Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

A l'égard de la société, les valeurs mobilières sont indivisibles . Ce principe n'empêche pas que la propriété des valeurs mobilières puisse être indivise, comme dans le cas de la communauté des biens ou des successions, mais s'oppose à ce que le droit de vote attaché à celles-ci puisse être exercé par plusieurs coindivisaires. Comme le précise l'article L. 225-110 du Code de commerce, les copropr …

Indivisibilité

CAPORALE, Société et indivision : Rev. sociétés 1979, 265 ; STORCK, Les groupements de copropriétaires d’actions, Rev. sociétés 1983, 293 ; FLOUR, La qualité d'actionnaire et  l'indivision, Rev. sociétés 1999, 569 ; NURIT-PONTIER, Le décompte des droits sociaux indivis, BJS 2007, 657 ; HOVASSE et NOE, Indivision et droits sociaux, Act. prat. ingén. soc. 2010, 3 ; ALBIGES, Indivision et droits sociaux. Retour sur des évolutions jurisprudentielles récentes, Mélanges Prieur, LexisNexis, 2014, 89 ; SCHILLER et FABRE, L'indivision des droits sociaux, JCP N 2014, n° 1333 ; DAVY, L'indivision de parts sociales ou d'actions de sociétés. La force de la convention, Defrénois 2014, 1266 ; DONNIER, L'associé indivis, Droit soc. mars 2016, Dossier 6 ; COUPET, La notion d’associé, JurisClasseur Commercial, 2020, fasc. 1090 ; DAVID, Parts sociales et indivision post-communautaire, AJ fam. 2020, 226. 

A l'égard de la société, les valeurs mobilières sont indivisibles . Ce principe n'empêche pas que la propriété des valeurs mobilières puisse être indivise, comme dans le cas de la communauté des biens ou des successions, mais s'oppose à ce que le droit de vote attaché à celles-ci puisse être exercé par plusieurs coindivisaires. Comme le précise l'article L. 225-110 du Code de commerce, les copropriétaires d'actions indivises doivent être représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. 

Seul le mandataire désigné dispose du droit de vote. Sa mission implique qu'il recueille l'avis des indivisaires préalablement aux votes, mais pas leur accord, dès lors qu'il agit en fonction du seul intérêt de l'indivision, sous réserve de la mise en cause de sa responsabilité professionnelle .

Bien qu'ils ne disposent pas d'un droit de vote, les copropriétaires indivis de droits sociaux peuvent, en leur qualité d'associés, participer aux assemblées générales même si un mandataire commun a été désigné pour représenter l'indivision . Ils ont le droit de poser des questions au gérant de la société, d'obtenir les documents sociaux , et, plus généralement, toutes les informations en rapport avec les résolutions proposées au vote des associés en assemblée générale . Enfin, la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires qui détiennent, de manière indivise, au moins 5 % du capital social .

Versailles, 31 mars 2022, LawLex202200011202JBJ.

Cass. com., 21 janvier 2014, LawLex202200009191JBJ.

C. com., art. L. 225-115 et L. 225-117, sur renvoi de l'art. L. 228-5.

Versailles, 31 mars 2022, LawLex202200011202JBJ, précit.

Cass. com., 4 décembre 2007, LawLex202200006532JBJ.

Droit des sociétés

64. Indivisibilité(1)

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