Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Règles communes à toutes les sociétés
I : Dispositions communes aux valeurs mobilières
II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux
A : Plateformes de négociation
B : Opérations spécifiques aux marchés financiers
1° : Transparence des marchés
D : Organe de surveillance des marchés financiers
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
157. Défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers
1 minute de lecture
Conformément à l'article L. 452-1 du Code monétaire et financier, les associations régulièrement déclarées, qui ont pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l' …
