Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Au sein d'une entreprise de marché, doivent jouir de l'honorabilité requise et posséder les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe social qui exerce des fonctions équivalentes et toutes les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise . La composition des organes sociaux constitués par ces personnes doit refléter un éventail suffisamment large d'expériences . A cet effet, l'entreprise de marché doit informer, préalablement à leur désignation, l'Autorité des marchés financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de tout changement qui les concerne .

Conformément à l'article L. 421-7-1 du Code monétaire et financier, ces personnes doivent satisfaire à plusieurs exigences. Elles doivent consacrer un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise de marché, posséder collectivement les connaissances, les compétences et l'expérience qui leur permettent de comprendre les activités de l'entreprise de marché, notamment les principaux risques, agir avec honnêteté, intégrité et indépendance d'esprit afin d'évaluer de manière efficace et critique, si nécessaire, les décisions des personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne de l'entreprise de marché, et superviser et suivre efficacement les décisions prises. Par ailleurs, sauf si elles représentent l'Etat, ces personnes ne peuvent exercer simultanément au sein des entreprises de marché importantes en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités, plus d'un mandat pour les fonctions de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, de directeur général unique ou de toute autre personne exerçant des fonctions équivalentes , ou plus de quatre mandats pour les fonctions de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou de tout autre organe social qui exerce des fonctions équivalentes . Cependant, l'Autorité des marchés financiers peut autoriser l'une de ces personnes à exercer un mandat supplémentaire pour les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe social qui exerce des fonctions équivalentes . Dans ce cas, la personne concernée est tenue d'informer régulièrement l'Autorité européenne des marchés financiers de ces autorisations . Par ailleurs, les fonctions exercées au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du Code de commerce et celles exercées au sein d'entreprises dans lesquelles l'entreprise de marché détient une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement 575/2013 du 26 juin 2013, sont considérées comme une seule fonction . Enfin, la limitation du nombre de mandats exercés par ces personnes ne s'applique pas aux fonctions exercées au sein d'entités qui ne poursuivent pas d'objectifs principalement commerciaux .

Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes susmentionnées doivent définir et superviser la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et notamment la séparation des fonctions au sein de l'entreprise de marché et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché  . Ils doivent contrôler le dispositif de gouvernance de l'entreprise de marché, évaluer périodiquement son efficacité et prendre les mesures appropriées pour remédier à toute lacune . A cet effet, ils doivent disposer d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion . Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel .

Conformément à l'article L. 421-9 du Code monétaire et financier, les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d'un marché règlementé doivent présenter des qualités qui garantissent la gestion saine et prudente de ce marché. Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des droits de vote d'une entreprise de marché qui représente plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers est tenue d'en informer l'entreprise de marché. Celle-ci transmet l'information à l'Autorité des marchés financiers et la rend publique. En cas de manquement à cette obligation déclarative, l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées. Par ailleurs, tout actionnaire qui vient à détenir le contrôle direct ou indirect d'une entreprise de marché doit obtenir une autorisation préalable du ministre de l'Economie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie l'absence de raisons objectives et démontrables pour estimer qu'un tel changement risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché règlementé. De même, toute personne qui détient le contrôle direct ou indirect d'une entreprise de marché et qui souhaite modifier les intérêts qu'elle détient doit obtenir la même autorisation.

134. Honorabilité requise