Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'emprunt bancaire ne constitue pas le seul mécanisme de financement envisageable par les sociétés. La loi du 24 janvier 1984  portant dérogation au monopole bancaire  a facilité l'émergence de financements interentreprises tels que le crédit-fournisseur  et les prêts interentreprises .

Le “crédit-fournisseur” permet aux sociétés de fonctionner en dépit d'une insuffisance de trésorerie. A l'origine, le crédit-fournisseur était essentiellement pratiqué dans le cadre de relations internationales impliquant un exportateur français et un acheteur étranger. Grâce au mécanisme de l'escompte, le fournisseur peut, de manière indolore, consentir à son client des délais de paiement de sa créance, retardant de fait son exigibilité. Depuis, la pratique s'est répandue dans le cadre des relations commerciales internes de sorte qu'aujourd'hui le crédit-fournisseur se rencontre dans la quasi-totalité des relations interentreprises et plus spécifiquement dans les relations de distribution. Le mécanisme, qui peut présenter des risques en l'absence d'études sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise à qui les délais sont accordés, est strictement encadré. L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit en effet que, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Lorsque les parties ont convenu un délai, celui-ci  ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Une fois le délai fixé, il doit être respecté par les parties. Outre des sanctions administratives conséquentes , le bénéficiaire s'expose, en cas de retards récurrents de paiement de ses commandes, à une réduction de son crédit-fournisseur, qui peut intervenir même en cours de préavis de rupture . 

La décision d'accorder ou non le crédit est laissée à la discrétion du fournisseur . Dès lors qu'il ne présente en général aucun caractère contractuel, celui-ci peut librement remettre en cause le principe du crédit  ou le subordonner à la fourniture de garanties . Il ne peut voir sa responsabilité engagée que s'il est établi que la rupture du crédit a été brutale .

Le fournisseur qui accorde un crédit à son client encourt par ailleurs un risque résiduel de sanction sur le fondement du soutien abusif. La notion de soutien abusif, qui trouve son origine dans le droit des procédures collectives, permettait aux créanciers d'engager la responsabilité civile des organismes financiers ayant apporté leur concours à l'entreprise en difficulté. Si, à l'origine, seules les banques étaient visées par la sanction, la jurisprudence a, tout en l'encadrant, progressivement étendu la solution au crédit-fournisseur accordé au distributeur .  Avant la réforme du droit des procédures collectives par la loi du 26 juillet 2005, la jurisprudence avait considéré qu'il y avait soutien abusif lorsque le fournisseur, averti de la situation financière difficile du distributeur, lui octroyait un excès de crédit-fournisseur , lui accordait des délais de paiement , lui fixait des objectifs irréalistes , ou créait auprès des créanciers l'illusion d'une reprise de la distribution exclusive et différait par là même l'ouverture de la procédure collective . En revanche, le non-remboursement des créances ne suffisait pas à établir l'accroissement fautif du passif du distributeur . La rupture partielle du crédit-fournisseur ne pouvait pas non plus être imputée au fournisseur alors que le distributeur accusait un déficit de trésorerie significatif au moment de sa notification . Depuis la réforme, l'article L. 650-1, alinéa 1, du Code de commerce prévoit que “les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur   ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci” . La responsabilité pour soutien abusif ne peut donc être recherchée que dans ces trois cas de figure, étant entendu que la fraude suppose la preuve d'une action délibérée. Si les trois conditions précitées permettent l'ouverture d'une action en responsabilité contre le débiteur, elles ne garantissent cependant pas son succès. Pour cela, il convient en outre d'établir le caractère fautif du comportement du fournisseur  . Compte tenu de cette double exigence et de la rigueur de la jurisprudence pour caractériser les trois cas de déchéance de non-responsabilité prévus par le texte, la mise en jeu de la responsabilité d'un créancier pour soutien abusif devrait demeurer exceptionnelle .

Introduit par la loi Macron , le prêt interentreprises consiste en l'octroi, par une société par actions ou une SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, d'un prêt de moins de deux ans à des entreprises qui remplissent certaines conditions de seuil et avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques étroits. La nature des liens économiques en cause est définie par l'article R. 511-2-1-1 du Code monétaire et financier qui prévoit que les prêts peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités qui sont prévues.

