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Droit des sociétés

L'article L. 621-2 du Code monétaire et financier détaille les règles relatives à la composition de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci se compose d'un collège, d'une commission des sanctions et, le cas échéant, de commissions spécialisées et de commissions consultatives. Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège. …

Organes de l'AMF

L'article L. 621-2 du Code monétaire et financier détaille les règles relatives à la composition de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci se compose d'un collège, d'une commission des sanctions et, le cas échéant, de commissions spécialisées et de commissions consultatives. Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège.

Le collège est composé de seize membres, parmi lesquels un président, nommé par décret du Président de la République, un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur, le président de l'Autorité des normes comptables, trois membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché règlementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique, social et environnemental, six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché règlementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre de l'Economie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché règlementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux et un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre de l'Economie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.

Le président de l'AMF a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction. Il exerce ses fonctions à temps plein. La durée de son mandat, qui n'est pas renouvelable, est de cinq ans à compter de sa nomination.

La durée du mandat des autres membres, à l'exception de ceux du sous-gouverneur de la Banque de France et du président de l'Autorité des normes comptables, est de cinq ans. Il est en principe renouvelable une fois. Après l'expiration de la période de cinq ans, les membres demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition. 

En cas de vacance d'un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement, dans le respect des règles de parité, pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en considération pour l'application de la règle de renouvellement fixée. Enfin, le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance ou d'empêchement.

Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres . Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office. Le président de l'Autorité des marchés financiers en informe le ministre de l'Economie .

Le collège délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année, le compte financier et l'affectation des résultats, le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre de l'Economie, les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés; les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, les emprunts, les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président et les dons et legs .

La commission des sanctions est chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. 621-17. Elle comprend douze membres, parmi lesquels deux membres du Conseil d'Etat désignés par son vice-président, deux membres de la Cour de cassation désignés par son premier président, six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché règlementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre de l'Economie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché règlementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux, deux représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1, désignés par le ministre de l'Economie après consultation des organisations syndicales représentatives. Il comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. L'absence de notification aux parties d'un changement dans la composition de la commission des sanctions, qui les prive de la faculté d'exercer le droit de récusation garanti par les dispositions de l'article R. 621-39-2 du Code monétaire et financier, porte atteinte au droit à un procès équitable .

Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.

Le président est élu par les membres de la commission des sanctions parmi les deux membres du Conseil d'Etat et les deux membres de la Cour de cassation. Ceux-ci peuvent également présider des sections de six membres que peut éventuellement constituer la commission des sanctions. 

La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de cinq ans. Celui-ci est en principe renouvelable une fois. Après l'expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition. En cas de vacance d'un siège de membre pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des règles de parité susmentionnées pour la durée du mandat restant à courir.

La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle statue en formation plénière et sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière et de trois membres au moins lorsqu'elle statue en section . Tout membre de la commission des sanctions, qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office. Le président de la commission des sanctions en informe le ministre de l'Economie .

3) Les commissions spécialisées et des commissions consultatives

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle. Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.

Aux termes de l'article R. 621-3 du Code monétaire et financier, lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle et sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers. Enfin, le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.

Paris, 24 octobre 2013, LawLex202300000697JBJ.

CMF, art. R. 621-7, I, al. 1er . - V., pour des applications, CE, 29 mars 2010, LawLex202300001698JBJ, considérant que l’article R. 621-7 du Code monétaire et financier fixe une règle de quorum et non d'imparité, de sorte que la décision rendue par quatre membres de la commission ne peut être annulée de ce seul chef ; Cass. com., 19 janvier 2010, LawLex202200011501JBJ, précisant que la circonstance que l'un des membres de la commission des sanctions se déporte en raison d'un conflit d'intérêt personnel avec l'une des parties n'est pas exclusive de l'application des dispositions de l'article R. 621-7 du Code monétaire et financier, qui répute ce membre présent au titre du quorum ; CE, 13 juillet 2011, LawLex202300000693JBJ, retenant que la commission des sanctions ne statue pas en formation de section irrégulière au seul motif qu'aucun membre de la catégorie des représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement n'a siégé.

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