Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Contrairement à l'argent, aux grains, ou aux liqueurs , les valeurs mobilières sont des biens qui ne se consomment pas par le premier usage. Dès lors, les dispositions de l'article 587 du Code civil, aux termes desquelles l'usufruitier a le droit de se servir des biens consomptibles, à charge pour lui de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur  …

Biens qui ne se consomment pas par le premier usage

Contrairement à l'argent, aux grains, ou aux liqueurs , les valeurs mobilières sont des biens qui ne se consomment pas par le premier usage. Dès lors, les dispositions de l'article 587 du Code civil, aux termes desquelles l'usufruitier a le droit de se servir des biens consomptibles, à charge pour lui de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution, ne leur sont pas applicables . Cependant, puisque les portefeuilles de valeurs mobilières constituent une universalité, l’usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières, autorisé à gérer cette universalité, peut en céder des titres s’il les remplace, puisqu'il a la charge d'en conserver la substance, et le rendre, même s'il a été dispensé de donner caution .

L’héritier nu-propriétaire peut demander à l’usufruitier, depuis l’ouverture de la succession jusqu’au jour du partage, des renseignements sur l’évolution du portefeuille de valeurs mobilières, afin d’apprécier la valeur et la substance de celui-ci par référence à sa substance et sa valeur au jour de l’ouverture de la succession . Il peut lui faire injonction de communiquer tous les éléments nécessaires pour déterminer si les seules valeurs subsistantes au jour du partage, représentent bien toute la substance de l'universalité qu'il était chargé de conserver .

C. civ., art. 587, concernant le quasi-usufruit.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, LawLex202300005850JBJ ; 4 avril 1991, LawLex202200009352JBJ, précisant qu'un usufruitier ne dispose pas de toute liberté pour gérer un portefeuille de titres au porteur compris dans une succession dès lors que ces titres ne sont pas consomptibles par le premier usage.

Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, LawLex202200009187JBJ ; Cass. com., 27 novembre 2007, LawLex202200009188JBJ, considérant que celui qui, dans un acte de donation-partage, ne transfère que la seule nue-propriété de son portefeuille de valeurs mobilières et en conserve l'usufruit, est autorisé à gérer cette universalité, notamment en cédant des titres, à charge d’en conserver la substance et de le rendre ; Cass. 1re civ., 17 mars 2010, LawLex202200009189JBJ, retenant que l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières, constitué d’obligations, non cédées, qui reçoit le remboursement des titres arrivés à terme, et qui bénéficie d’un quasi-usufruit sur les capitaux perçus, peut en disposer à charge de les restituer à la fin de son usufruit ; 16 juin 2011, LawLex202200009275JBJ ; Rennes, 15 novembre 2022, LawLex202300005462JBJ ; A contrario, Cass. com., 12 juillet 1993, LawLex202200009697JBJ, affirmant qu'un usufruitier ne peut exiger la possession des titres au porteur, les porter à son compte, les transférer ensuite dans un autre établissement, et en encaisser le montant, dès lors qu'ils ne sont pas consomptibles par le premier usage, et que les droits de l'usufruitier doivent s'exercer selon des modalités qui sauvegardent ceux du nu-propriétaire.

Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, LawLex202200009190JBJ.

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