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Droit des sociétés

La pension des titres ou “pension livrée” est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un f …

Principe

BARTHÉLÉMY, Pension livrée et prêts de titres, Banque 1990, 7 ; BORDENAVE, Le feuilleton de la pension livrée, Banque 1990, 729 ; AUCKENTHALER, Les incertitudes juridiques de la pension livrée, JCP E 1991, I, n° 42 ; BORDENAVE, L'essor de la pension livrée, Banque, 1991, n° 518 ; BOSSIN et LEFRANC, Le régime juridique des opérations de pension, Banque et droit 1995, n° 41, p. 3 ; AUCKENTHALER, Les transferts temporaires de titres, RJDA 1993, chron., 243 et 315 ; FERRY et BIGNON, Les opérations de pension, commentaire du titre V de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, JCP E 1994, I, n° 389 ; PERROT, Pension de titres et transfert de propriété, RD bancaire et bourse 1994, 252 ; LUCAS, Les transferts temporaires de valeurs mobilières, LGDJ, 1997 ; PAULY et BLANCHET, Pensions livrées : un marché mature, Banque et stratégie 1997, n° 142, 2 ; GISSINGER, EKUE, BLANC-JOUVAN, Les cessions temporaires de titres, Banque, 2001.

La pension des titres ou “pension livrée” est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers, et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus . Les règles applicables à la pension livrée ont été instaurées par la loi 93-1444 du 31 décembre 1993 .

La pension livrée constitue un mécanisme de cession temporaire des titres financiers, qui permet au détenteur des titres d'obtenir des liquidités le plus rapidement possible, assorti d'un engagement de rachat à terme . Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les titres, le montant de la cession reste acquis au cédant . La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance . Elle ne peut être considérée comme un dividende . Elle est traitée sur le plan comptable comme intérêt . Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature . En outre, le cessionnaire n'est pas imposé sur les éventuels revenus attachés à ces titres, qu'il lui appartient de reverser au cédant, notamment lorsque, à raison de sa détention d'autres titres de la société émettrice que ceux qu'il a pris en pension, le régime des sociétés mères lui est applicable .

Aux termes de l'article L. 211-32 du Code monétaire et financier, la pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En outre, le montant des titres financiers mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux comptes annuels. L'article L. 211-33 précise que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant. Lorsque le cessionnaire cède des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de titres financiers qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice. Lorsque le cessionnaire donne en pension des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire. Les montants représentatifs des créances et dettes sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.

La pension doit porter sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération, du détachement d'un droit à dividende qui ouvre droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du Code général des impôts, ni du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du Code général des impôts ou qui ouvre droit à un crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code . La pension devient opposable aux tiers dès la livraison des titres financiers , dont les modalités sont arrêtées comme suit : les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais qui circulent par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur .

L. 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, art. 12, JO du 5 janvier 1994.

Bulletin de la Banque de France, 7 juillet 1994, Le nouveau régime juridique des opérations de pension.

CE, 8 novembre 2019, LawLex202300005963JBJ

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81. Principe(1)

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