Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Puisqu'ils sont créanciers de la société émettrice, les obligataires ont droit à des intérêts et au remboursement de leurs obligations.

Le contrat d'émission doit préciser le taux d'intérêt, fixe ou variable, qui sera versé aux obligataires. Pendant la durée de l'emprunt, l'assemblée générale des obligataires peut délibérer sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts .

Les obligataires ont droit au remboursement du montant nominal  de leurs obligations. Les modalités de ce remboursement sont déterminées par le contrat d'émission. Ce dernier peut fixer une échéance, ou prévoir un remboursement anticipé. En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations .

Enfin, aux termes de l'article 1343-3 du Code civil, le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euro. Il peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

C. civ., art. 1343-3 ; Grenoble, 21 juin 2022, LawLex202300005297JBJ, retenant les Euro Médium Term Note (EMTN), titres de créances complexes, peuvent être assimilés à des obligations, dès lors qu’ils confèrent un droit de créance général sur l’émetteur et sont négociables sur la place boursière du Luxembourg ; Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, LawLex202200009163JBJ, considérant que la qualification d'obligation n'est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre ; Cass. com., 21 février 2012, LawLex202200011345JBJ, précisant que la créance de remboursement du nominal de titres super-subordonnés naît à la date du contrat d'émission et non à celle de son exigibilité ; et comme tous les autres créanciers obligataires, les porteurs des titres super-subordonnés peuvent se voir imposer un abandon partiel ou total de leurs créances et une conversion de leurs créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital en cas de procédure de sauvegarde ouverte contre la société émettrice ; Cass. com., 2 juin 2004, LawLex202100002926JBJ, affirmant que les déclarations de créance effectuées par des obligataires à titre individuel ne peuvent être rejetées du seul fait qu'une déclaration commune n'a pas été faite par le représentant de la masse, dès lors qu'il n'en a pas été désigné un au préalable.

109. Droit aux intérêts et au remboursement des obligations