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Droit des sociétés

En vue de la reconnaissance du marché règlementé, l'entreprise de marché doit établir les règles du marché, qui se doivent d'être transparentes et non discrétionnaires. Ces règles doivent assurer une négociation équitable et ordonnée et fixer des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres ainsi que les conditions d'admission des membres conformément aux dispositions de l'article  …

Principe

En vue de la reconnaissance du marché règlementé, l'entreprise de marché doit établir les règles du marché, qui se doivent d'être transparentes et non discrétionnaires. Ces règles doivent assurer une négociation équitable et ordonnée et fixer des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres ainsi que les conditions d'admission des membres conformément aux dispositions de l'article L. 421-17 du Code monétaire et financier . Elles doivent en outre déterminer les conditions d'accès au marché et d'admission aux négociations des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers et des actifs mentionnés au même II, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations . Les règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et règlementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis . Toute proposition de modification des règles établies par l'entreprise de marché doit être notifiées à l'Autorité des marchés financiers pour approbation . Enfin, ces règles doivent être rédigées en français  et publiées par l'entreprise de marché .

Conformément à l'article L. 421-11 du Code monétaire et financier, l'entreprise de marché est tenue de prendre les dispositions nécessaires en vue de détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché règlementé ou pour ses membres, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché règlementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires, disposer en permanence des moyens, d'une organisation et de procédures de suivi adéquats permettant d'identifier les risques significatifs de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché règlementé qu'elle gère et prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques, adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect, garantir le bon fonctionnement des systèmes techniques de négociation et disposer notamment de procédures d'urgence destinées à faire face aux éventuels dysfonctionnements, mettre en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes. Aussi, l'entreprise de marché est-elle tenue de disposer, au moment de la reconnaissance du marché règlementé et en permanence, des ressources financières suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché . En outre, elle peut autoriser ses membres à désigner un système de règlement et de livraison des transactions sur instruments financiers conclues sur le marché règlementé qu'elle gère, sous réserve de la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement et de livraison d'instruments financiers et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique de ces transactions et la confirmation par l'Autorité des marchés financiers que les conditions techniques de règlement et de livraison des instruments financiers dans le cadre des transactions conclues sur ce marché règlementé par un autre système de règlement et de livraison d'instruments financiers que celui désigné par l'entreprise de marché sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers . 

L'entreprise de marché Euronext ne peut, pour justifier un manquement à son obligation de garantir l'intégrité du marché, faire valoir qu'elle n'a elle-même adopté aucun comportement frauduleux ou que l'exemption de pénalités accordée à un membre du marché aurait contribué à améliorer l'efficience et la liquidité du marché .

Selon le Conseil d'Etat, les dispositions de l’article L. 421-11 du Code monétaire et financier, qui imposent à l'entreprise de marché de détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché règlementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires, définissent de façon suffisamment claire et précise les obligations qu'elles font peser sur celle-ci et dont le non-respect est passible d'une sanction .

CMF, art. L. 421-10, al. 1er ; Cass. com., 3 mars 2015, LawLex202200011443JBJ, considérant que le changement de la tarification applicable aux opérations de négociation, rendu non applicable par la société Euronext Paris aux négociateurs pour compte propre (NCP) historiques, ne présente pas de caractère discriminatoire à l'égard des nouveaux NCP si le critère d'ancienneté utilisé fait l'objet d'une application objective.

CE, 22 juillet 2016, LawLex202200011478JBJ.

CE, 19 mai 2017, LawLex202200011477JBJ ; AMF, 4 décembre 2015, LawLex202300001159JBJ, précisant que l’octroi à un opérateur de trading haute fréquence (HFT) d'une exemption du ratio ordres/transaction, au-delà duquel une pénalité financière est appliquée pour tout nouvel ordre passé, en dehors de tout programme prédéfini, de manière non publique, sans contrepartie, pour une durée de seize mois, est contraire à l’obligation d’Euronext d’exercer son activité avec neutralité et impartialité, qui résulte des articles 512-3 du règlement général de l’AMF et L. 421-11, I 1° du Code monétaire et financier.

Droit des sociétés

135. Principe

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