une jurisprudence constante, revêt un caractère commercial . Il en résulte que toute contestation relative à la cession relève de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire, à plus forte raison lorsque les cédants se livrent en outr …

Caractéristiques.

Si la cession classique de droits sociaux revêt par nature un caractère civil, tel n'est pas le cas de la cession de contrôle, qui, en vertu d'une jurisprudence constante, revêt un caractère commercial . Il en résulte que toute contestation relative à la cession relève de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire, à plus forte raison lorsque les cédants se livrent en outre à titre professionnel et de manière habituelle, à des actes de commerce . La jurisprudence souligne que la cession en cause doit avoir pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont cédés, et pas seulement une influence certaine sur celle-ci . Une telle cession de contrôle peut être établie par la cession de parts qui a pour objet et pour effet le changement de majorité et de gérant de la société au profit du cessionnaire .

En conséquence du caractère commercial de l'opération, tout litige y afférant relève non seulement de la compétence du juge commercial étatique, mais peut également être tranché par voie d'arbitrage , et l'engagement commun de passif pris par les cédants est affecté d'une présomption simple de solidarité . 

Cass. com., 28 novembre 1978, LawLex202300000877JBJ ; 3 janvier 1985, LawLex202300000880JBJ ; 5 mars 1991, LawLex202300000885JBJ ; 28 novembre 2006, LawLex202300000503JBJ. - V. égal. Cass. com., 26 mars 1996, LawLex202300000922JBJ, précisant que la règle s'applique également aux accords visant garantir le maintien du contrôle à son titulaire en dépit de l'entrée de nouveaux associés au capital.

Cass. com., 6 décembre 2016, LawLex202300000924JBJ.

Cass. com., 24 novembre 1992, LawLex202200008373JBJ ; 11 juillet 1988, LawLex202300000921JBJ estimant que la contestation liée à la régularité d’une cession de parts qui n’a ni pour objet ni pour effet le changement de contrôle de la société au profit des cessionnaires, puisque les cédants en conservent plus de la moitié, relève de la compétence du tribunal judiciaire et non de celle du tribunal de commerce.

Cass. com., 28 avril 1987, LawLex202300000881JBJ.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, LawLex202300000653JBJ, D. 2014, 2541, obs. CLAY ; D. 2015, 56, obs. DONDERO ; JCP G 2014, n° 1138, obs. B. LE BARS ; BJS 2014, 685, obs. BARBIERI : JCP E 2015, 1214, obs. CAFFIN-MOI ; Cass. com., 2 juillet 2002, LawLex202300000917JBJ, estimant que l'acte qui emporte cession de la totalité du capital social de sociétés dont il transfère le contrôle, revêt un caractère commercial, et peut faire l’objet d’un arbitrage ; Cass. 2e civ., 30 mars 2000, LawLex202200011240JBJ, considérant que dès lors que la cession de 80 % des actions d’une société et la promesse d'achat relative aux actions restantes font partie intégrante d'une opération globale visant au transfert de l'entier contrôle de celle-ci, elles constituent des actes commerciaux, qui permettent l'application de la clause compromissoire convenue par les parties, y compris au titre des 20 % à solder.

Cass. com., 28 avril 1987, LawLex202300000881JBJ ; 11 mars 2003, LawLex202300000884JBJ, précisant qu'une cession d'actions devient un acte de commerce, pour lequel la solidarité des débiteurs est présumée, si elle a pour effet de conférer aux cessionnaires le contrôle d'une société; 30 août 2023, LawLex202300010763JBJ, JCP G 2023, n° 1130, obs. FAVARIO; RJDA 2023, n° 585; JCP E 2023, n° 1299, obs. RAFFRAY; JCP E 2023, n° 1263, obs. DONDERO, considérant que les conventions qui emportent la cession de contrôle d'une société commerciale présentent un caractère commercial, même si elles ne sont pas conclues entre commerçants, de sorte que les obligations contractées par les vendeurs, y compris l'obligation de restitution résultant de la clause de prix dans l’acte de cession, s'exécutent solidairement, faute d'exclusion expresse de la solidarité. 

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