Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

A titre exceptionnel et dans des hypothèses particulières, le législateur autorise l'exclusion d'un associé.
La première exception figure à l'article 1844-12 du Code civil, qui vise le cas où une cause de nullité de la société apparaît : le texte laisse au responsable le choix de la régulariser ou de demander la nullité de la société. En pareille hypothèse, si la société préconise, pour éviter l'a …

Exclusions prévues par la loi

A titre exceptionnel et dans des hypothèses particulières, le législateur autorise l'exclusion d'un associé.

La première exception figure à l'article 1844-12 du Code civil, qui vise le cas où une cause de nullité de la société apparaît : le texte laisse au responsable le choix de la régulariser ou de demander la nullité de la société. En pareille hypothèse, si la société préconise, pour éviter l'annulation de la société, l'exclusion de l'associé, le juge peut accéder à sa demande. 

En outre, l'article L. 227-16 du Code de commerce indique, s'agissant des sociétés par actions simplifiées, que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles un associé peut être tenu de céder ses actions. La même faculté d'exclusion est octroyée à l'assemblée générale de la société à capital variable par l'article L. 231-6. Une telle prérogative peut se justifier comme étant le corolaire du droit de retrait consenti aux associés. Dans ce cas, l'associé exclu demeure cependant tenu, pendant cinq ans, envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son exclusion.

Par ailleurs, en cas de procédure collective, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan de continuation à la cession forcée des parts sociales des dirigeants  ou des associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital prévue par le plan et qui détiennent, directement  ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité  des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société, ou qui disposent seuls de la majorité des  droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la  société . 

Enfin, les articles 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF prévoient que lorsque la proportion d'actionnaires minoritaires n'excède pas 10 % du capital ou des droits de vote, ceux-ci peuvent faire l'objet d'un retrait forcé à la demande du majoritaire, sous réserve d'indemnisation.

Cette disposition a suscité d'importants contentieux. La jurisprudence estime cependant qu'elle ne viole pas le droit de propriété garanti par la CEDH  et ne constitue pas une expropriation pour cause d'utilité privée, dès lors qu'elle découle de la législation régissant les marchés financiers et que le transfert de propriété, effectué moyennant une indemnisation juste et équitable du retrayant par l'initiateur de l'offre sous le contrôle de l'autorité de marché, satisfait à l'intérêt général du bon fonctionnement de ce marché . Elle a ajouté que si les biens des personnes publiques sont reconnus insaisissables, un tel principe ne se heurte pas à ce que soit ordonnée la cession forcée de biens dépendant de leur domaine privé .

La jurisprudence a largement interprété les hypothèses légales d'exclusion, pour en consacrer de nouvelles. Elle a de fait considéré que des associés qui ne souscrivent pas à une augmentation de capital régulièrement décidée et conforme à l’intérêt social, à la suite d’une réduction du capital à zéro, peuvent être exclus . Elle estime en effet que la réduction du capital à zéro, qui entraîne une annulation de toutes les actions correspondantes ainsi que l’exclusion des actionnaires qui n'ont pas souscrit à l’augmentation de capital subséquente, est conforme à la loi, dès lors qu'elle vise à éviter la dissolution de la société alors que l’actif net est devenu largement inférieur à la moitié du capital social . De même, l'exclusion de l’associé d’une SCI qui résulte de plein droit de sa faillite personnelle et de l'absence de décision de dissoudre la société par anticipation, n'est pas subordonnée à la persistance de cette faillite lors du remboursement de ses droits sociaux . En outre, la sentence arbitrale qui prononce l'exclusion d'un associé, en se fondant sur la volonté implicite mais certaine des associés de faire dépendre leur participation dans le capital de la société du maintien de relations contractuelles indivisibles de distribution, ne viole pas l'ordre public sociétaire . La jurisprudence a également estimé, en matière de fusion, que l'actionnaire de la société absorbée, qui, du fait de la parité d'échange retenue par le traité de fusion, détient un nombre d'actions insuffisant pour obtenir une action de la société absorbante, et s'est vu proposer, à plusieurs reprises, l'achat de ses actions à un prix jugé satisfaisant par les juges du fond, doit faire son affaire personnelle des rompus consécutifs à la réalisation de l'opération, qui résultent de son refus injustifié de cette proposition d'achat et ne caractérisent ni un abus de droit, ni une privation indue de son droit de propriété sur ses titres .                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 

C.com., art. L. 631-19-2 ; Cass. com., 10 juillet 2007, LawLex202100003285JBJ.

Paris, 16 septembre 2003, LawLex202300006377JBJ; Cass. com., 29 avril 1997, LawLex202200007246JBJ, retenant que l'obligation faite aux actionnaires minoritaires de céder leurs actions au groupe majoritaire, dans le cadre du retrait obligatoire, ne viole pas la protection de leur droit de propriété, dès lors que le transfert de propriété a lieu dans les conditions définies par la loi, pour satisfaire à des fins d'intérêt général, qui assurent l'indemnisation effective des actionnaires obligés de céder leurs titres.

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202200007243JBJ.

Cass. com., 21 janvier 2014, LawLex202300006370JBJ.

Cass. com., 31 mars 2015, LawLex202300001682JBJ ; 1er juillet 2008, LawLex202300001681JBJ.

Cass. com., 17 mai 1994, LawLex202200008805JBJ.

Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, LawLex202300001700JBJ.

Grenoble, 16 septembre 2010, LawLex201100000531JBJ, Mousseron, JCP G, 2011, n° 273.

Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202200009499JBJ.

Droit des sociétés

311. Exclusions prévues par la loi

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