Droit des sociétés

Si la cession classique de droits sociaux revêt par nature un caractère civil, tel n'est pas le cas de la cession de contrôle, qui, en vertu d'une jurisprudence constante, revêt un caractère commercial . Il en résulte que toute contestation relative à la cession relève de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire, à plus forte raison lorsque les cédants se livrent en outr …