Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Règles communes à toutes les sociétés
I : Dispositions communes aux valeurs mobilières
A : Actions
a) : Règles d’émission
c) : Droits des porteurs d'obligations
d) : Masse des obligataires
2° : Emission avec offre au public
C : Titres participatifs
D : Valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
III : Les marchés d’instruments financiers
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
106. Contrat d'émission
1 minute de lecture
L'offre au public d'une obligation se matérialise par la signature d'un contrat d'émission. Celui-ci doit respecter les conditions de validité des contrats de droit commun, c'est-à-dire celles relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, et au contenu licite et certain . La demande d'annulation d'une souscription d'obligations non fondée sur un vice du consentement est irr …
