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Droit des sociétés

L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3 du Code monétaire et financier . Il est institué un droit fixe ainsi qu'une contribution, dus par les personnes soumises au contrôle de l'AMF, lorsque la législation ou la règlementation le prévoit, dans les cas énumérés à l'article L. 621-5-3.
L'AMF peut également recevoir des contributions versées à ti …

Fonctionnement financier

L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3 du Code monétaire et financier . Il est institué un droit fixe ainsi qu'une contribution, dus par les personnes soumises au contrôle de l'AMF, lorsque la législation ou la règlementation le prévoit, dans les cas énumérés à l'article L. 621-5-3.

L'AMF peut également recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun .

Aux termes de l'article R. 621-13, l'exercice budgétaire et comptable de l'AMF débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le collège arrête le budget  chaque année avant le début de l'exercice. Celui-ci comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'AMF. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif. Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement.

Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le directeur général du Trésor pour demander une seconde délibération.

L'AMF est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre du Budget, chargé de la tenue des comptabilités, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'AMF, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités . Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'AMF, et peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président .

Conformément à l'article R. 621-15, les comptes de l'AMF sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du collège et approuvées par le ministre du Budget. Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier. L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Ce dernier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux. Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre du Budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers . Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception des droits et contributions dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice .

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France .

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