Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'organe de surveillance des marchés financiers est l'Autorité des marchés financiers (AMF). Instituée par la loi 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, elle remplace les autorités de contrôles qui existaient jusqu'alors : la Commission des opérations de bourse (COB) , le Conseil des marchés financiers (CMF)  et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) .

L'Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale . Ses missions, sa composition, son fonctionnement et ses pouvoirs sont régis par les articles L. 621-1 à L. 621-35 du Code monétaire et financier. Son président a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction .

Instituée par l'ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, la COB était chargée de contrôler l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne et sur les valeurs émises par ces sociétés ainsi que de veiller au bon fonctionnement des bourses de valeurs. - Adde : CONAC, La régulation des marchés boursiers par la Commission des Opérations de Bourse (COB) et la Securities and Exchange Commission (SEC), LGDJ, 2002.

Institué par la loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, le CMF était chargé de veiller au respect par les prestataires de services d'investissement exerçant leurs activités en France, les entreprises de marché et les chambres de compensation des règles de bonne conduite qui leur étaient applicables en vertu des lois et règlements en vigueur. 

Le CDGF, qui remplaçait le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (V. Loi 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998), prononçait des sanctions contre toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et au service d'investissement, ainsi que tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts ou des mandants.

Loi du 1er août 2003, art. 2, et art. L. 621-1.

158. Autorité des marchés financiers