L. 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

V. not. Cass. com., 9 mai 1995, LawLex200200005465JBJ, D., 1997, Somm. 54, obs. FERRIER ; RJDA, 1995, nº 1288.

Pau, 28 avril 1993, LawLex200200005990JBJ, RJ com., 1994, 23, obs. GRUA ; D., 1995, Somm. 79, obs. FERRIER approuvée par Cass. com., 9 mai 1995, LawLex200200005465JBJ, RJDA, 1995, nº 1288 ; D., 1997, Somm. 54, obs. FERRIER. - V. aussi Douai, 22 mai 1997, LawLex200200005672JBJ, RTD civ., 1998, 102, obs. MESTRE ; Amiens, 19 janvier 1999, LawLex200200005170JBJ ; TGI Paris, 5 octobre 2004, LawLex200400002656JBJ.

Chambéry, 15 octobre 2002, LawLex200400002108JBJ.

Douai, 27 mai 1997, LawLex200200005672JBJ, RTD civ., 1998, 102, obs. MESTRE.

Cass. com., 7 janvier 2003, LawLex200300000676JBJ : un fournisseur engage sa responsabilité pour soutien abusif lorsqu'en connaissance de la dégradation de la situation financière de son distributeur, il crée auprès des créanciers l'illusion d'une reprise de la distribution exclusive par un repreneur, et diffère de ce fait l'ouverture d'une procédure collective.

Cass. com., 8 mars 1988, LawLex200200005715JBJ, cassant Nancy, 16 mai 1986, LawLex200200005695JBJ.

T. com. Paris, 20 avril 2000, LawLex200200005298JBJ.

Grenoble,15 décembre 2011, LawLex201200000002JBJ, retenant que ni l'octroi d'un crédit-fournisseur, de pratique courante dans le secteur de la distribution, ni la prise de sûretés destinée à garantir le remboursement des concours financiers et le paiement des marchandises livrées, ni l'obligation faite au dirigeant d'apporter une somme de 120 000 euro en compte courant bloqué ne constituent des actes d'immixtion caractérisée du fournisseur dans la gestion du distributeur agréé, au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce.

T. com. Paris, 24 février 2016, LawLex201600000416JBJ, considérant que l'importateur qui accorde un crédit-fournisseur ne peut se voir reprocher d'avoir fait obstacle à l'exécution normale du préavis par un excès de rigueur dans la demande de garanties, dès lors que celles apportées par le concessionnaire, dont les capitaux propres sont négatifs, ne sont pas pérennes.

Cass. com., 27 mars 2012, LawLex202100001563JBJ, considérant que la responsabilité d’une banque qui octroie un prêt à une société en liquidation judiciaire ne peut pas être engagée pour des préjudices subis du fait de disproportions des garanties prises, lorsqu’il n’est pas démontré et allégué que le concours consenti est fautif.

En ce sens, DEMEYRE, Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Rev. proc. coll., 2012, 25, 23.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

C. com., art. L. 441-16 : jusqu'à 2 millions d'euro d'amende pour les personnes morales et la publication de la décision.

Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006758JBJ.

T. com. Paris, 20 octobre 2014, LawLex201400001116JBJ, considérant qu'un fournisseur n'a aucune obligation de compenser le manque de fonds propres de son distributeur par l'attribution d'un crédit-fournisseur dérogatoire aux conditions contractuelles.

Paris, 18 janvier 2012, LawLex201200000309JBJ.

Cass. com., 15 mars 2017, LawLex201700000541JBJ.

Cass. com., 25 mars 1991, LawLex200200005837JBJ.

Délais de paiement et gestion de trésorerie

BOISSONNADE et PALU, Délais de paiement, effets d'une réduction, Banque, 1991, 908 ; DIETSCH, Le crédit interentreprises, INSEE, E. 103, 1986 ; LAGAYETTE, Peut‐on réduire le crédit interentreprises ?, Banque, 1989, 495.

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