Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Section 1 : Notion de droit de vote
Section 2 : Caractéristiques du droit de vote
B : Principales applications de l’abus de majorité
C : Sanctions
II : Abus de minorité
III : Abus d’égalité
Section 4 : Nullité des délibérations
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
189. Conditions cumulatives
Mis à jour le 10 septembre 2024 • 1 minute de lecture
L'abus de majorité se caractérise par la réunion de deux conditions : la contrariété de la décision à l'intérêt social et la volonté de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires . Ces conditions sont cumulatives , et non alternatives : le fait que l'une d'elles soit remplie ne suffit pas à établir l'infraction . En conséquence, l’abus de majorité ne peut procéder de la seule intenti …
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