Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 621-1 du Code monétaire et financier, l'AMF veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du Code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 Code monétaire et financier qui donnent lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché règlementé …

Missions de l'AMF

Aux termes de l'article L. 621-1 du Code monétaire et financier, l'AMF veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du Code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 Code monétaire et financier qui donnent lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché règlementé et dans tous autres placements offerts au public, à l'information des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers , d'unités et d'actifs et à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique. Les pouvoirs conférés à l’AMF répondent à la mission de surveillance des marchés dont elle est investie afin d'en assurer le bon fonctionnement et l'intégrité, et lui permettent de rechercher d'éventuels abus ainsi que de les réprimer .

Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite des organisations représentatives des professionnels du secteur financier homologués par le ministère de l'Economie. En outre, l'AMF apporte son concours à la régulation des marchés aux échelons européen et international. Dans l'accomplissement de ses missions, elle tient compte des objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne eu égard aux bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.

L’AMF veille en outre, conformément à l'article L. 621-9 du Code des marchés financiers, à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers, offerts au public et admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation, afin de protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Dans ce cadre, elle s'assure du respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des  dispositions législatives et règlementaires, plusieurs acteurs du marché tels que les prestataires de services  d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi  que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, les personnes autorisées à exercer l'activité de  conservation ou d'administration d'instruments financiers, les membres des marchés règlementés non prestataires de services d'investissement ou les entreprises de marché.

En revanche, il n'entre pas dans les attributions de l'AMF de se prononcer sur les contentieux d'ordre privé, qui impliqueraient l'infliction de sanctions de droit privé. Il en va ainsi des violations éventuelles, par l'initiateur de l'offre, d'obligations sanctionnées par le droit privé, qui auraient prétendument conduit à minorer artificiellement son résultat , de la régularité des délibérations à l’issue desquelles le conseil d’administration d'une société donne un avis motivé en faveur de l’autorisation d’un projet d’offre publique de retrait , de la régularité du financement de l'offre publique de retrait ou sur l'inobservation éventuelle des dispositions du Code de commerces relatives au rachat des actions à dividende prioritaire  et des conséquences civiles de la cession irrégulière de titres auto-détenus . De même, il n'entre pas dans les missions de l'autorité de contrôle, de se prononcer sur l'application ou le non-respect de conventions d'actionnaires .

CE, 21 mars 2016, LawLex201600000652JBJ, considérant qu'il incombe à l'AMF, dans sa mission de protection de l'épargne et d'information des investisseurs, de publier des communiqués qui invitent les épargnants ou investisseurs à faire preuve de vigilance vis-à-vis de certains types de placements ou de pratiques financières risqués, y compris dans le secteur des placements immobiliers ; Paris, 15 octobre 2020, LawLex202300000730JBJ, précisant que lorsque l'AMF inflige une sanction, elle agit dans le cadre de sa mission d'intérêt général qui consiste à veiller à la protection de l'épargne investie dans les produits financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement du marché d'instruments financiers et actifs visés par ces dispositions.

Paris, 27 novembre 2014, LawLex202300000551JBJ.

Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex202300006601JBJ.

Cass. com., 21 janvier 2014, LawLex202300006370JBJ.

Paris, 16 septembre 2003, LawLex202300006377JBJ

Paris, 1 février 2000, LawLex202300006442JBJ.

Paris, 13 novembre 2001, LawLex202300006343JBJ.

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159. Missions de l'AMF

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