Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Règles communes à toutes les sociétés
A : Nature et forme
1° : Inscription en compte
ii) : Formes particulières de transmission
ii) : Date du transfert de propriété
b) : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux
III : Les marchés d’instruments financiers
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
78. Virement de compte à compte ou inscription dans un DEEP
1 minute de lecture
Les valeurs mobilières se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé . Comme pour toute vente, le prix de la cession des valeurs mobilières doit être déterminé et désigné par les parties . L'obligation de délivrer les titres cédés s'exécute par la signature des ordres de mouvement, qui incombe au seul cédant, et non au c …
