Principales applications de l’abus de majorité | Droit des sociétés (1.2.2.3.I.B) • Livv

Introduction

Partie 1 : Droit commun des sociétés

Titre 1 : Constitution de la société

Titre 2 : Fonctionnement de la société

Chapitre 1 : Financement de la société

Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

Section 1 : Notion de droit de vote

Section 2 : Caractéristiques du droit de vote

Section 3 : Abus du droit de vote

I : Abus de majorité

A : Conditions

B : Principales applications de l’abus de majorité

1° : Affectation du résultat

2° : Augmentation de capital

C : Sanctions

II : Abus de minorité

III : Abus d’égalité

Section 4 : Nullité des délibérations

Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires

Chapitre 4 : Restructurations

Titre 3 : Groupes de sociétés

Titre 4 : Sortie de la société

Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

Sous parties