Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Puisqu'elle est assimilée à la vente, la cession d'actions requiert nécessairement un prix en contrepartie. Celui-ci doit être déterminé et désigné par les parties . De fait, la nullité d'une cession d'actions pour défaut de détermination du prix doit être prononcée lorsque le prix prévu par les accords présente un caractère seulement provisoire et nécessite la combinaison de plusieurs éléments .  …

Détermination par les parties ou par un tiers

Puisqu'elle est assimilée à la vente, la cession d'actions requiert nécessairement un prix en contrepartie. Celui-ci doit être déterminé et désigné par les parties . De fait, la nullité d'une cession d'actions pour défaut de détermination du prix doit être prononcée lorsque le prix prévu par les accords présente un caractère seulement provisoire et nécessite la combinaison de plusieurs éléments . Aussi, une cession d'actions est-elle imparfaite, faute d'accord sur le prix de cession, dans le cas où la somme allouée au cédant inclut, outre le prix de cession des actions, le montant d'indemnités dues par la société, sans que l'acte de cession ne permette de le déterminer de manière objective, et sans qu'un nouvel accord de volonté ne soit nécessaire pour fixer le montant de ces deux éléments . De même, la promesse d'achat d’actions qui ne fixe un prix que pour certaines d’entre elles, tandis que le prix des autres n’est ni déterminé ni déterminable, est entachée de nullité . A contrario, le prix d’une promesse de cession d’actions est déterminable s’il est fixé par référence au montant des capitaux propres à une date exactement précisée, à l'exclusion de tout autre élément complémentaire de valorisation . Il ne suffit cependant pas que les parties fixent un prix pour que la cession soit valable. En effet, la fixation de celui-ci ne doit pas être soumise à la volonté exclusive de l'une d'elles . Toutefois, une promesse de cession d’actions ne repose pas sur une condition potestative au profit du cessionnaire lorsque, bien que la levée d’option soit laissée à sa discrétion, elle demeure subordonnée à la réalisation de facteurs extérieurs indépendants de sa seule volonté .

Conformément à l'article 1843-4 du Code civil, le prix d'une cession de droits sociaux peut être déterminé par un expert en cas de désaccord entre les parties. En effet, dans les cas où la loi renvoie à cet article pour fixer le prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, qui statue selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ses droits par la société sans que leur valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les mêmes conditions. L'expert désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. A défaut d'accord sur une partie des éléments destinés à permettre le calcul du prix des actions et de désignation par les parties elles-mêmes, seules habilitées à le faire, d'un expert aux fins d'évaluer les marchandises en stock, le prix de la cession envisagée n'est ni déterminé ni déterminable et la cession doit être annulée . De même, une promesse de cession d'actions doit être annulée lorsqu'elle prévoit qu'en l'absence d'accord des parties, le prix de cession sera fixé par des tiers selon des règles dépourvues de précision suffisante et ne garantissant pas qu'il sera estimé en fonction d'éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire .

Enfin, dans tous les autres cas, la détermination du prix peut être laissée à l'arbitrage d'un tiers . Celui-ci ne doit cependant pas se trouver sous la dépendance de l'une des parties .

C. civ., art. 1591. - V. pour des illustrations, Cass. com., 21 septembre 2022, LawLex202200011213JBJ, JCP E 2023, n° 1017, obs. DONDERO ; JCP G 2022, n° 1292, obs. SCHILLER ; RDC 1/2023, 54, obs. HAMELIN ; Gaz. Pal. 14 mars 2023, 58, obs. PRODHOMME et DEUCHLER ; RLDA 2023, n° 7706, obs. PEREZ, précisant que le pacte d'actionnaires qui prévoit la cession d'actions ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée lorsque le prix de celles-ci n'est pas déterminable autrement qu'en vertu d'une clause qui se contente d'en plafonner le montant dans certaines hypothèses.

Cass. com., 5 mai 1970, LawLex202300000256JBJ.

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, LawLex202200008801JBJ, affirmant que si le prix de la cession d’actions peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers, il importe que le mandataire commun des cocontractants ne se trouve pas sous la dépendance de l'une des parties, pour avoir exercé les fonctions de consultant financier auprès de cette dernières pendant les deux années ayant précédé la vente, et perçu à ce titre des honoraires.

Cass. com., 5 avril 2005, LawLex202300000306JBJ.

Cass. com., 9 octobre 2012, LawLex202300000309JBJ.

Cass. com., 3 février 2015, LawLex202300000260JBJ.

Cass. 1re civ., 12 novembre 1974, LawLex202300000258JBJ, retenant que la cession d'actions de société anonyme est nulle si le cessionnaire a la faculté d’influer sur la détermination d'une partie du complément de prix à verser postérieurement à la vente.

Cass. com., 28 mai 2025, LawLex202500004445JBJ.

Cass. com., 23 janvier 1990, LawLex202300000382JBJ.

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202300000263JBJ.

Droit des sociétés

98. Détermination par les parties ou par un tiers

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