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Droit des sociétés

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier, l'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux professionnels soumis à son contrôle , relève de la compétence de la Cour d'appel de Paris. A l'inverse, les recours contre les déc …

Recours contre les décisions individuelles de l'AMF

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier, l'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux professionnels soumis à son contrôle , relève de la compétence de la Cour d'appel de Paris. A l'inverse, les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'AMF relatives aux agréments ou aux sanctions qui concernent les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont, conformément à l'article R. 621-45 du Code monétaire et financier, portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le Code de justice administrative . 

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 621-30, les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président de l'AMF peut, dans les mêmes conditions, former un recours incident, dans le cadre duquel il peut invoquer des griefs non retenus par la commission des sanctions . En revanche, en cas de recours exercé par le président de l'AMF, la personne sanctionnée, s'il elle n'a pas elle-même formé de recours dans les délais légaux, ne dispose pas d'un recours incident . Si les tiers intéressés peuvent former un recours contre une décision  individuelle de l'AMF, ils ne disposent pas d'un tel droit à l'égard des décisions prononcées par la commission des sanctions, que seule la personne sanctionnée et le président de l'AMF peuvent contester . Ils ne peuvent pas davantage intervenir volontairement au soutien du recours formé par la personne sanctionnée .

Les recours exercés devant la Cour d'appel de Paris n'ont pas d'effet suspensif, sauf si la cour en décide autrement. Dans ce cas, elle peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire d’une telle décision doit être apprécié par rapport à la situation de la personne sanctionnée, sans qu’il y ait lieu d’analyser les chances de succès du recours en annulation ou réformation de cette décision . De même, le Conseil d'Etat estime que les exigences du recours effectif n'impliquent pas que l'effet des  sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers soit différé à l'issue des recours juridictionnels dirigés contre celles-ci, même si cette sanction est assortie d'une publication .

Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'AMF est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Il court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication . La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'AMF fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet . L'AMF garantit l'accès effectif du public à son site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours ; elle assure également la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne . Lorsque les recours formés contre l'AMF visent une décision individuelle de celle-ci relative à une offre publique, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours .

Comme la Cour d'appel de Paris , le Conseil d'Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable  à la personne mise en cause. Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Paris, 26 novembre 2008, LawLex202300000700JBJ, retenant que la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour se prononcer sur des  pratiques reprochées à des acteurs qui ne sont pas des prestataires de  services d'investissement agréés en France et qui n'y exercent pas leur  activité au sens du 1° de l’article L.621-9, II du Code monétaire et  financier.

CE, 21 mars 2016, LawLex201600000652JBJ, soulignant que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés  par l’AMF dans l'exercice de ses missions peuvent faire l'objet d'un  recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature  économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent.

Le pouvoir de réformation de la Cour d'appel de Paris ne concerne cependant que les décisions de sanction et non les décisions de déclaration de conformité d'une offre publique, V. Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex202300006601JBJ, Rev. dr. banc. 2018, Etude 3, obs. KOUHAIZ.

CE, 12 mars 2014, LawLex202300000692JBJ, considérant que le juge administratif peut augmenter le montant de l'amende infligée par  la commission des sanctions de l'AMF pour sanctionner deux manquements  écartés à tort par cette dernière.

Paris, 12 mai 2016, LawLex202300000682JBJ. - V. égal., pour la même solution, devant le Conseil d'Etat, CE, 11 décembre 2015, LawLex202300000522JBJ. - Rappr., Paris, 7 novembre 2013, LawLex202300000727JBJ, soulignant que la société sanctionnée pour des irrégularités relatives à l'information sur ses comptes ne peut agir en réformation de la décision pour critiquer la mise hors de cause de son commissaire aux comptes, dès lors que seul le  président de l'AMF peut, dans le cadre de son recours, demander une  aggravation de la sanction ou son prononcé à l'égard d'une personne mise hors de cause par la commission des sanctions.

Paris, 22 avril 2021, LawLex202300006368JBJ, estimant que l'absence d'un tel recours ne viole pas le principe de l’égalité des armes.

Paris, 15 octobre 2020, LawLex202300000730JBJ. - V. égal. Cass. com., 11 juillet 2006, LawLex202300000164JBJ, retenant que le caractère personnel attaché aux sanctions de l'autorité de contrôle implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet, même si elle se trouve en liquidation judiciaire, et qu'un créancier ne puisse se substituer à elle.

Cass. com., 15 février 2023, LawLex202300002544JBJ.

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171. Recours contre les décisions individuelles de l'AMF

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