Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les progrès scientifiques et techniques réalisés ces dernières années ont permis l'émergence de nouvelles sources de financement, reposant sur des dispositifs de registres partagés tels que la blockchain. Qualifiées de financement participatif ou crowdfunding, ces techniques permettent de fluidifier les demandes de financement, au travers de plateformes dédiées, en s'affranchissant des contraintes …

Financement et blockchain

GRANIER et CHAPIER-GRANIER, Le « crowdfunding » ou financement participatif, révélateur des limites actuelles du système bancaire et financier, in Mélanges Paul Le Cannu, LGDJ/Lextenso, Dalloz, Thomson-Reuters Transactive 2014, 479 ;  MOULIN, Régulation du crowdfunding : de l'ombre à la lumière, BJS 2014, 356 ; LE FUR , Enfin un cadre juridique pour le crowdfunding, une première étape dans la réglementation, D. 2014, 1831 ; BONNEAU, Le financement participatif, JCP E 2014, n° 1523 ; KEITA, Un cadre juridique pour le financement participatif, LPA 5 septembre 2014, 178, 7 ; FRANCON, Les nouvelles formes de crédit aux entreprises à l'épreuve du monopole bancaire (et réciproquement), BRDA 5/23, 20.

Les progrès scientifiques et techniques réalisés ces dernières années ont permis l'émergence de nouvelles sources de financement, reposant sur des dispositifs de registres partagés tels que la blockchain. Qualifiées de financement participatif ou crowdfunding, ces techniques permettent de fluidifier les demandes de financement, au travers de plateformes dédiées, en s'affranchissant des contraintes bancaires. Le financement participatif, connaît une croissance exponentielle ces dernières années. En effet, entre 2014 et 2022, les capitaux levés par les plateformes de financement participatif sont passés de 88,4 millions d'euro à plus de 2 milliards d'euro .

L'article L. 511-6, 7° du Code monétaire et financier prévoit que l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas à toute personne physique ou morale qui octroie des prêts à des fins de financement participatif en ayant recours au service d'un prestataire de services de financement participatif. Dans sa version d'origine, le texte ne permettait pas aux personnes morales d'octroyer des prêts. C'est la raison pour laquelle le législateur a créé le régime des minibons. Les minibons  constituaient une catégorie de bons de caisse , permettant à des investisseurs, particuliers ou personnes morales, d'octroyer un prêt à une entreprise en recherche de financement, au travers d'une plateforme de financement participatif, bénéficiant du statut de conseiller en investissement participatif, en contrepartie d'une reconnaissance de dette. Seules les sociétés par actions et les SARL dont le capital était intégralement libéré pouvaient émettre des minibons. L'ordonnance du 22 décembre 2021 , qui a adapté le financement participatif aux normes européennes , a intégré les personnes morales au sein de l'article L. 511-6 et supprimé par la même occasion le régime des minibons, qui a perdu son intérêt. 

Le financement participatif doit être distingué d'une autre source de financement à l'appellation similaire, le prêt participatif, régi par les articles L. 313-13 à L. 313-20 du Code monétaire et financier. Même s'il existe depuis les années quatre-vingt , ce mode de financement a perdu de son attractivité au fil du temps, en raison de l'émergence de techniques de financement moins complexes. A la faveur des différentes crises économiques et plus récemment sanitaires, le mécanisme a connu un regain d'intérêt. Le prêt participatif désigne un accord en vertu duquel un organisme accrédité accepte de financer une entreprise en acceptant de n'être remboursé, si jamais l'entreprise venait à faire face à une procédure collective, qu'en dernier ressort, c'est-à-dire après tous les autres créanciers privilégiés et chirographaires de la société. Le mécanisme revêt un intérêt certain pour les sociétés qui peuvent de fait renforcer rapidement leurs capitaux propres. La mise en place des prêts participatifs relance , garantis par l'Etat, dont l'objet est d'appuyer financièrement les sociétés qui présentent un projet de développement spécifique s'insère dans une telle démarche.

A côté de ces régimes, une pratique a vu le jour ces dernières années, consistant, pour les start-up opérant dans le domaine de la blockchain et de la crypto-économie, à procéder à des appels de fonds en crypto-monnaies, pour s'affranchir de prescriptions légales souvent contraignantes. Forte de ce constat et pour éviter les dérives inhérentes au manque de cadre légal, la loi PACTE  a instauré un visa pour certains types d'opérations, notamment celles consistant à proposer au public la souscription à des jetons. L'article L. 552-3 du Code monétaire et financier définit le jeton comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

Source : http://financeparticipative.org/

VABRES, Bons de caisse, minibons , blockchain... résurrection ou révolution ? Dr. sociétés 2016, repère 7 ; ROGEY, Minibons  : un nouvel instrument de financement participatif sous la supervision de l'Autorité des marchés financiers, BJS 2016, 310.

Conformément à l'article L. 223-1 du Code monétaire et financier, les bons de caisse constituent des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés, pour une durée maximale de sept ans, en contrepartie d'un prêt. 

Ord. 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au  financement participatif.

Règl. 2020/1503 du 7 octobre 2020 qui a modernisé et harmonisé le régime juridique des intermédiaires en financement participatif en Europe en instaurant le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP).

Institué par la l. 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.

Institués par le d. 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État.

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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